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FISCALISTE-ASSOCIÉ DE L'ETUDE BONNARD LAWSON À GENÈVE

Thierry Boitelle conseille des sociétés multinationales et des sociétés de négoce en matière de droit fiscal suisse et international. Il conseille également des clients fortunés privés et des dirigeants du secteur financier, notamment sur les aspects juridiques et fiscaux de l’immigration en Suisse. Néerlandais d’origine, il détient un diplôme LLM en droit fiscal de l’Université de Leyden, Pays-Bas (1997). Thierry a débuté sa carrière auprès du cabinet Benelux Loyens & Loeff à Amsterdam, puis à Genève. En 2007, il a rejoint l’Etude suisse Altenburger; depuis 2010, il est associé de l’Etude internationale Bonnard Lawson. Il a aujourd’hui plus de 16 ans d’expérience professionnelle en tant que conseiller fiscal. Il enseigne également dans les programmes « MAS International Taxation » de l’Université de Lausanne et « LLM Tax » de l’Université de Genève. Thierry est actuellement vice-président du « Foreign Lawyers Forum (FLF), Section of Taxation » de l’American Bar Association (ABA) et est aussi affilié à l’IFA, l’ITPA, le TTN et la Swiss AmCham.

France-Suisse, les milliards des frontaliers (2ème partie: les impôts)

Comme pour la question de l’assurance maladie, les relations franco-suisses sont sous pression en raison de l’imposition des frontaliers. La masse salariale annuelle suisse des frontaliers français dépasse facilement les CHF 10 milliards[1]. Il ne s’agit pas uniquement de savoir quel pays a le droit de remplir ses caisses avec cette manne frontalière. Les développements récents révèlent en effet un besoin évident d’harmonisation.

 

Quelques développements récents autours de l’imposition des frontaliers

 

Depuis 2013 l’Hexagone a mis la pression sur les exilés fiscaux français en Suisse, par exemple en révoquant un accord spécial concernant les forfaitaires et leur statut en tant que résident de la Confédération sous la Convention franco-suisse contre les doubles impositions.

 

Egalement en 2013 la France cherchait – en vain- un accord avec la Suisse pour imposer les successions des défunts résidant en Suisse en mains de leurs héritiers résidant en France. En réponse, certains commentateurs, politiciens et administrations helvètes remettent en question l’imposition peu cohérente des quelques 146'000 frontaliers français travaillant en Suisse.

 

La Suisse reprochait en 2013 à la France de tarder à payer des rétrocessions fiscales de l’ordre de CHF 500 millions pour les seules années 2012 et 2013. Il s’agit de la compensation financière revenant à la Suisse pour les impôts prélevés par l’Hexagone sur les salaires de frontaliers travaillant dans certains cantons suisses selon un accord spécial de 1983.

 

La France à la fin de l’année 2013 reprochait au canton de Vaud d’appliquer une notion trop restrictive de frontalier en imposant à la source les frontaliers habitant à plus d’une heure et demie de leur lieu de travail, au lieu de laisser cette imposition à la France, comme le prévoit l’accord de 1983.

 

Certains frontaliers travaillant à Genève ont ensuite eu la mauvaise surprise de voir augmenter leur imposition à la source à partir de 2014, avec l’entrée en vigueur d’un nouveau règlement. Ce dernier prévoit, en cas d’imposition à la source, pour les personnes mariées, un taux tenant compte des revenus de l’époux/épouse. En cas d’absence de détails, il est présumé que le partenaire gagne au moins le même salaire.

 

En dehors des relations franco-suisses, on peut noter qu’au Tessin, les quelques 60'000 frontalieri italiens et leur imposition font l’objet d’un débat politique virulent depuis des années déjà.

 

A cela se rajoute, au niveau fédéral finalement, la votation populaire du 9 février 2014, un vrai plébiscite anti-immigration et anti-frontalier.

 

Autant de sujets qui remettent en question le système disparate actuel de l’imposition des frontaliers et qui demandent, quelque part, la fin des exceptions.  C’est le moment d’harmoniser et d’introduire une imposition uniforme et équitable de tous les travailleurs suisses, qu’il s’agisse de frontaliers ou résidents, d’helvètes ou d’étrangers.

 

L’imposition incohérente des frontaliers travaillant en Suisse

 

Le droit fiscal suisse prévoit l’imposition à la source de tous les non-résidents travaillant en Suisse (et d’une grande partie des étrangers résidents également). En droit fiscal international on retrouve les mêmes principes. D’abord le droit d’imposition est accordé à l’Etat de résidence, mais en cas de travail à l’étranger, l’Etat de travail a le droit prioritaire d’imposer les revenus en découlant. Une telle imposition est aussi conforme à la Convention modèle contre les doubles impositions de l’OCDE, sur la base de laquelle la Confédération a conclu des accords fiscaux bilatéraux avec une petite centaine d’états. Jusque-là, tout est clair, cohérent et conforme aux principes internationaux.

 

Par contre, dans les années 70, 80 et 90 la Confédération a conclu un petit nombre d’accords bilatéraux avec ses états voisins concernant les frontaliers, comprenant des règles d’imposition spéciales qui dévient de ce principe guidant :

 

Les 57'000 frontaliers résidant en Allemagne sont imposables en Suisse jusqu’à un maximum de 4.5% de leurs salaires bruts. Ils sont également imposables sur ces revenus en Allemagne avec un crédit pour l’impôt suisse.

 

Les 8'085 frontaliers résidant en Autriche sont imposés ordinairement à la source en Suisse. En Autriche, ils sont également imposables sur ces revenus avec un crédit pour l’impôt suisse. La Confédération verse 12.5% des impôts perçus à l’Autriche.

 

Les 65'957 frontaliers résidant en Italie sont également imposés ordinairement à la source en Suisse et sont ensuite exonérés d’impôt italien sur leurs salaires helvétiques. Les cantons des Grison, Tessin et Valais versent une compensation financière aux communes de résidence italiennes dans la zone frontalière de 40% (38.8% pour le Tessin) des impôts prélevés à la source sur les salaires des frontaliers.

 

Les 395 frontaliers résidant au Liechtenstein sont exonérés d’impôt en Suisse et sont soumis uniquement aux impôts dans la Principauté. L’accord en question, qui est réciproque, ne prévoit aucune compensation financière.

 

L’imposition des frontaliers français encore plus hétéroclite !

 

L’imposition des 146'043 frontaliers résidant de France et travaillant en Suisse est encore plus variée et compliquée. Ceux-ci sont en principe soumis à l’impôt à la source, comme c’est le cas dans 18 des 26 cantons helvètes où travaillent 50% des frontaliers français (47% travaillant dans le seul canton de Genève !). Sur la base d’un accord spécial du 29 janvier 1973, les départements de l’Ain et de la Haute-Savoie reçoivent chaque année du canton de Genève 3.5% de la masse salariale de leurs habitants travaillant dans ce canton, à titre de compensation financière.

 

L’imposition est différente pour l’autre moitié des frontaliers français travaillant dans les cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura. Dans ces cantons, les frontaliers français sont exonérés d’impôt selon un accord spécial du 11 avril 1983 conclu par la Confédération, au nom des 8 cantons concernés, et l’Hexagone. Selon cet accord, les salaires des frontaliers sont imposés uniquement dans leur état de résidence (en général la France) et l’état de travail (la Suisse) reçoit une compensation financière de 4.5% de la masse salariale totale de ces frontaliers.

 

En 2012, ces 4.5% de compensation représentaient quelques CHF 276 millions, que la France a d’ailleurs tardé à payer, au grand dam de certains politiciens suisses, comme Pascal Broulis, l’argentier vaudois, qui se plaignait du retard de paiement des CHF 80 millions lui revenant.

 

Un simple calcul nous fait savoir qu’il s’agit d’une masse salariale dépassant les CHF 6.1 milliards[2] pour les quelques 74'242 frontaliers travaillant dans les 8 cantons concernés (avec un salaire moyen de CHF 82'612, comparé à CHF 111’717 dans le canton de Genève).

 

Harmonisation nécessaire pour mettre fin au patchwork obsolète

 

Avec l’entrée en vigueur de l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) entre l’UE et la Suisse en 2002, la situation des frontaliers a changé considérablement :

-          la notion de « zones frontalières » a été supprimée ;

-          le nombre de frontaliers a fortement augmenté (de 158'591 en 2001 à  278'534 en 2013) ;

-          les frontaliers sont aujourd’hui originaires ou résidant des 28 états membres et des 3 états de l’Association Européenne de Libre Echange (AELE), au lieu de 5 pays limitrophes ;

-          des dizaines de milliers de suisses se sont installés de l’autre côté de la frontière.

De plus, les systèmes d’assurances sociales sont maintenant coordonnés et la jurisprudence de la Cour de Justice Européenne est applicable dans la cadre de l’ALCP, ce qui a des implications également pour l’imposition des frontaliers.

 

Avec ces développements récents, le nombre de personnes concernées et toutes les particularités y relatives, ce patchwork d’accord spéciaux de l’imposition des frontaliers conclus avec les Etats voisins dans les années 70, 80 et 90 ne suffit plus et est obsolète. Pour une imposition moderne, efficace et équitable, il est évident que la Confédération doit harmoniser l’imposition des frontaliers, indépendamment de leur nationalité, pays de résidence, canton de travail, etc. La logique veut que cela ne se fasse plus dans le cadre d’accords bilatéraux avec quelques états voisins, mais plutôt au moyen d’un accord s’appliquant à tous les états membres de l’UE et l’AELE.

 

L’intérêt fiscal de la Suisse se chiffre en milliards CHF

 

Avec des salaires moyens entre CHF 70'000 et CHF 90'000, les quelques 280'000 frontaliers de suisses gagnent une masse salariale annuelle dépassant les CHF 20 milliards. Si tous ces salaires frontaliers étaient imposés à la source en Suisse, les impôts ainsi perçus seraient d’au moins CHF 2 milliards par année[3] ! A répartir entre la Confédération, les cantons et les communes de travail, cela fait une jolie somme chaque année pour arrondir les budgets.

 

La compensation financière peut-elle sauver les bilatérales ?

 

D’où vient, sur le plan international, la générosité de la Confédération et des cantons d’accorder une compensation financière importante aux régions frontalières ? Est-ce que cela reflète peut-être la mauvaise conscience des suisses qui ont certes besoin de main-d’œuvre étrangère mais qui ne peuvent pas ou ne veulent pas loger tous ces travailleurs et leurs familles sur le petit territoire helvétique ? Cela arrange-t-il la Suisse qu’ils restent logés dans leurs états de résidence, qui doivent, dès lors, prendre à leur charge les frais y relatifs ? Certains cantons, comme notamment Genève, ont depuis des décennies exporté leurs problèmes de logement, et sont donc prêts à dédommager chaque année pour éviter de trop énerver les états voisins.

 

A mon avis, l’harmonisation nécessaire de l’imposition des frontaliers doit aussi traiter de cette question de compensation financière de manière cohérente et équitable. Une raison de plus de trouver un accord multilatérale (et non-bilatérale) pour l’imposition des frontaliers. Peut-être que l’argent suisse peut encore aider à sauver les accords bilatéraux à Bruxelles !

 



[1]          Selon l’Office fédéral de la statistique, la Suisse comptait 278'534 frontaliers au 4ème trimestre 2013, dont 146'043 résidant en France. Selon le même Office, le salaire médian d’un frontalier en Suisse se chiffre à CHF 69'408 par an. Cela implique une masse salariale annuelle dépassant les CHF 10 milliards pour les frontaliers français et dépassant les CHF 20 milliards pour tous les frontaliers de Suisse.

[2]          Les statistiques du canton de Genève indiquent que les 68'889 frontaliers français y ont gagné une masse salariale de CHF 7.6 milliards en 2013. Avec les CHF 6.1 milliards (chiffres 2012) de ces 8 cantons, la masse salariale totale des frontaliers français approche facilement les CHF 14 milliards.

[3]          La présomption d’une imposition à la source autour de 10% me semble raisonnable. Dans les cantons qui emploient 97% de frontaliers français (c’est à dire en ordre d’importance Genève, Vaud, Bâle-Ville, Neuchâtel, Bâle-Campagne, Jura, Berne, Valais et Soleure), des salaires de cet ordre de grandeur sont imposés à la source avec des taux allant d’environ 3 à 18% en fonction du canton de travail, des montants  de salaire et de la situation personnelle du frontalier en question.

 

 

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