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FISCALISTE-ASSOCIÉ DE L'ETUDE BONNARD LAWSON À GENÈVE

Thierry Boitelle conseille des sociétés multinationales et des sociétés de négoce en matière de droit fiscal suisse et international. Il conseille également des clients fortunés privés et des dirigeants du secteur financier, notamment sur les aspects juridiques et fiscaux de l’immigration en Suisse. Néerlandais d’origine, il détient un diplôme LLM en droit fiscal de l’Université de Leyden, Pays-Bas (1997). Thierry a débuté sa carrière auprès du cabinet Benelux Loyens & Loeff à Amsterdam, puis à Genève. En 2007, il a rejoint l’Etude suisse Altenburger; depuis 2010, il est associé de l’Etude internationale Bonnard Lawson. Il a aujourd’hui plus de 16 ans d’expérience professionnelle en tant que conseiller fiscal. Il enseigne également dans les programmes « MAS International Taxation » de l’Université de Lausanne et « LLM Tax » de l’Université de Genève. Thierry est actuellement vice-président du « Foreign Lawyers Forum (FLF), Section of Taxation » de l’American Bar Association (ABA) et est aussi affilié à l’IFA, l’ITPA, le TTN et la Swiss AmCham.

France-Suisse, les milliards des frontaliers (1ère partie: l’assurance-maladie)

L’année 2013 a été marquée par des tensions importantes dans les relations fiscales franco-suisses. En ce qui concerne les frontaliers, deux sujets fâchent : leur assurance-maladie et l’imposition de leurs salaires. Il s’agit de questions ayant des implications se chiffrant en milliards des deux côtés de la frontière. Regardons un peu plus en détails de quoi il s’agit.

Une masse salariale de plus de CHF 20 milliards en jeu

Selon l’Office fédéral de la statistique, la Suisse comptait 277'356 frontaliers au 3ème trimestre 2013, dont 145'393 résidents de France. Selon le même Office, le salaire médian d’un frontalier en Suisse se chiffre à CHF 69'408 par an. Cela implique une masse salariale annuelle pour les frontaliers français d’env. CHF 10 milliards et presque CHF 20 milliards pour tous les frontaliers de Suisse.

Les statistiques du canton de Genève laissent croire que cette somme serait encore plus élevée : 68'800 frontaliers ont gagné une masse salariale de CHF 7.6 milliards en 2013, soit en moyenne CHF 111'171 par personne. Ainsi la masse salariale totale des frontaliers français devrait dépasser les CHF 15 milliards. Peu importe les chiffres précis, il s’agit de montants gigantesques dont l’impact budgétaire ne peut être négligé, ni par la France, ni par la Suisse.

La richesse des frontaliers convoitée par la France

La France a toujours convoité cette manne suisse des frontaliers. En reconnaissant que ces derniers ont une capacité financière qui dépasse de 261% la moyenne française (le salaire médian français étant de CHF 26'552 selon l’OCDE), l’Hexagone cherche à remplir ses caisses sur le dos de cette partie supérieure de sa population active.

Pour cela, la France tient notamment à deux accords particuliers, conclus avec la Suisse : (1) une dérogation à la coordination de la sécurité sociale concernant les frontaliers ayant obtenu une exemption de l’assurance-maladie suisse et (2) une dérogation au principe de l’imposition au lieu de travail pour les frontaliers travaillant dans les cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura.

Vous trouverez ci-après mes observations personnelles concernant la première dérogation.

L’entrée forcée des frontaliers dans le système de sécurité sociale français

A partir du 1er juin 2014, la France compte prélever 8% (voire plus encore) sur les salaires de certains frontaliers pour la couverture de maladie universelle (CMU). Il s’agit des frontaliers français qui ont, dans le passé, opté pour une assurance-maladie privée avec exemption de l’assurance-maladie suisse, dont les primes sont en général 2 voire 3 fois plus chères. Cela concerne en pratique la grande majorité des frontaliers français pour qui un choix malin du passé devient donc très regrettable en 2014.

Si on peut dire qu’env. 90 à 95% des frontaliers sont concernés, il s’agit de quelque 135'000 personnes et une cotisation théorique pour la CMU de CHF 770 millions par année. Une somme bienvenue dans les caisses françaises, sans doute. Etant donné, d’une part, la couverture inférieure de la CMU (comparée avec une assurance privée française ou l’assurance-maladie suisse), et d’autre part, le manque de structures de soins adaptées dans la partie française des zones frontalières avec la Suisse, les personnes concernées perçoivent la contribution de 8% comme un impôt supplémentaire, et rien d’autre.

Nombreux sont ceux qui envisagent même de changer d’employeur, de canton de travail ou de s’installer en Suisse en espérant pouvoir être soumis cette fois à l’assurance-maladie suisse, et ainsi échapper aux cotisations françaises.

Meilleure défense de ses intérêts par la France

J’ignore pourquoi la Suisse était d’accord de laisser la France intégrer les frontaliers dans l’assurance-maladie française. Craignait-elle l’utilisation des prestations médicales suisses par les frontaliers et les membres de leur famille ? Ne s’agit-il justement pas de personnes généralement en bonne santé et en bonne situation, actives en Suisse et ayant un salaire leur donnant un pouvoir d’achat relativement élevé en France ? Il me semble que la France a eu une meilleure maîtrise de ce dossier et a bien estimé l’intérêt fiscal que ces frontaliers peuvent lui présenter.

Violation du principe de l’unicité de législation

Le droit européen en matière de coordination des assurances sociales (les assurances-maladie obligatoires comprises), applicable également à la Suisse sur la base de l’Accord de libre circulation, prévoit le principe de l’unicité de législation. C’est-à-dire qu’un seul Etat peut intégrer une personne dans son système d’assurances sociales (pour les cotisations et pour les prestations). Une personne active est soumise uniquement à la législation de l’Etat où elle exerce son activité. Ainsi, un frontalier travaillant en Suisse et résident de France est soumis aux assurances sociales suisses. Le frontalier cotise par exemple pour l’AVS suisse et, dès sa retraite, il touchera les pensions AVS suisses.  

L’accord spécial franco-suisse en matière d’assurance maladie viole ce principe d’unicité. Les frontaliers concernés seront à la fois soumis aux assurances sociales suisses et intégrés dans l’assurance-maladie (obligatoire) française. Le droit européen prévoit la possibilité pour deux (ou plusieurs) Etats de déroger, d’un accord commun, au principe d’unicité, mais ceci uniquement dans l’intérêt de certaines (catégories de) personnes. Avec des cotisations qui explosent et des prestations nettement inférieures (sans la possibilité de se faire soigner en Suisse), je ne vois pas comment cette dérogation serait dans l’intérêt des frontaliers concernés...

Un peu de souplesse souhaitée

Comme je l’ai expliqué ci-dessus, je ne comprends pas pourquoi la Suisse et la France devraient déroger au principe d’unicité en ce qui concerne les frontaliers. En tous cas, pas contre leurs intérêts et au détriment de personnes souhaitant désormais être assurées uniquement en Suisse.

Par ailleurs, je ne suis pas convaincu qu’il y ait une base légale solide pour dire à ces frontaliers que l’option exercée dans le passé était irrévocable. A mon avis, les assureurs suisses ne devraient pas refuser des personnes souhaitant basculer dans l’assurance-maladie suisse à partir du 1er juin 2014. Je trouve d’ailleurs que les autorités suisses doivent traiter ces cas avec beaucoup de diligence, en observant le principe d’unicité, et avec un peu de souplesse. Ce n’est pas dans l’intérêt des personnes concernées, ni dans l’intérêt de la Suisse, que ces frontaliers entrent dans la CMU et passent à la caisse en France.

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