Jaccard Michel

ASSOCIÉ, ID EST AVOCATS

Fondateur de l’Etude id est avocats, Michel Jaccard est un spécialiste du droit des technologies, des médias et de la propriété intellectuelle ainsi que du droit commercial et du financement d'entreprises, domaines dans lesquels il pratique, enseigne et publie depuis plus de 15 ans. Il a obtenu une licence et un doctorat de l'Université de Lausanne et un diplôme postgrade (LLM'97) de l'Université de Columbia, dans l'Etat de New York, où il est également admis au barreau et a travaillé plusieurs mois dans un cabinet international.

Conventions d’actionnaires: le pourquoi du comment

Le conflit est inhérent à la vie d’une entreprise commerciale, qui ne pourra y survivre que s’il est bien géré. Une bonne gestion du conflit implique des règles claires et une répartition précise des rôles entre les différentes parties impliquées. La loi pose quelques règles et impose des limites, surtout entre l’assemblée générale et le conseil d’administration.

Pourtant, ces règles ne sont souvent pas suffisantes pour assurer la bonne conduite de l’entreprise en temps de crise ou de conflit ouvert. Le rôle de la direction – qui a la responsabilité de gérer les affaires au quotidien – n’est en particulier pas clairement réglementé par la loi. Dès lors, les principes d’une bonne gestion doivent être clarifiés et concrétisés. Ce sera le plus souvent grâce à l’adoption d’un règlement d’organisation par le conseil d’administration ou à l'occasion de la signature d’une convention entre les propriétaires de l’entreprise.

Dans la mesure où la plupart des décisions au sein d’une entreprise commerciale sont prises par le conseil (d’administration dans une société anonyme, des gérants dans une société à responsabilité limitée), c’est là que les premiers efforts de formalisation sont en général fournis - l’assemblée générale (des actionnaires dans une société anonyme, des associés dans une société à responsabilité limitée) se prononçant une fois par année et a posteriori sur la gestion de l’entreprise par ses représentants élus.

Dès lors, les propriétaires de l’entreprise ne formalisent pas systématiquement dans un document les règles de fonctionnement qu’ils sont disposés à suivre. Mais c’est le cas pour d’autres raisons également :

a) Si les propriétaires sont représentés au conseil, ils ne voient parfois pas la nécessité d’adopter des règles les concernant dans leurs rapports entre propriétaires. Celui qui contrôle l’assemblée parce qu’il y est majoritaire estime qu’il peut contrôler le conseil, organe élu par l’assemblée. Dans les faits, il oublie souvent que les règles de fonctionnement sont différentes au niveau du conseil, où chaque représentant élu a le même poids, qui ne dépend pas du paquet d’actions dont il dispose. De plus, en cas de crise, le temps nécessaire pour révoquer un mandat d’administrateur ou de gérant se compte en semaines, sinon en mois en cas de conflit ouvert ; dans l’intervalle, la société est paralysée, ou aux mains d’un administrateur qui peut parfois scandaleusement monnayer sa sortie rapide contre l’assurance que les actionnaires ne le rechercheront pas en responsabilité.

b) Si les rapports de force sont inégaux au sein de l’entreprise, l’actionnaire minoritaire ne pense retirer aucun gain de la signature d’une convention d’actionnaires, qui ne ferait que refléter le déséquilibre entre les protagonistes, et le majoritaire ne voit aucun intérêt à s’engager dans des discussions avec le minoritaire.

c) Même si une volonté existe de vouloir réduire les frictions en formalisant dans un document signé les règles de fonctionnement internes, l’établissement de ces règles déclenche souvent une réflexion générale et impose qu’une stratégie soit agréée et des valeurs partagées. Or, souvent, les propriétaires n’ont ni le temps ni le courage d’y consacrer les ressources nécessaires, ou tout simplement ne parviennent pas à établir une ligne stratégique claire.

d) La rédaction précise d’une convention d’actionnaires est délicate, et même si de nombreux modèles existent, il faut les digérer, les comprendre, expliquer les enjeux, et s’assurer de l’adéquation de la formulation proposée avec les objectifs fixés. Un tel processus implique des coûts, du temps et des ressources, et les actionnaires y renoncent parfois pour ce motif également.

On peut comprendre certaines de ces raisons. Il faut néanmoins regretter que des conventions d’actionnaires ne soient pas plus systématiquement adoptées. Bien rédigées et comprises, elles constituent un instrument efficace pour prévenir les conflits et assurer une bonne gouvernance de l’entreprise. Si la volonté d’adopter une convention d’actionnaires existe bel et bien, encore faut-il prendre garde à ne pas tomber dans des pièges fréquents, qui réduiraient fortement son utilité. Nous en traiterons lors d'un prochain billet.

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