Cenni Najy

CHERCHEUR ET ANALYSTE POLITIQUE

Enseignant, chercheur et analyste politique, Cenni Najy se passionne pour la construction européenne en tant que phénomène politique et économique. Depuis 2013, il mène une thèse de doctorat sur les relations Suisse-UE à l'Université de Genève. Parallèlement, il occupe le poste de senior policy fellow (chargé du pôle Europe) au sein du think-thank suisse foraus.

Clause de sauvegarde: poudre aux yeux ou jeu dangereux?

Après près de deux ans de grande incertitude, le Conseil fédéral a finalement annoncé qu’il avait une piste pour résoudre le problème de l’incompatibilité entre l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et les nouvelles dispositions constitutionnelles suisses. Tout est donc bien qui finit bien pour la Suisse ? Rien n’est moins sûr…

De la poudre aux yeux ?

Comme la presse alémanique l’avait anticipé, le Conseil fédéral souhaite désormais arriver à forcer la main de l’UE en se basant sur les procédures prévues à l’article 14 de l’ALCP. A l'occasion de ma dernière contribution, j’avais déjà souligné les difficultés inhérentes à cette piste. Selon son interprétation usuelle, cet article met en place une procédure d’urgence en cas de grandes difficultés et non un instrument pour réduire l’immigration à long terme en situation de haute conjoncture.

Je reste donc sceptique quant à la finalité réelle de cette voie de sortie de crise. Juridiquement, la Suisse n’est pas en mesure de pousser l’UE à s’asseoir sur des principes élémentaires de droit. Elle ne peut lui imposer une réduction drastique de l’immigration de travail en invoquant des bases légales inappropriées. En outre, politiquement, la Commission européenne ne souhaite toujours pas prendre le risque d’écorner le principe de la libre circulation des personnes. Ceci créerait sans aucun doute un précédant, forcément fâcheux, dans le contexte de la « renégociation » entamée par le Royaume-Uni.

Dans ces conditions, il n’y a qu’un seul type de « solution » consensuelle qui peut émerger des discussions sur les modalités de mise en oeuvre de cette clause de sauvegarde. Il s’agit d’une formule où la Suisse et l’UE se mettraient d’accord sur des restrictions migratoires peu ambitieuses et/ou en trompe l’œil. Pour obtenir l'assentiment de Bruxelles, ces restrictions light devraient être liées plus ou moins directement à la conclusion d'un accord ambitieux sur les questions institutionnelles (l’UE tient toujours particulièrement à cette question).

Un jeu dangereux ?

En revanche, en cas d' échec, le Conseil fédéral a déclaré qu’il mettra en place une clause de sauvegarde unilatérale. Les sept sages ont néanmoins refusé de communiquer sur ses modalités ou sur son champ d’application.

En agissant de la sorte, le Conseil fédéral a engrangé un certain capital politique. En effet, il montre qu’il tient à ce que la souveraineté populaire soit respectée. D'autre part, ce haussement de ton est aussi un signal à destination de Bruxelles. Il s’agit de faire croire aux gardiens de l’orthodoxie à la Commission européenne que la Suisse agira de toute façon avec ou sans l’aval de l’UE. Ceci a pour but de pousser les Européens les plus intransigeants à trouver une solution consensuelle.

Toutefois, le Conseil fédéral a aussi pris des risques en se liant les mains par l'obligation de résultat qu'il a fixé pour ses prochaines discussions avec la Commission (le tout assorti d’une date butoir pour février 2017). Il risque de le regretter si l’UE ne rentre pas dans son jeu. En effet, la Suisse passera alors pour la partie "fautive" au regard du droit international.

Par ailleurs, il ne fait aucun doute qu’une application unilatérale d’une clause de sauvegarde par la Suisse serait immédiatement perçue par l’UE comme une violation grave des principales dispositions de l’ALCP. Dès lors, il est fort probable que Bruxelles ne resterait pas les bras croisés. Le champ de ses réponses possibles est vaste. Il comprend des contremesures ciblées mais non moins douloureuses pour les Suisses. Il comprend aussi une suspension voire, pire, une dénonciation de certains accords bilatéraux I.

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