Favre Eric NB

Avocat, MBA

Eric Favre est spécialisé en droit réglementaire et droit privé sur les questions d’asset management, d’investissement et bancaires. Il conseille également dans tous les autres domaines du droit des affaires, tels que les financements, fusions et acquisitions et droit des sociétés général. Il a été avocat dans les départements de banque et finance, et de produits et services d’investissements dans une grande Etude suisse, puis, afin de parfaire ses connaissances de la finance, a obtenu un MBA à la London Business School. Ensuite, afin de travailler directement dans l’industrie financière, il a été Assistant General Counsel, auprès de la filiale suisse d’un groupe bancaire américain. Il est désormais Counsel au sein de MLL, grande étude de business law. Tout particulièrement actif dans les thèmes d’actualité tels que la finance durable et les nouvelles technologies et réglementations financières, il a le souhait de se prononcer régulièrement sur ces sujets.

La Suisse est-elle délibérément lente ou en retard?

Lors d’une récente conférence traitant de la réglementation de la finance durable, la question de savoir si la Suisse est en retard par rapport à l’Union européenne en matière de finance durable a été posée.

En effet, depuis de nombreuses années, le droit financier suisse est largement influencé par les évolutions majeures extérieures et notamment par le droit de l’Union européenne. Un exemple récent est la loi suisse sur les services financiers, en vigueur depuis le début de 2020. Destinée à réglementer de façon large la fourniture de services financiers, cette loi est inspirée des réglementations européennes MiFID II et «Prospectus», sans toutefois les reprendre et en les simplifiant. Bref, un compromis et un pragmatisme bien helvétiques.

Qu’en est-il de la finance durable, sujet capital s’il en est, pour l’avenir de la planète ?

Règles européennes

Sur ce thème, l’UE a été rapide et prolixe. Notamment, suite à la crise des subprimes qui a révélé que les actionnaires soutenaient souvent une prise de risque excessive, l’UE a renforcé son arsenal normatif en édictant en 2017 la Directive «SR2» pour promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires, en facilitant l’exercice de leurs droits. Le dialogue actionnarial, permettant d’influencer les comportements des entreprises cibles, est un aspect très important de l’investissement responsable.

De plus, l’UE a émis en automne 2019 un Règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité, déjà en application, obligeant notamment les participants au marché financier et les conseiller financiers à publier des informations indiquant comment ils prennent en compte les risques liés à la durabilité.

Enfin, l’UE a adopté le «Règlement Taxonomie» au printemps 2020, qui établit des critères pour déterminer la durabilité d’une activité économique et devrait ainsi limiter le risque de greenwashing. Ses objectifs principaux sont l’atténuation du changement climatique, la transition vers une économie circulaire, la prévention et la réduction de la pollution, la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes.

Conséquences sur la Suisse

Attention, ces normes européennes peuvent être des «bombes» pour la Suisse sous deux angles.

Premièrement, comme selon le RGPD, qu’on ne présente plus, la fourniture de services financiers depuis la Suisse vers l’Europe peut tout à fait être sujette à ces normes, avec les obligations et sanctions pouvant en découler. En effet, le champ géographique du Règlement Taxonomie prévoit qu’il s’applique «aux acteurs des marchés financiers qui mettent à disposition des produits financiers».

Deuxièmement, le Règlement Taxonomie ou d’autres normes internationales pourraient même concerner la Suisse directement. En effet, dans son Rapport sur le développement durable dans le secteur financier en Suisse, le Conseil fédéral relève qu’il étudie notamment les mesures prises par l’UE, telle que la taxonomie, et indique explicitement que celles-ci pourraient tout à fait servir de référence en droit suisse.

Plus récemment encore, le Conseil fédéral a adopté des mesures concrètes pour une place financière durable. Notamment, le gouvernement exhorte les entreprises suisses à appliquer les recommandations de la Task Force on Climate-related Financial Disclosures, émanant elle-même d’un organe international, le Conseil de stabilité financière.

En conclusion

Pour répondre à la question posée, et avec une certaine dose de patriotisme, le fait d’attendre un peu pour réglementer la finance durable me semble une bonne idée. En effet, d’une part, cela permet à nos autorités de «live and learn» et d’analyser les normes européennes qui fonctionneront et celles qu’il faudra changer rapidement. Un exemple criant est le retour en arrière des autorités européennes sur MiFID II afin que la recherche sur les small et mid caps soit de nouveau disponible gratuitement. D’autre part, le temps de la réflexion permet de décider s’il faut intégrer les règles européennes telles quelles ou les «suissifier». La simplification est toujours une bonne idée, mais le fameux «Swiss finish» a causé beaucoup de complications pour les établissements actifs en Suisse et dans l’UE, qui ont dû respecter deux normes différentes.

En définitive, le «retard» de la Suisse, volontaire ou non, nous semble ainsi explicable voire défendable. Attention toutefois, nous considérons qu’il est extrêmement important pour les acteurs de la finance en Suisse - notamment les fonds de pensions, investisseurs de grande importance qui sont fréquemment tenus à des exigences d’investissement durable de manière volontaire («best practice" et règlements d’investissement) - d’analyser et de déjà réfléchir à la conformité avec les normes internationales susmentionnées, puisqu’elles auront à notre avis vocation à s’appliquer soit indirectement, soit directement.

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