Jean Philippe Buchs

JOURNALISTE À BILAN

Journaliste à Bilan depuis 2005.
Auparavant: L'Hebdo (2000-2004), La Liberté (1990-1999).
Distinctions: Prix Jean Dumur 1998, Prix BZ du journalisme local

Caisse-maladie: une surveillance lacunaire

Alain Berset a beau se réjouir de l’adoption par le Parlement de la législation qui permettra de renforcer la surveillance de l’assurance-maladie, le résultat obtenu est tout de même un échec pour le ministre de la santé et pour le Conseil fédéral qui exigeaient un durcissement des règles.

Comme le parti socialiste et ses alliés tenaient absolument à ce que cette loi passe la rampe avant la votation sur la caisse publique le 28 septembre prochain par crainte de perdre sur les deux tableaux, ils ont accepté qu’elle soit fortement édulcorée par leurs adversaires politiques. Même le Conseiller aux Etats démocrate-chrétien Urs Schwaller, pourtant proche du Groupe Mutuel, l’a reconnu au 19h30 de la RTS. Alors qu’il reste encore une divergence mineure entre les deux chambres du Parlement, les lacunes de la loi sont évidentes: 

1. Le remboursement des primes maladie perçues en trop ne sera pas rendu obligatoire. Il ne constituera qu’une option laissée à l’assureur. 

2. Le Conseil fédéral n’a pas reçu la compétence d’interdire le démarchage téléphonique pratiqué par les caisses-maladie. 

3. Le gouvernement ne pourra ni limiter les dépenses de publicité ni les commissions versées aux intermédiaires. 

4. Les assureurs ne devront pas indiquer dans leurs rapports de gestion les rémunérations touchées individuellement par les membres de leurs conseils d’administration ou de fondation ainsi que celles versées à leurs directeurs. Seul le montant du salaire le plus élevé sera mentionné. 

5. Les caisses-maladie organisées sous forme de société holding ne seront pas soumises à la loi sur la surveillance. 

Au final, l’Office fédéral de la santé publique ne disposera que de compétences pour refuser une prime qu’il jugera trop élevé et pour intervenir dès qu’un assureur ne respectera pas la législation. C’est nettement insuffisant pour corriger les dérives et les dérapages des acteurs. Cette nouvelle loi a tout d’un tigre de papier!

 

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