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FISCALISTE-ASSOCIÉ DE L'ETUDE BONNARD LAWSON À GENÈVE

Thierry Boitelle conseille des sociétés multinationales et des sociétés de négoce en matière de droit fiscal suisse et international. Il conseille également des clients fortunés privés et des dirigeants du secteur financier, notamment sur les aspects juridiques et fiscaux de l’immigration en Suisse. Néerlandais d’origine, il détient un diplôme LLM en droit fiscal de l’Université de Leyden, Pays-Bas (1997). Thierry a débuté sa carrière auprès du cabinet Benelux Loyens & Loeff à Amsterdam, puis à Genève. En 2007, il a rejoint l’Etude suisse Altenburger; depuis 2010, il est associé de l’Etude internationale Bonnard Lawson. Il a aujourd’hui plus de 16 ans d’expérience professionnelle en tant que conseiller fiscal. Il enseigne également dans les programmes « MAS International Taxation » de l’Université de Lausanne et « LLM Tax » de l’Université de Genève. Thierry est actuellement vice-président du « Foreign Lawyers Forum (FLF), Section of Taxation » de l’American Bar Association (ABA) et est aussi affilié à l’IFA, l’ITPA, le TTN et la Swiss AmCham.

Différend fiscal UE-Suisse: le parlement innove

Le 26 février 2013, la Commission de l’économie et des redevances (CER) du Conseil national a accepté à une très large majorité une initiative du Conseiller national Thomas Maier (Vert'Lib ZH) proposant d’introduire de nouvelles mesures fiscales. L’initiative vise à renforcer la compétitivité fiscale suisse et à promouvoir l’investissement dans l’innovation. Avec cette démarche, la Suisse pourrait faire face à la concurrence internationale et donner une réponse adéquate à Bruxelles dans le différend sur la fiscalité cantonale des entreprises.

Les régimes cantonaux critiqués par Bruxelles

Depuis 2005, un différend fiscal oppose la Suisse à l’Union européenne en matière de fiscalité cantonale des entreprises. L'UE affirme que l'imposition privilégiée cantonale, par exemple selon les statuts de société holding ou auxiliaire, constituent des aides d’Etat interdites. Récemment, les ministres européens des Finances ont demandé que la Suisse fasse des propositions satisfaisantes avant le 1er juillet 2013 pour rendre son système d'imposition des entreprises eurocompatible, non seulement d'un point de vue des aides d'État, mais aussi en tenant compte du code de conduite européen pour la fiscalité des entreprises.

Compte tenu de la pression de l'UE, la Suisse va modifier la plupart des aspects controversés de ses régimes. En même temps, la Confédération peut appliquer des réductions générales des taux d'imposition et introduire de nouveaux régimes compatibles avec les règles européennes.

De nouveaux régimes fiscaux innovateurs

La commission parlementaire suisse en charge de l'économie va dans ce sens en proposant l'introduction de règles fiscales innovatrices qui modifieraient la législation en vigueur et pourraient à terme remplacer les régimes cantonaux controversés. Les trois éléments principaux de la proposition sont les suivants :

HOLDING - Le système de la réduction pour participations doit être abandonné au profit d’un vrai système d’exonération pour participations. L’importance de cette mesure, qui s’inspire des régimes applicables en Belgique, aux Pays-Bas et au Luxembourg, est notamment la simplification administrative. En outre, le taux de participation minimal et la durée de détention minimale seraient supprimés. Cela représenterait une vraie amélioration du système holding.

En même temps, les holdings maintiendraient le bénéfice de la déduction intégrale des amortissements et les charges d’intérêts liées aux participations. Cette proposition rendrait la Suisse plus attractive pour des sociétés holdings et permettrait de faire concurrence à des pays comme les Pays-Bas ou le Luxembourg que préfèrent les grandes holdings.

FINANCEMENT - Un régime fiscal privilégié serait introduit pour les intérêts intragroupes, avec une exonération partielle du revenu net des intérêts selon un système analogue au régime actuel pour les dividendes en vertu de la réduction pour participations. Cette proposition s’inspire des systèmes de « boîte d’intérêts » appliqués avec succès dans différents Etats membres de l’UE et vise à faciliter le financement interne des entreprises suisses et multinationales.

Ces activités sont en rapport avec l’argent propre et peuvent renforcer la place financière suisse et (re)créer des emplois dans un secteur qui souffre de la crise financière et fiscale.

PROPRIETE INTELLECTUELLE - Des avantages fiscaux devraient être introduits pour stimuler l’innovation, les activités de recherche et développement, la détention et l’exploitation de la propriété intellectuelle. Ces avantages peuvent prendre la forme d’une boîte de redevances (« license box ») comme appliquée aux pays du Benelux par exemple et récemment introduite dans le canton de Nidwald, où 80% des revenus réalisés avec la propriété intellectuelle sont exonérés.

Il s’agit d’une stimulant puissant pour un pays à la fois doté de marques championnes comme celles du groupe Nestlé ou de brevets exceptionnels comme ceux de Novartis et en même temps riche d’un paysage hétéroclite de petites et moyennes entreprises innovantes, basées sur la haute technologie et à haute valeur ajoutée. Tous ces acteurs de l’économie peuvent bénéficier de ce renforcement de leur compétitivité au niveau international et ainsi contribuer à la diversification du tissu économique suisse.

Des mesures nécessaires et bienvenues

Voilà presque 8 ans que nous discutons avec Bruxelles sans qu’il y ait un progrès notable. Une période d’insécurité juridique et fiscale qui fait fuir des entreprises de notre pays et qui empêche de nouveaux investissements. C’est le moment propice pour faire un pas en avant et réfléchir au futur de la fiscalité des entreprises suisses et multinationales. Le parlement l’a fait en acceptant une proposition qui répond à la fois aux exigences de l’UE et qui en même temps introduit des mesures innovantes améliorant la compétitivité internationale des entreprises. Espérons que ces mesures vont être introduites au plus vite. Et pourquoi pas au 1er janvier 2014 déjà ?

Lire aussi : http://www.bilan.ch/argent-finances-exclusif/ces-cantons-qui-innovent-dans-la-fiscalite-des-entreprises

 

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