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FISCALISTE-ASSOCIÉ DE L'ETUDE BONNARD LAWSON À GENÈVE

Thierry Boitelle conseille des sociétés multinationales et des sociétés de négoce en matière de droit fiscal suisse et international. Il conseille également des clients fortunés privés et des dirigeants du secteur financier, notamment sur les aspects juridiques et fiscaux de l’immigration en Suisse. Néerlandais d’origine, il détient un diplôme LLM en droit fiscal de l’Université de Leyden, Pays-Bas (1997). Thierry a débuté sa carrière auprès du cabinet Benelux Loyens & Loeff à Amsterdam, puis à Genève. En 2007, il a rejoint l’Etude suisse Altenburger; depuis 2010, il est associé de l’Etude internationale Bonnard Lawson. Il a aujourd’hui plus de 16 ans d’expérience professionnelle en tant que conseiller fiscal. Il enseigne également dans les programmes « MAS International Taxation » de l’Université de Lausanne et « LLM Tax » de l’Université de Genève. Thierry est actuellement vice-président du « Foreign Lawyers Forum (FLF), Section of Taxation » de l’American Bar Association (ABA) et est aussi affilié à l’IFA, l’ITPA, le TTN et la Swiss AmCham.

CDI Successions France-Suisse : un desaccord à rejeter

La nouvelle Convention franco-suisse pour éviter la double imposition (CDI) en matière de successions suscite le débat. Une discussion avec beaucoup d’émotions et peu de faits. Essayons de regarder un peu plus en détails et de manière plus rationnelle de quoi il s’agit.

Pourquoi une nouvelle Convention avec la France ?

La Suisse n’a conclu que 10 conventions en matière de successions et n’a pas étendu son réseau conventionnel depuis près de 35 ans. Clairement, ce n’est pas une priorité pour la Confédération de conclure de telles CDI. Pourquoi donc une nouvelle Convention avec la France ? Parce que la France avait annoncé en 2011 qu’elle voulait dénoncer la Convention de 1953 et que la Suisse tenait à éviter les doubles impositions. Mais comme nous allons le voir ci-après, la Confédération aurait pu épargner ses efforts. Et la France encore plus !

En bas de ce billet, vous trouvez quelques explications et notions de base concernant les CDI en matière de successions. En analysent les choses de près, nous constatons que la nouvelle Convention avec la France dévie des standards internationaux et n’évite pas des résultats complètement déséquilibrés.

Le cas des parents domiciliés en France

Prenons un cas assez réaliste d’une famille genevoise dont les parents se sont installés en France voisine il y a environ 10 ans pour profiter de leur retraite dans leur ancienne résidence secondaire sur la rive française du lac. Leurs 2 enfants sont restés à Genève où ils travaillent et où leurs enfants sont scolarisés. Les parents sont encore propriétaires d’une grande maison à Genève, qu’ils louent à leurs enfants. Lors du décès du premier parent, l’héritage est entièrement soumis à l’impôt sur les successions en France allant de 5% à 45% (en fonction du montant total). A Genève, en ce qui concerne la maison, en général aucun impôt ne sera dû (exonération de l’héritage entre époux et en ligne directe).

Lors du décès du 2ème parent (si encore domicilié en France lors de son décès), la France appliquera de nouveau une imposition sur la succession allant de 5% à 45% sur la totalité des biens de la succession, tandis que Genève n’impose toujours pas. En fonction des montants en question, il ne resterait peut être pas grande chose et les enfants seront vraisemblablement obligés de vendre les maisons en France et à Genève et devront se reloger …

Absence de protection conventionnelle

La nouvelle Convention ne protègera pas les héritiers suisses dans ce cas. Sous la CDI, la France est parfaitement autorisée à imposer l’entier de l’héritage selon son droit national, même en ce qui concerne la maison à Genève. Elle doit juste accorder un crédit pour l’éventuel impôt payé à Genève, quod non.

Vous trouvez cela injuste ? Moi aussi, surtout concernant la maison à Genève. Mais c’est l’application de droit français qui a cet effet et nous ne pouvons pas la contester. La France est un pays souverain comme la Suisse. Ce qui est choquant, par contre, c’est que la nouvelle Convention n’arrive pas à éviter ces effets pervers.

Le cas des enfants domiciliés en France

Regardons le cas inverse pour voir si la Convention non-efficace dans un sens est quand même efficace dans un autre sens. Prenons le cas d’une autre famille genevoise dont les enfants ne pouvaient pas se loger à Genève et se sont installés en France voisine il y a une dizaine d’années. Leurs parents détiennent une propriété dans le canton, ont fait beaucoup d’économies pendant leur vie et récolté une petite fortune suite à la vente de leur entreprise. Lors du décès des parents, la France va chaque fois imposer les enfants qui résident en France sur l’entier de leur héritage, incluant la propriété genevoise, comme le prévoit le droit national français. Le taux applicable est toujours de 5 à 45%. Genève n’impose en principe rien (héritage entre époux et/ou en ligne directe).

Une nouvelle convention déséquilibrée et obsolète

Dans ce cas inverse, la nouvelle Convention n’arrive toujours pas à limiter les dégâts pour les enfants. La France doit donner un crédit impôt pour les impôts suisses qui sont de zéro, donc zéro de crédit.

Dans les deux cas, avec un défunt ou héritier en France, la France peut donc pleinement appliquer son droit national et imposera l’entier de l’héritage à des taux qui sont vite très élevés.

Contraire aux standards internationaux, la France peut même imposer l’héritage d’un bien immobilier situé en Suisse. La nouvelle Convention n’arrive pas à limiter ou empêcher cette imposition française.

A quoi sert-elle alors finalement ? Et pourquoi la Confédération était-elle tellement motivée pour la conclure ? Pour gagner deux ans[i] dans certains cas très précis et limités ? Pour s’assurer qu’au moins un crédit d’impôt s’appliquerait en France pour les éventuels impôts suisses ? Mais le droit français national le prévoit déjà … [ii]

J’ignore comment cette nouvelle Convention peut servir aux intérêts suisses.

La France n’a pas besoin de cette Convention non plus !

Sans ou avec la nouvelle Convention, la France appliquerait grosso modo les mêmes règles de son droit national et imposera donc l’entier de l’héritage d’un défunt domicilié en France, incluant d’éventuels biens immobiliers en Suisse et elle imposera également l’entier de la succession qu’un héritier domicilié en France reçoit, incluant d’éventuels biens immobiliers suisses.

A quoi sert cette nouvelle Convention pour la France alors ? Je l’ignore également.

Echange d’information

Pourquoi la Confédération à renégocié cette Convention (à deux reprises en plus), tandis que la France n’en voulait clairement plus ? La Suisse n’avait aucun levier pour négocier. Même pas en matière d’échange d’information, celui-ci étant déjà accordé dans un Avenant de 2009 à la Convention de double imposition sur les revenus et la fortune.

L’article 28 de cette Convention prévoit désormais que les « Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l’administration ou l’application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats contractants ». Cela inclut donc clairement aussi les impôts sur les successions.

Avec cela, la France n’avait vraiment plus besoin d’une CDI Successions et elle aurait pu s’en débarrasser sans problème particulier. Cela explique peut-être aussi pourquoi la Suisse n’a finalement rien obtenu, malgré deux rounds de négociation.

Vide conventionnel à préférer

Comme la nouvelle Convention ne sert au final pas aux intérêts des suisses, elle ne doit pas être ratifiée. La Confédération ne compte que très peu de CDI en matière de successions de toute façon et elle peut très bien vivre sans celle-ci en particulier.

Un vide conventionnel est à préférer plutôt que d’accepter une convention contraire aux standards internationaux qui donnerait en plus l’idée que la Suisse accepterait de ratifier le pillage par un état étranger de biens immobiliers suisses.

Beaucoup de gens ont investi et investissent encore de l’énergie dans cette nouvelle Convention dans le but avéré (et complètement raté) de limiter les impôts français sur les successions. J’espère qu’ils dédieront la même énergie pour lutter contre l’initiative populaire des kleptocrates suisses « Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale) »[iii].

 

CDI Successions – principes de base et modèle OCDE

Les CDI en matière de successions sont conclues pour éviter la double imposition d’une succession, résultant de l’application parallèle du droit national de chaque état contractant. Une double imposition pourrait être le résultat, par exemple, d’une double résidence ou d’une résidence dans un état avec un bien immobilier ou une entreprise dans l’autre état. Le but de la CDI est (i) de résoudre ces éventuels conflits d’imposition par une allocation des droits d’imposition et (ii) d’éviter les doubles impositions par application soit d’une exonération soit d’un crédit d’impôt.

Le standard international, comme il ressort de la Convention modèle OCDE, prévoit d’abord une provision pour éviter les conflits de domicile du défunt. De sorte qu’un seul état sera considéré comme l’état de domicile du défunt. Ensuite, une CDI conforme à ce standard, détermine que les biens de la succession sont en principe imposables uniquement dans l’état de domicile défini par la Convention. Par contre, la CDI modèle fait exception pour des biens immobiliers et des « établissements stables » (une notion fiscale d’entreprise). Ceux-ci sont imposables (uniquement) dans l’état où ils sont situés.

Finalement, la CDI modèle contient une clause pour éviter les doubles impositions. Cette disposition peut, par exemple, déterminer que l’état de domicile exempte d’impôts les biens (immobiliers ou autres) qui sont imposables dans l‘autre état où ces biens sont situés. Ceux-ci sont, par contre, généralement pris en compte pour déterminer les taux progressifs (exemption avec progression). Au lieu d’une exemption, la Convention peut aussi prévoir qu’un simple crédit d’impôt soit octroyé et ces deux méthodes (exemption ou crédit) peuvent se mélanger dans la CDI (par exemple un état exempte et l’autre état donne un crédit d’impôt).

Les Conventions suisses en matière de successions

La Confédération n’a conclu qu’un nombre très limité de CDI en matière de successions : une dizaine de CDI au total (contre 90 Conventions en matière de revenus et de la fortune). Il s’agit de Conventions avec 3 de nos pays voisins (l’Allemagne, l’Autriche et la France), avec 4 pays Scandinaves (le Danemark, la Finlande, la Norvège et la Suède), avec les Pays-Bas et avec la Grande-Bretagne et finalement avec un seul état non-européen, les Etats-Unis.

Toutes ces conventions ont été conclues entre 1951 et 1979 (sauf un renouvellement avec la Grande-Bretagne datant de 1993) et suivent en gros le modèle OCDE. Cela fait donc bientôt 35 ans que la Suisse n’a pas conclu une seule nouvelle CDI en matière de successions.

 

 



[i]               L’article 750 ter Code Générale des Impôts (CGI) détermine que l'héritier qui a son domicile fiscal en France est imposable « lorsque … [il] … a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. »

 

L’article 11 de la nouvelle CDI augmente cette période de 2 ans en déterminant que « lorsqu’un héritier […] est domicilié en France au moment du décès du défunt, et l’a été pendant au moins huit années au cours des dix dernières années précèdent celle au cours de laquelle il reçoit les biens”

 

[ii]               Article 784 A CGI - Dans les cas définis aux 1° et 3° de l'article 750 ter, le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l'impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l'impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France.

 

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