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FISCALISTE-ASSOCIÉ DE L'ETUDE BONNARD LAWSON À GENÈVE

Thierry Boitelle conseille des sociétés multinationales et des sociétés de négoce en matière de droit fiscal suisse et international. Il conseille également des clients fortunés privés et des dirigeants du secteur financier, notamment sur les aspects juridiques et fiscaux de l’immigration en Suisse. Néerlandais d’origine, il détient un diplôme LLM en droit fiscal de l’Université de Leyden, Pays-Bas (1997). Thierry a débuté sa carrière auprès du cabinet Benelux Loyens & Loeff à Amsterdam, puis à Genève. En 2007, il a rejoint l’Etude suisse Altenburger; depuis 2010, il est associé de l’Etude internationale Bonnard Lawson. Il a aujourd’hui plus de 16 ans d’expérience professionnelle en tant que conseiller fiscal. Il enseigne également dans les programmes « MAS International Taxation » de l’Université de Lausanne et « LLM Tax » de l’Université de Genève. Thierry est actuellement vice-président du « Foreign Lawyers Forum (FLF), Section of Taxation » de l’American Bar Association (ABA) et est aussi affilié à l’IFA, l’ITPA, le TTN et la Swiss AmCham.

Des cieux fiscaux plus cléments que la Suisse

(2ème partie – personnes morales)

Le 12 mars dernier, le conseiller national Olivier Feller (PLR-VD) a déposé une motion au Conseil national demandant au Conseil fédéral « d’établir un document présentant les régimes fiscaux appliqués aux personnes physiques et aux personnes morales par certains pays et comparant le degré d’attractivité de ces régimes à celui de la législation fiscale suisse »[1].

Avant le Conseil fédéral, l’AVB et PwC répondent à Olivier Feller

La semaine dernière j’ai traité des régimes des personnes physiques et nous avons regardé comment les riches sont particulièrement bienvenus en Belgique, au Royaume-Uni et à Malte[2]. Cette semaine c’est au tour des personnes morales et ma tâche est grandement facilitée par la publication ce vendredi 22 mars d’une étude de PricewaterhouseCoopers (PwC) sur ce sujet. C’est l’Association Vaudoise des Banques (AVB) qui a mandaté PwC afin de mieux comprendre la diversité des systèmes fiscaux pratiqués par les pays membres de l’UE[3]. Cette étude répond parfaitement à la demande d’Olivier Feller, en ce qui concerne les personnes morales, et permettra donc au Conseil fédéral de donner suite à cette excellente motion sans tarder.

Les impôts sur le bénéfice concurrentiels des Etats Membres de l’UE

Selon l’étude de PwC, 6 des 27 Etats Membres font de la concurrence fiscale pure et dure sur la base des taux statutaires d’imposition. Des pays comme la Bulgarie, Chypre, l’Irlande, la Lettonie, la Lituanie et Malte pratiquent en effet des taux de 15%, voire moins, pour l’impôt sur le bénéfice. Le taux statutaire moyen européen se situe juste en dessous de 22%.  Ainsi, un taux unique de 13%, comme Genève l’a proposé récemment, serait concurrentiel si nous ignorons les régimes spéciaux. Par contre, 20 (!) des 27 pays de l’UE appliquent des taux variés ou des taux réduits selon la région d’établissement, la forme juridique ou taille de l’entreprise, le secteur d’activité, le type de revenus ou l’intensité du bénéfice. D’où l’intérêt d’introduire dans notre droit fiscal des régimes fiscaux spéciaux qui sont à la fois eurocompatibles et concurrentiels.

L’impôt anticipé suisse est complètement obsolète

L’impôt anticipé suisse à un taux de 35% est considéré comme un des plus grands contraintes pour les investisseurs étrangers, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises. Cet obstacle est aussi la cause principale de l’absence d’une industrie de fonds d’investissement en Suisse. Nous avons ainsi exporté ce secteur financier d’argent propre (!) et des dizaines de milliers d’emplois de haut niveau au Luxembourg, en Irlande, voire plus loin.

8 des 27 Etats Membres, à savoir Chypre, l’Estonie, la Hongrie, l’Irlande, la Lettonie, Malte, la Slovaquie et le Royaume-Uni ne prélèvement en général aucun impôt à la source sur les dividendes. De plus, au Luxembourg, aux Pays-Bas et en Espagne le taux est souvent de 0% sur la base d’une exonération en fonction du type d’entité ou d’autres critères. D’autres Etats encore appliquent des taux réduits dans des cas spécifiques.

La moyenne européenne est d’environ 15% et les 19 pays qui prélèvent encore un impôt sur les dividendes, appliquent un taux moyen de 20%. Aucun pays ne connaît un taux de plus de 30%, ce qui démontre encore à quel point la Suisse est hors concours avec son impôt anticipé obsolète de 35%.

Les droits de timbre sur le capital quasiment abolis en Europe

Les droits de timbre d’émission et de négociation ne sont pas le sujet de l’étude de PwC, mais nous savons que ce sont deux désavantages remarquables pour la place financière suisse. Suivant la Stratégie de Lisbonne de 2000 et selon la Directive 2008/7/CE du Conseil, 23 des 27 Etats Membres ont déjà abolis leurs droits de timbre sur le capital. Seuls l’Autriche, Chypre, la Grèce et la Pologne continuent à prélever cet impôt. Et la Suisse aussi évidemment …

Les régimes spéciaux de l’UE pour les holdings, le financement et la propriété intellectuelle

Tous les pays de l’UE connaissent une exonération pour participations. Certains pays sont particulièrement généreux avec cette exonération en termes d’étendue (par ex. à 100%, pour dividendes et pour gains en capitaux) et en termes de conditions y relatives (liées à la durée de détention, au seuil de l’investissement etc.). Ce sont notamment le Luxembourg, les Pays-Bas, Chypre et Malte qui accueillent un nombre démesuré de holdings par rapport à la taille de leurs économies nationales respectives.

En ce qui concerne le financement intragroupe précisément, 6 Etats Membres appliquent des taux d’imposition réduits sur les intérêts. En plus, la Belgique, l’Italie et la Lettonie appliquent des intérêts notionnels, qui peuvent être imputés sur le bénéfice en fonction des fonds propres employés dans l’entreprise. Aux Pays-Bas et au Luxembourg, finalement, il existe un grand nombre de mécanismes, autorisés à l’avance par le fisc, qui réduisent l’imposition effective sur les activités du financement intragroupe.

Depuis que la Commission européenne en 2008 a déclaré la promotion de l’investissement en propriété intellectuelle, son fer de lance, et a même autorisé toutes les formes d’aide d’Etat en la matière, tous les Etats Membres semblent surenchérir entre eux. La plupart des pays offrent des crédits d’impôts, des déductions fiscales, des subventions en espèces et des amortissements accélérés. Plus concurrentiels encore sont les systèmes de boîte de licences ou redevances où typiquement 80% des redevances encaissées sont exonérées des impôts. Ces boîtes existent déjà dans 10 pays de l’UE : en Belgique, à Chypre, en France, en Hongrie, en Irlande, au Luxembourg, à Malte, aux Pays-Bas, en Espagne et au Royaume-Uni (et à Nidwald !). Parfois même des bénéfices commerciaux peuvent (en partie) être qualifiés comme redevances bénéficiant du système boîte. D’autres pays, notamment les pays du Benelux et le Royaume-Uni, appliquent en outre des notions de « capital informel » ou de « bénéfice excédentaire » pour réduire le bénéfice imposable. C’est le cas de nouvelles sociétés de type principale ou quartier général, dont seule une fraction du bénéfice commercial est dès lors imposée.

Le statut auxiliaire suisse tant critiqués par l’UE semble effectivement démodé et antique comparés à ces régimes spécifiques, avancés et innovateurs, focalisés sur les holdings, le financement et la propriété intellectuelle. Ce sont par ailleurs exactement ces systèmes européens que le Conseiller national Thomas Maier (Vert’Lib-ZH) veut introduire en Suisse avec son initiative parlementaire[4]. Comme évoqués ci-dessus, nous devrions en outre adapter l’impôt anticipé et les droits de timbre au 21ème siècle. Mais si nous arrivions à avoir des taux d’imposition statutaires en dessous de 15% et en même temps à introduire des nouveaux régimes pour les holdings, le financement et la propriété intellectuelle, nous aurions à la fois réglé le différend fiscal avec l’UE et garanti notre compétitivité fiscale pour les décennies à venir. Quel bon résultat ce serait !

 

 

 

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