Oberson

AVOCAT ET PROFESSEUR

Xavier Oberson est professeur à l'Université de Genève et avocat.

Il faut revoir l’imposition de la fortune en Suisse

L’impôt sur la fortune, l’un des plus anciens impôts de Suisse, est devenu obligatoire en 2001 pour tous les cantons. Ils sont, par contre, libres d’en déterminer le taux. Pendant longtemps, cet impôt a vécu plutôt paisiblement; hormis certains cantons comme Genève, Jura ou Neuchâtel, son taux est resté relativement modeste et, surtout, l’assurance d’un rendement raisonnable de la fortune, supérieur au taux de cet impôt, a contribué à ancrer son acceptation dans le paysage suisse. 

Peu à peu, divers problèmes sont apparus. Tout d’abord, en comparaison internationale, la justification de cet impôt a été remise en question. En effet, le cumul de l’impôt sur le revenu et la fortune peut s’avérer confiscatoire, contraignant certains contribuables à vendre leurs biens pour s’acquitter de leurs impôts, ou déménager vers des cieux plus cléments. Un arrêt célèbre du Tribunal constitutionnel allemand, datant de 1995, allait notamment déclarer l’impôt sur la fortune inconstitutionnel, dans la mesure où son cumul avec le revenu provoque un impôt global qui dépasse 50% du revenu. Dans la foulée, divers Etats ont supprimé cet impôt, notamment les pays nordiques. D’autres, à l’instar des Etats-Unis et du Royaume-Uni, lui préfèrent une imposition plus globale des revenus. 

Consciente du problème, la Suisse a tenté de s’adapter en essayant de réduire les effets les plus problématiques de cet impôt. Les taux sont restés stables et, surtout, certains cantons ont introduit une mesure législative, dénommée «bouclier fiscal», destinée à réduire le risque de confiscation lié à l’imposition de la fortune. Ce bouclier prévoit généralement une imposition cantonale maximale globale de 60% du revenu pour les impôts cantonaux et communaux. Si l’on ajoute l’impôt fédéral direct, on arrive tout de même à un impôt maximum total de 71,5% sur le revenu. Cela dit, pour lutter contre un risque d’abus, le système prévoit généralement un revenu théorique minimum (par exemple 1% de la fortune en droit genevois). Ce système, de par son caractère forfaitaire, n’est pas toujours efficace et ne tient pas compte de chaque situation. De plus, très controversé politiquement, il est régulièrement remis en cause. 

Cet équilibre fragile devient aujourd’hui encore plus précaire pour plusieurs raisons. Tout d’abord, dans un monde où les rendements ont baissé drastiquement, sans que le taux de l’impôt sur la fortune ne diminue, on constate une augmentation déguisée de cet impôt. Avec un taux de 1%, en quelques années, sans rendement correspondant, le patrimoine d’un contribuable va fondre lentement mais sûrement. En outre, la Suisse se voit désormais confrontée à de nombreux Etats qui, ouvertement, offrent des régimes fiscaux très attractifs pour attirer de riches contribuables étrangers. Même la France a récemment abrogé l’impôt sur la fortune. 

Il nous semble donc nécessaire de revoir l’imposition de la fortune en Suisse. Les risques de délocalisation sont sérieux. Certes, il n’est pas question de démanteler cet impôt sans une analyse globale du système de l’imposition des personnes physiques, quitte à le simplifier et à supprimer certaines niches fiscales. Mais il nous paraît dangereux de se contenter d’un système qui a été élaboré il y a plus d’un siècle et qui doit fondamentalement être revu à l’aube d’une nouvelle économie qui se dessine, faite de mobilité, de commerce numérique sans présence physique et de partage. 

S’il fallait commencer par une première piste, ce serait sans hésiter l’exonération de la fortune commerciale. En effet, l’outil de travail ne représente pas en tant que tel une fortune liquide dont l’entrepreneur peut se séparer aisément. Il s’agit d’un facteur de production qui génère des places de travail et qui est source d’un revenu commercial imposable. Bien plus, en cas de vente de cette fortune, l’entrepreneur est entièrement taxé. Même la France, au zénith de son imposition de la fortune, exonérait déjà l’outil de travail! Il est piquant de constater que la Suisse, fière de ses entrepreneurs, ne prenne pas le taureau par les cornes sur ce sujet sensible tant pour le percepteur que pour le contributeur.

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