Nicolas Herrmann

GESTIONNAIRE PATRIMONIAL ET SPÉCIALISTE EN TRANSMISSION D’ENTREPRISES AUPRÈS DE LA BANQUE PIGUET GALLAND & CIE SA À GENÈVE

Nicolas Herrmann a un parcours atypique et varié. Ses connaissances en fiscalité, prévoyance, droit matrimonial et successoral en font le répondant pour une analyse globale du patrimoine de ses clients.

Après avoir occupé des fonctions de management au sein de plusieurs multinationales, il a orienté sa carrière dans le secteur bancaire où il a exercé en tant que responsable d’équipes et de gestionnaire patrimonial.

En 2005, il a rejoint une grande banque pour intégrer une équipe spécialisée dédiée aux entrepreneurs en tant que gestionnaire patrimonial senior et spécialiste de la transmission d’entreprises. Souhaitant passer de la théorie à la pratique, il a été entrepreneur lui-même de 2008 à 2013 avant de rejoindre la Banque Piguet Galland & Cie SA. Etablissement au sein duquel il lance plusieurs initiatives traitant du domaine complexe et passionnant lié à la transmission d'entreprises dont la mise en place de séminaires de formation spécifiquement dédiés aux cédants et aux repreneurs.

Contrat de mariage: pour le meilleur et pour... le meilleur

Aucun lien entre le contrat de mariage et la transmission d’entreprises, me direz-vous. Et pourtant une disposition particulière de notre code civil permet de faciliter la transmission de sociétés familiales dans certains cas.

Il s’agit de l’article 199 du code civil, article méconnu de la plupart des entrepreneurs et très ou trop peu utilisé.

Cet article traite des dispositions particulières des couples mariés sous le régime de la participation aux acquêts, régime le plus courant, et qui ne sont donc soumis à aucun contrat de mariage.

L’avantage de cette disposition est qu’elle permet à l’entrepreneur de faire entrer dans ses biens propres les biens affectés à l’exercice ou l'exploitation de sa profession et également l’attribution d’une partie des revenus qui en découlent. A ce sujet, il est utile de préciser qu'il n’est pas admissible de considérer la totalité des revenus de l’activité professionnelle à titre de biens propres.

Cette disposition présente plusieurs avantages, notamment lorsque le chef d’entreprise a plusieurs enfants et qu’un seul est intéressé par la reprise de la société familiale.

Lors de la cession à un des enfants, il n’y aura pas d'obligation de procéder à un partage de la valeur de l’entreprise au niveau matrimonial, ce qui facilitera d’autant sa transmission. En effet, les attributions sur la base de cet article excluent les biens et revenus faisant partie des biens propres de tout partage entre époux.

Autre avantage, lors d'une éventuelle infortune de la raison individuelle et comme celle-ci est attribuée aux biens propres du chef d’entreprise, cette disposition permet de protéger les acquêts.

Pour la mise en place de cette disposition, il est nécessaire d’établir un contrat de mariage devant un notaire. Ce contrat peut être fait même après plusieurs années de mariage et il peut être modifié à tout moment par la suite.

Ce mode de faire est nettement moins contraignant que de passer du régime matrimonial de la participation aux acquêts au régime de la séparation de biens qui entraîne, en premier lieu, une liquidation du régime matrimonial avec toutes les conséquences que cela implique.

Ce contrat de mariage devrait idéalement être renforcé par des dispositions successorales, par un testament ou mieux par un pacte successoral.

En résumé, cette disposition qui présente des avantages mais aussi des inconvénients ne s’applique pas à toutes les situations. La vôtre devra faire l’objet d’une étude minutieuse par votre notaire ou votre conseiller en transmission d'entreprises.

Du même auteur

Les newsletters de Bilan

Le cercle des lecteurs

Le Cercle des Lecteurs est une plate-forme d'échanger sur tout ce qui touche votre magazine. C'est le reflet de vos opinions, et votre porte-parole le plus fidèle. Plus d'info

Image Footer

"Tout ce qui compte.
Pour vous."