Jean Philippe Buchs

JOURNALISTE À BILAN

Journaliste à Bilan depuis 2005.
Auparavant: L'Hebdo (2000-2004), La Liberté (1990-1999).
Distinctions: Prix Jean Dumur 1998, Prix BZ du journalisme local

Impositions des entreprises: ces chiffres qui font peur

Après plusieurs années de travaux, le Conseil fédéral vient de publier un projet de réforme de l’imposition des entreprises. Il prévoit la suppression des statuts fiscaux spéciaux (holding, sociétés de domicile et sociétés mixtes) qui bénéficient à de nombreuses multinationales étrangères installées en Suisse. A l’avenir, toutes les sociétés seront imposées sur le bénéfice à un taux identique: les entreprises étrangères paieront le plus souvent un peu plus d’impôts qu’aujourd’hui, alors que les entreprises suisses réduiront leur facture. Cette révolution fiscale en gestation, qui affectera les comptes de la Confédération, des cantons et des communes, nous amène à faire plusieurs constats: 

1er constat: Le droit international s’immisce non seulement dans les règles mises en œuvre par les chambres fédérales, mais il affecte aussi directement les souverainetés cantonales. C’est en effet sous la pression de l’Union européenne et de l’Organisation de coopération et du développement économiques (OCDE) que la Confédération et les cantons doivent réformer leur fiscalité afin qu’elle corresponde aux normes internationales. 

2ème constat: La Suisse romande est davantage affectée par cette réforme que la Suisse alémanique. La part des recettes (cantonales et communales) versées par les sociétés au bénéfice de régimes spéciaux par rapport à la totalité des revenus payés par les entreprises est importante dans trois cantons sur six: elle s’élève (en moyenne des années 2008 à 2010) à 32% à Genève, à 30% à Neuchâtel et à 29% pour Vaud. En revanche, outre-Sarine, seuls cinq cantons sur vingt sont touchés: Bâle-Ville (avec une part de 58%), Zoug (51%), Schaffhouse (43%), Bâle-Campagne (38%) et Schwyz (29%). 

3ème constat: Un taux d’impôt unique entraînera des pertes fiscales plus importantes en Suisse romande qu’en Suisse alémanique. Car l’imposition ordinaires des bénéfices des entreprises y est plus lourde. Elle varie entre 12% et 16% en Suisse centrale et orientale contre 24% à Genève et 23% dans le canton de Vaud qui sont les cancres de la Suisse dans ce domaine. Les Genevois et les Vaudois ont évalué leurs pertes entre 500 et 600 millions de francs et à 390 millions de francs. Les mesures compensatoires prévues par la Confédération (via une hausse de la part des cantons à l’impôt fédéral direct) ne combleront pas entièrement les trous. Il faudra trouver des solutions pour y parvenir. Sinon, l’avenir des finances publiques s’annonce sombre avec, en perspective, des baisses de prestations. 

4ème constat: Avec le recul programmé des taux d’imposition des bénéfices des entreprises, la concurrence fiscale intercantonale va se réduire considérablement. Afin de rester compétitifs en comparaison internationale et de conserver les multinationales étrangères sises sur leur territoire, les cantons se doivent d’offrir une imposition attractive. En Suisse romande, Genève et Vaud envisagent un taux unique respectivement de 13% et de 13,8%. De son côté, Neuchâtel est en avance. Avec un taux de 15,6%, ce canton a déjà mis en œuvre sa réforme à la grande satisfaction de toutes ses entreprises. Le Jura, le Valais et Fribourg hésitent encore à dévoiler leurs intentions. 

5ème constat: Cette réforme mettra à rude épreuve la solidité des liens confédéraux. Car elle entraînera d’importants bouleversement de la péréquation financière intercantonale. Vaud devrait payer 109 millions de francs de plus pour les cantons à faible capacité financière, alors que Fribourg pourrait encaisser près de 80 million de francs de moins. 

Rien n’est encore acquis. Cette réforme nécessitera de trouver de nombreux compromis. La bataille s’annonce d’ores et déjà très rude.

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