Oberson

AVOCAT ET PROFESSEUR

Xavier Oberson est professeur à l'Université de Genève et avocat.

International: des successions sous tension

L’affaire Johnny Hallyday a fait apparaître au grand jour les disparités dans les conceptions juridiques entre les Etats en matière de succession. 

En effet, dans les régimes anglo-saxons, il est tout à fait possible de léguer l’entier de sa succession à des tiers, et de priver par là toute sa famille du moindre droit. 

En Europe, et notamment en Suisse, il existe par contre généralement des règles sur les réserves successorales qui attribuent obligatoirement un certain pourcentage aux héritiers légaux, le conjoint survivant et les enfants. 

Les risques de double, voire de multiple imposition, sont nombreux

Les mêmes divergences se retrouvent en doit fiscal car, après le décès, «here comes the taxman». L’imposition des donations et des successions demeure un domaine extrêmement disparate, non harmonisé internationalement, où les pièges, les risques de double, voire de multiple imposition, sont légion et cela pour plusieurs raisons. 

D’abord, l’imposition des donations et successions demeure entièrement soumise au droit interne des Etats. En Suisse, c’est même une compétence exclusive des cantons et il existe ainsi 26 systèmes fiscaux différents en la matière. 

En outre, les règles d’assujettissement sont très différentes d’un pays à l’autre, avec à la clé de nombreux conflits potentiels. En général, un Etat tentera d’assujettir mondialement la succession ou la donation d’une personne domiciliée sur son territoire. Mais il arrive aussi, comme en droit fiscal français, que l’Etat souhaite également taxer les héritiers d’une succession étrangère ou les donataires qui sont domiciliés sur son territoire. 

Par exemple, la succession ouverte d’un résident suisse, typiquement à Genève, dont les bénéficiaires sont domiciliés en France, risque d’être taxée à la fois au lieu de domicile du défunt (fiscalité genevoise) et des héritiers (fiscalité française). 

Heureusement, le droit fiscal genevois exonère les héritiers, conjoints ou enfants en ligne directe (dans la mesure où le de cujus n’était pas imposé sur la dépense), mais si les bénéficiaires sont des tiers, sans lien de parenté, on pourrait avoir une double imposition. 

Certes, le droit fiscal français accordera généralement un crédit d’impôt sur les impôts supportés effectivement en Suisse, mais en vertu du droit interne, avec des conditions précises et des limitations qui peuvent de surcroît évoluer avec le temps.  

En réalité, aucune convention internationale n’a été signée

Comme pour les impôts directs, la solution passerait par des conventions de double imposition. Pourtant, le modèle de l’OCDE élaboré en matière de successions internationales n’a pas eu le succès escompté. 

Il n’existe en réalité que très peu de conventions de double imposition en ce domaine. La Suisse n’en a que 9, depuis la récente dénonciation de la convention avec la France, ce qui en comparaison internationale est déjà beaucoup. 

Pire, pratiquement aucune convention internationale en matière de donations n’a été conclue. 

On peut expliquer cette absence d’engouement par la nature très particulière de l’imposition des successions et donations, très étroitement liées aux règles de droit civil de chaque Etat et aux conceptions fondamentalement différentes qui les gouvernent. 

Aux Etats-Unis, personne n’est surpris qu’un contribuable remette l’essentiel de son patrimoine à une fondation caritative, voire à des tiers, privant par là sa famille d’un patrimoine parfois durement gagné. 

L’affaire Hallyday est ainsi le reflet de cette divergence de vues. Dès lors, comme en droit fiscal, toute la question repose sur la notion clé du domicile. 

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