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FISCALISTE-ASSOCIÉ DE L'ETUDE BONNARD LAWSON À GENÈVE

Thierry Boitelle conseille des sociétés multinationales et des sociétés de négoce en matière de droit fiscal suisse et international. Il conseille également des clients fortunés privés et des dirigeants du secteur financier, notamment sur les aspects juridiques et fiscaux de l’immigration en Suisse. Néerlandais d’origine, il détient un diplôme LLM en droit fiscal de l’Université de Leyden, Pays-Bas (1997). Thierry a débuté sa carrière auprès du cabinet Benelux Loyens & Loeff à Amsterdam, puis à Genève. En 2007, il a rejoint l’Etude suisse Altenburger; depuis 2010, il est associé de l’Etude internationale Bonnard Lawson. Il a aujourd’hui plus de 16 ans d’expérience professionnelle en tant que conseiller fiscal. Il enseigne également dans les programmes « MAS International Taxation » de l’Université de Lausanne et « LLM Tax » de l’Université de Genève. Thierry est actuellement vice-président du « Foreign Lawyers Forum (FLF), Section of Taxation » de l’American Bar Association (ABA) et est aussi affilié à l’IFA, l’ITPA, le TTN et la Swiss AmCham.

Différend fiscal USA-Suisse - Bons baisers de Lausanne

Pour les USA, le Conseil fédéral et les banques suisses, les bons baisers viennent de Lausanne, où le TF a validé les demandes d'informations groupées.

Le Tribunal fédéral valide les demandes groupées

Une petite bonne nouvelle pour les USA, le Conseil fédéral et les banques suisses est venue de Lausanne la semaine dernière. Le vendredi 5 juillet 2013, le Tribunal Fédéral a rejeté des recours déposés par des clients de Credit Suisse contre l’échange d’informations les concernant avec les Etats-Unis. Ce jugement très important (cas 2C_269/2013), dont les considérants ne sont pas encore publiés, autorise en fait des demandes groupées sur la base de la Convention de double imposition USA-Suisse de 1996.

La Cour suprême considère que des demandes d’assistance administrative en relation avec la fraude fiscale et similaire sont en principe admissibles sous la Convention, indépendamment du fait que la suspicion concerne une ou plusieurs personnes et que ces personnes soient explicitement nommées ou non dans la demande.

La Convention ne contient pas de critères concernant une demande d’échange d’informations. Le Tribunal fédéral a donc considéré que la simple absence d’indications concernant l’identité des personnes concernées ne constitue pas une pêche aux renseignements («fishing expedition») interdite, pour autant que la demande remplisse les conditions strictes relatives aux détails du descriptif des faits.

A l’appui des banques

Cette décision va rassurer les autorités américaines, qui savent maintenant que des demandes groupées ne seront pas refusées, pour autant qu’elles soient pertinentes et précises et ne constituent pas une pêche aux renseignements. La décision va également être bien reçue par le Conseil fédéral et par les banques souhaitant régler leur passé.

Au moins un obstacle pour coopérer avec la justice américaine a été enlevé, et ceci à un stade encore assez précoce, en tout cas tant que les négociations sont encore en cours. Des bons baisers de Lausanne pour les banques alors.

Une décision de grande importance

L’importance de cette décision dépasse largement le cadre des cas présentés par les plaignants. Il s’agit d’une première mondiale où une Cour suprême approuve des demandes groupées. Cette jurisprudence pourra créer des précédents pour d’autres pays également, par exemple pour l’Autriche et le Luxembourg, deux pays aussi concernés par la problématique des fonds non-déclarés.

Désormais, les autorités suisses peuvent échanger des informations en réponse à des demandes groupées d’autorités étrangères (pas seulement américaines!) dans le cadre d’une Convention de double imposition.

La décision du TF implique également qu’il est plausible qu’une fraude fiscale existe lorsque un client d’une banque utilise une société écran ou boîte aux lettres pour détenir des actifs financiers et quand cette société n’est pas assujettie aux impôts dans son pays de résidence ni dans le pays de résidence du client et qu’elle a pour but d’échapper aux impôts et procédures fiscales en place dans ce dernier pays.

Des éventuelles implications pour les employés et les tiers

La Convention de double imposition américano-suisse prévoit que «les autorités compétentes (…) échangeront les informations (…) nécessaires (…) pour la prévention de la fraude fiscale et similaire («tax fraud and the like») ».

Vu cette notion très large, on ne peut pas exclure qu’elle comprenne également les informations concernant les employés des banques et les tiers impliqués dans les cas de fraude fiscale et similaire. Par exemple, des employés, gestionnaires, avocats et fiduciaires ayant aidé le client à monter de telles structures. On peut en effet facilement argumenter que les informations les concernant sont bien nécessaires pour la prévention de la fraude fiscale.

Comme il s’agit dans ce cas du droit conventionnel et supranational, les tribunaux suisses devraient appliquer cette notion sans tenir compte de la législation actuelle ou future suisse! Si c'était le cas, toutes les discussions actuelles au sujet de la protection des employés et de tiers seraient en fait complètement inutiles.

J’attends donc avec grand intérêt un jugement d’un tribunal suisse sur cette question précise. Les personnes potentiellement concernées, par contre, auraient intérêt à ne pas attendre ces développements mais devraient plutôt réfléchir à se dénoncer et à coopérer avec la justice américaine tout en essayant de négocier pour limiter les dégâts. Voir aussi  Les avocats et banquiers suisses ciblés par les USA

Sans Lex USA, ni plan B, les USA auront de toute façon tout ce qu’ils veulent

On peut pousser le raisonnement encore plus loin avec ce dernier arrêt du TF et la notion très large d’«informations nécessaires pour la prévention de fraude fiscale et similaire». L’arrêt pourrait impliquer que la Lex USA ou un plan B serviraient uniquement l’intérêt suisse.

Les USA vont de toute façon obtenir tout ce qu’ils veulent. Avec les informations récoltées lors des régularisations spontanées («voluntary disclosures») de quelques 40 000 contribuables américains, ils ont obtenu une base de données impressionnante sur les banquiers, les gestionnaires, avocats et autres qui les ont assistés dans leurs fraudes fiscales. Sur cette base, les autorités américaines peuvent donc établir des demandes groupées pertinentes et précises pour des informations sur ces personnes et leurs activités.

Sur la base du dernier jugement de notre Cour suprême, les autorités suisses devront vraisemblablement rendre ces informations demandées. Et les avocats ne seront pas protégés par leur secret professionnel étant donné que l’assistance à la fraude fiscale ne relève pas d’activité typique de l’avocat. Ensuite, c’est relativement simple pour les Américains de déposer des nouvelles demandes groupées basées sur ces renseignements échangés, cette fois visant les noms de clients des banques, avocats, fiduciaires, etc., qui ne se sont pas encore annoncés!

Avec cette approche en deux étapes, la justice américaine peut donc poursuivre tous ceux qu’elle veut, les clients, les intermédiaires et les banques ayant accepté les fameuses «leavers». Dans ce cas, la Suisse et ses banques auraient tout perdu sans avoir rien obtenu en retour. D’où l’intérêt de continuer les négociations avec les USA et de poursuivre un plan B.

Ce n’est pas dans le but, vraisemblablement inutile, de la protection des personnes concernées, mais dans le seul but de mettre fin aux poursuites et de limiter les pénalités et autres pour les banques suisses.

Si vous restez en Suisse ou si vous prenez le risque de vous déplacer en dehors du pays, je vous souhaite un bon été et d’excellentes vacances!

 

 

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