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FISCALISTE-ASSOCIÉ DE L'ETUDE BONNARD LAWSON À GENÈVE

Thierry Boitelle conseille des sociétés multinationales et des sociétés de négoce en matière de droit fiscal suisse et international. Il conseille également des clients fortunés privés et des dirigeants du secteur financier, notamment sur les aspects juridiques et fiscaux de l’immigration en Suisse. Néerlandais d’origine, il détient un diplôme LLM en droit fiscal de l’Université de Leyden, Pays-Bas (1997). Thierry a débuté sa carrière auprès du cabinet Benelux Loyens & Loeff à Amsterdam, puis à Genève. En 2007, il a rejoint l’Etude suisse Altenburger; depuis 2010, il est associé de l’Etude internationale Bonnard Lawson. Il a aujourd’hui plus de 16 ans d’expérience professionnelle en tant que conseiller fiscal. Il enseigne également dans les programmes « MAS International Taxation » de l’Université de Lausanne et « LLM Tax » de l’Université de Genève. Thierry est actuellement vice-président du « Foreign Lawyers Forum (FLF), Section of Taxation » de l’American Bar Association (ABA) et est aussi affilié à l’IFA, l’ITPA, le TTN et la Swiss AmCham.

Game, set, match: USA – ou l’histoire d’un accord inexistant

Le 29 mai 2013, le Conseil fédéral a présenté un projet de loi au parlement qui permettrait de mettre un terme au conflit entre les banques suisses et la justice américaine. S’agit-il du fameux accord négocié dont on parlait depuis des mois? Non, c'est une proposition de loi suisse qui permettrait aux banques d’accepter une solution américaine, si elles le souhaitent. En quoi consiste cette offre américaine ? On l’ignore encore. 

Il n’y a pas d’accord !

La grande déception est que, après deux ans de négociations, il n’y a pas d’accord. Cela explique peut-être le départ du négociateur suisse Michael Ambühl. Tout ce qu’on sait, c'est qu’il existe une proposition unilatérale américaine que les banques suisses peuvent accepter ou non. Et « l’accord » consiste en une autorisation spéciale, pendant une année, pour les banques suisses de violer librement le secret bancaire et d’autres dispositions en matière de protection des données et de la sphère privée. C'est tout !

L’offre unilatérale américaine

La Justice américaine offrirait aux banques suisses un accord de non-poursuite ou de poursuite différée sous certaines conditions inconnues pour l’instant. Sur la base de la loi proposée et du message qui l’accompagne, nous savons qu’en cas d’acceptation, les banques devront au moins donner au Département de Justice américaine :

-       tous les détails sur leurs affaires concernant des contribuables américains ;

-       les noms et les fonctions de leurs employés engagés dans ces affaires ;

-       les noms et la fonction des tiers impliqués (par ex. fiduciaires, gestionnaires de fortunes, avocats);

-       les données sur les clôtures de comptes et transferts dans d’autres banques, suisses ou étrangères.

Apparemment, dans le cadre de cette offre, les banques ne seront pas obligées de transmettre des noms de clients et les détails de leurs comptes, mais elles devront quand même fournir des données permettant aux autorités américaines de demander l’échange d’information sur la base de la Convention de double imposition. Il s’agira probablement de demandes groupées, sur la base d’un comportement générique de clients (par exemple des contribuables avec des comptes en Suisse avec une instruction de « hold mail », c'est-à-dire de ne pas envoyer de lettres, de relevés bancaires, etc. Ceci couvrirait la plupart des clients concernés).

Une offre à prix élevé

Evidemment, les banques concernées devront aussi payer une amende, basée par exemple sur les honoraires encaissés, plus des pénalités du même montant. La banque Wegelin avait réussi à négocier une amende tout à fait raisonnable (USD 74 millions) mais dans le cadre de l’offre actuelle, le prix à payer semble plus élevé. Dans la presse américaine, des sources anonymes évoquent un pourcentage de 40% des fonds non-déclarés et un montant entre USD 7 et 10 milliards au total pour les banques suisses visées. La Confédération serait prête à avancer quelques milliards pour apaiser le climat.

Le parlement déçu, les yeux bandés, finira par accepter cette loi

Mise à part la déception de découvrir qu’il n’y a pas d’accord, les parlementaires suisses se demandent pourquoi et comment accepter une loi permettant aux banques de trouver un accord dont on ne connaît pas les détails. Mais ils finiront probablement par accepter cette loi spéciale valable pour 12 mois à partir du 1er juillet. Pourquoi ? Parce qu’un rejet laisserait les banques à la merci totale de la Justice américaine et prolongerait le climat d’insécurité sur la place financière suisse.

La suite : game, set & match : USA

Ensuite, la plupart des banques concernées vont vite conclure l’accord avec la Justice américaine et payer les amendes, déjà provisionnées dans leurs comptes. Ils transmettront les coordonnées de leurs employés sans se faire trop de soucis et contribueront quelques milliers de francs dans un fonds destiné à la protection juridique de ceux-ci. Les données concernant des tiers seront transmises sans restriction et sans que la banque n’assume une quelconque responsabilité.

Les clients seront évidemment complètement délaissés. Le fisc et la Justice américains obtiendront facilement toutes les données permettant la poursuite et l’imposition des évadés fiscaux. Avec à nouveau des amendes salées. Celles-ci se rajouteront aux pénalités payées par les banques suisses et les USA pourront ainsi encaisser facilement plus de 100% du total des fonds en question, de quoi faire sourire Jack Lew, le Secretary of Treasury, le grand argentier américain.

Est-ce juste ? Probablement pas. Mais une chose est vraie, même sans « accord » proprement dit, la Suisse mettra bientôt un trait définitif au différend fiscal l’opposant aux USA. C'est la bonne nouvelle du jour !

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