Après la RIE III et le Projet fiscal 17, voici venu le temps de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA). Ce projet du Conseil des Etats veut faire d’une pierre deux coups et transformer deux échecs en votation populaire en un compromis acceptable pour tous.
Le premier sujet concerne l’imposition des entreprises en Suisse. Notre pays s’est engagé en octobre 2014 déjà à abolir ses régimes fiscaux reconnus contraires aux règles internationales. Ces régimes sont accordés surtout à des multinationales, qui se sont installées en Suisse principalement pour cette raison. Et elles y paient quand même la moitié de l’impôt fédéral sur le bénéfice des entreprises ! Pour conserver cette manne fiscale, la réforme prévoit de mettre à leur disposition, selon des modalités choisies par les cantons, diverses déductions admises au niveau international. Mais la principale mesure sera une baisse, parfois presque de moitié, du taux de l’impôt cantonal sur les bénéfices. Grâce à cette baisse, les PME paieront moins d’impôts, tandis que les multinationales en paieront un peu plus.
Et qu’en est-il pour les contribuables suisses ? Contrairement à ce que la gauche a prétendu lors de la dernière votation, cette réforme ne se fait pas sur leur dos. L’imposition des dividendes issus de participations de 10% au moins dans une société augmentera certes un peu, mais sera plus que compensée par la baisse de l’impôt sur le bénéfice, qui laissera davantage de dividendes à distribuer. Et de façon plus générale, le citoyen lambda aura de meilleures chances de conserver son emploi, puisque la bonne santé des PME dépend notamment de la présence des multinationales et de leurs employés, qui sont leurs clients.
L’autre aspect de la RFFA est une amélioration partielle de la situation financière de l’AVS, en lieu et place d’une augmentation des allocations familiales dans certains cantons. Comme je le détaillais déjà dans un précédent blog, le déficit structurel de l’AVS, lié à l’augmentation du nombre de retraités, augmente d’environ 250 millions par année (et l’on était déjà à un milliard en 2017). Les solutions passent par une hausse de la TVA, une hausse des cotisations ou une hausse de l’âge de la retraite (et pas que pour les femmes !). Le débat au Conseil national en septembre tournera sans doute surtout autour du choix de la ou des mesures à adopter, sachant qu’il ne s’agira de toute façon que de demi-mesures et qu’il faudra compléter l’assainissement de l’AVS lors de la prochaine décennie.
