Juliette Ancelle 3

COLLABORATRICE, ID EST AVOCATS

Après des études de droit accomplies à l’Université de Lausanne, Juliette Ancelle s’est rapidement spécialisée dans le domaine de la propriété intellectuelle en travaillant pour le journal en ligne Intellectual Property Watch, publication anglophone basée à Genève. Elle a ensuite suivi une formation postgrade auprès de la New York University (LL.M. ’09) et été admise au barreau de l’Etat de New York, avant de revenir pratiquer en Suisse dans ses domaines de prédilection : droit de la propriété intellectuelle, y compris droit des logiciels libres (open source), nouvelles technologies, médias sociaux, e-réputation et droit du travail. Elle pratique comme avocate au sein du cabinet id est avocats et donne régulièrement des conférences sur les thèmes précités. Elle est également co-auteur du chapitre suisse du IFOSS Law Book sur les logiciels libres.

Droit d’auteur et Internet en Suisse: des changements en vue?

C’est le 6 décembre dernier que sont parues, somme toute assez discrètement, les conclusions et recommandations de l’AGUR12, groupe de travail mis sur pied à la demande de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga pour faire l’état des lieux sur les droits d’auteur et droits voisins en Suisse, leur gestion collective et les défis posés par les évolutions de l’ère numérique.

Près d’un an et demi après sa constitution, ce groupe de travail réunissant des représentants des artistes, des producteurs, des utilisateurs, des consommateurs, de l’économie et de l’administration, a émis ses recommandations, autour de cinq thèmes principaux. Les travaux ont été suivis de près tant en Suisse qu’au niveau international, notamment par les Etats-Unis qui ont continué d’exprimer leur insatisfaction face au régime suisse actuel.

La première mesure préconisée consiste à mettre en place d’une campagne d’information de grande envergure. Les travaux réalisés depuis la constitution de l’AGUR12 auraient en effet mis en évidence un manque de connaissance, notamment de la part des utilisateurs, des droits et obligations découlant de la protection par le droit d’auteur, plus particulièrement en lien avec l’utilisation en ligne.

Ce manque de connaissances conduirait les internautes soit à commettre des violations, souvent involontaires, des droits des titulaires, soit au contraire à renoncer à certaines utilisations pourtant parfaitement autorisées.

Cette telle recommandation a été généralement saluée, notamment par les défenseurs des consommateurs, qui, dès le départ, ont souligné l’importance d’une meilleure information du public pour l’aider à distinguer ce qui est légal de ce qui ne l’est pas.

Autre axe de recommandations del’AGUR12, et pas des moindres, comment assurer une meilleure application des droits d’auteur à l’ère numérique ? Autrement dit, comment concilier développement de l’économie numérique, évolutions technologiques et protection du droit des auteurs et de leurs ayants droits, notamment face au piratage ?

Sur ce thème majeur, le plus débattu, le groupe de travail a réaffirmé que le téléchargement (download) d’œuvres protégées à partir de sources illégales devait continuer à être toléré conformément au droit en vigueur. C’est donc sur la mise en œuvre de mesures visant à la suppression de contenus illicites et au développement d’offres légales que les efforts doivent être concentrés plutôt que sur la sanction des utilisateurs.

Le groupe AGUR12 mise en effet sur une responsabilisation des hébergeurs, qui devraient non seulement avoir l’obligation de retirer du contenu mis à disposition de manière illicite sur leurs serveurs (upload) après avoir été informés par les titulaires de droit, mais aussi celle d’empêcher dans la mesure du possible la réintroduction de ce type de contenus après une première notification.

La seconde mesure préconisée est le blocage par les fournisseurs d’accès à internet de l’accès aux portails proposant des sources manifestement illégales.

Conscient que ces mesures risqueraient de limiter l’accès aux contenus licites autant qu’aux  contenus illicites, le groupe de travail propose de limiter cette mesure aux cas « graves », proposant parallèlement la mise en place d’un système de mise en garde à l’utilisateur de contenu illicite dans les cas bénins et laissant le soin au législateur d’adopter les bases légales nécessaires.

A cet égard, le rapport évoque de nouvelles dispositions tant sur la responsabilité des hébergeurs et fournisseurs d’accès que sur la protection des différents acteurs de l’Internet, notamment par le biais d’une exonération des fournisseurs de services Internet tant et aussi longtemps que ceux-ci n’auraient pas été avertis du caractère illicite d’un contenu ou n’auraient pas connaissance d’un cas de piratage (selon le principe dit du « safe harbor »).

Cette recommandation ne fait pas l’unanimité, certains milieux, y voyant un système proche du mécanisme mis en œuvre en France par le biais de l’HADOPI (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet), mécanisme décrié par beaucoup et actuellement en cours de réexamen. Il sera donc particulièrement intéressant de voir comment le Conseil fédéral choisira de mettre en œuvre ces recommandations face aux différents intérêts en présence.

Enfin, bien que cet élément soit moins commenté, l’AGUR12 propose également d’adapter les restrictions au droit d’auteur afin de tenir compte du nouveau phénomène du partage de contenus protégés sur les médias sociaux, qui sort du cadre de l’exception d’usage dans une cadre privé prévue dans le droit en vigueur. 

Gardant à l’esprit que l’AGUR12 avait été constitué suite au rapport du Conseil fédéral de novembre 2011 sur les utilisations illicites d’œuvres sur Internet, dans lequel ce dernier affirmait que le cadre législatif suisse en vigueur était suffisant pour lutter contre les utilisations illicites, il transparait néanmoins du rapport du groupe de travail que de nombreuses mesures recommandées doivent passer par l’adoption d’un nouveau cadre légal.

Les changements principaux recommandés ne sont donc sans doute pas pour maintenant mais des évolutions sont à prévoir dans les années à venir et la question de la protection des droits d’auteur à l’ère numérique est sans doute loin d’être close. Affaire à suivre….

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