Deuxième pilier : pas de limitation au retrait du capital

Vendredi dernier, la proposition de réforme concernant la suppression de la prise de capital du 2ème pilier à la retraite n’a pas trouvé d’échos favorables auprès de la commission de la sécurité sociale du Conseil des Etats. Ce nouveau refus intervient un mois après celui du National, qui s’était opposé à la proposition du Conseil Fédéral.

Pour rappel, la loi sur la prévoyance professionnelle (partie obligatoire) prévoit la possibilité pour l’assuré de retirer au moins un quart de son avoir de vieillesse sous forme de capital lors de son départ à la retraite. Toutefois, la majorité des institutions de prévoyance (IP) ont ouvert plus largement cette possibilité avec une option de versement du capital allant jusqu’à 100%. Par le biais de la révision de la loi sur les prestations complémentaires (PC), le Conseil Fédéral a proposé de supprimer le versement en espèces de l’épargne du 2e pilier obligatoire dans les cas de retraite et d’installation d’un indépendant à son propre compte. Les retraits en espèces dans le cadre du versement anticipé lors de l’acquisition du logement et en cas de départ à l’étranger resteraient possibles.

Les avantages de la suppression du retrait en capital de la partie obligatoire de la prévoyance professionnelle sont les suivants :

- limitation de la baisse du niveau de vie pour les rentiers imprévoyants et économies potentielles pour les prestations complémentaires (pas de risque d’une mauvaise gestion de son capital par l’assuré)

- maintien du niveau de vie des rentiers quelle que soit la conjoncture économique (rente garantie par l’IP sur la partie obligatoire par la mutualisation des risques) 

- anticipation de l’augmentation de l’espérance de vie (risque de longévité et son financement supportés par l’IP) 

A contrario, les désavantages de la réforme sont les suivants :

- restriction de la liberté de l’assuré 

- pour les IP, pas de possibilité de diminuer le risque de longévité sur la partie obligatoire 

- volonté des employeurs de pratiquer du « derisking » pour diminuer les engagements de prévoyance selon les normes comptables internationales (limitation des prestations de retraite pouvant être prises sous forme de rentes)

Les avantages d’une telle proposition découlent principalement du maintien d’une politique sociale collective, ce qui va à l’encontre de la liberté individuelle et de la responsabilité des acteurs du 2e pilier.

 

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