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FISCALISTE-ASSOCIÉ DE L'ETUDE BONNARD LAWSON À GENÈVE

Thierry Boitelle conseille des sociétés multinationales et des sociétés de négoce en matière de droit fiscal suisse et international. Il conseille également des clients fortunés privés et des dirigeants du secteur financier, notamment sur les aspects juridiques et fiscaux de l’immigration en Suisse. Néerlandais d’origine, il détient un diplôme LLM en droit fiscal de l’Université de Leyden, Pays-Bas (1997). Thierry a débuté sa carrière auprès du cabinet Benelux Loyens & Loeff à Amsterdam, puis à Genève. En 2007, il a rejoint l’Etude suisse Altenburger; depuis 2010, il est associé de l’Etude internationale Bonnard Lawson. Il a aujourd’hui plus de 16 ans d’expérience professionnelle en tant que conseiller fiscal. Il enseigne également dans les programmes « MAS International Taxation » de l’Université de Lausanne et « LLM Tax » de l’Université de Genève. Thierry est actuellement vice-président du « Foreign Lawyers Forum (FLF), Section of Taxation » de l’American Bar Association (ABA) et est aussi affilié à l’IFA, l’ITPA, le TTN et la Swiss AmCham.

Après l’échec de la Lex USA, un plan B qui peine à décoller

Après l’échec de la Lex USA au parlement, les banques suisses continuent à vivre avec l’insécurité du sort que la Justice américaine leur réserve. Alors que le Conseil fédéral peine à développer un plan B, les dernières nouvelles américaines annoncent un été chaud.

L’échec de la Lex USA

Comme on le sait, la Lex USA a été enterrée par le Conseil national le 19 juin 2013. Au même moment, les deux chambres du parlement ont déclaré attendre du Conseil fédéral « qu'il prenne, dans le cadre du droit en vigueur, toutes les mesures à même de permettre aux banques de collaborer avec le "Department of Justice". C’est intéressant comme concept démocratique, le parlement qui ne veut pas prendre ses responsabilités tout en demandant au gouvernement de se charger du sale boulot …

Entre-temps, les banques suisses continuent à vivre avec l’insécurité du sort que la Justice américaine leur réserve. De quelles pénalités vont-elles devoir s’acquitter au final? Pourront-elles garder leur licence bancaire et même continuer à exister? Cette insécurité se reflète déjà dans les prix d’actions de certaines banques suisses, par exemple.

Un plan B qui peine à décoller

Le 3 juillet 2013, le Conseil fédéral a levé en partie le voile sur son plan B pour résoudre le différend fiscal opposant les banques suisses aux Etats-Unis. Le Conseil fédéral entend autoriser, sur demande et de manière individuelle, les banques qui souhaitent régler leur passé avec la Justice américaine en coopérant et donnant au Department of Justice (DoJ) :

-          tous les détails sur leurs affaires concernant des contribuables américains, mais pas les noms de clients concernés ;

-          les noms et les fonctions de leurs employés engagés dans ces affaires ;

-          les noms et la fonction des tiers impliqués (par ex. fiduciaires, gestionnaires de fortunes, avocats);

-          les données sur les clôtures de comptes et transferts dans d’autres banques, suisses ou étrangères (les fameuses « leaver lists »).

Le Conseil fédéral aurait fixé un cadre de protection

La coopération doit se dérouler dans le cadre du droit en vigueur, comme l’avait demandé le parlement dans sa déclaration adoptée le 19 juin 2013. Pour obtenir l’autorisation du Conseil fédéral, les banques devraient respecter certaines dispositions sur la protection de données et sur le travail.

Elles auraient notamment une obligation d’informer les collaborateurs et les tiers concernés par l’échange d’informations que les banques doivent entreprendre dans le cadre de leur arrangement avec les autorités américaines. Les employés et les tiers auraient en plus un droit d’être renseignés. Comme condition supplémentaire pour l’autorisation, les banques devraient également assister les employés potentiellement lésés et les protéger contre la discrimination à l’embauche.

Les banques vont-elles respecter ce cadre ? 

Même sans avoir les détails du cadre et de ses conditions, je suis assez sceptique concernant leur éventuel respect par les banques. En tout cas, les « prestations » rendues dans ce domaine par les banques dans le passé récent, ne laissent pas de place à un grand optimisme. Les banques sont des opportunistes par conviction. Au lieu de se battre contre l’omnipuissante Justice américaine, elles préféreraient avoir quelques débrouilles juridiques avec de petits employés, avocats ou fiduciaires maladroits (qui n’auraient par ailleurs pas envie de voir leur linge sale exposé devant un tribunal, même en Suisse). Et au final ce serait un calcul financier avec des pénalités helvétiques certes moins importantes que celles appliquées aux USA.

Mauvaises nouvelles d'outre-Atlantique

Selon un article de la NZZ du 4 juillet 2013, les autorités américaines auraient posé des conditions additionnelles à la Suisse. Les USA demanderaient une garantie du Conseil fédéral que les banques suisses puissent remplir toutes les conditions, dont on ignore toujours les détails, du programme unilatéral d’accord de non-poursuite ou de poursuite différée. En outre, toujours selon la NZZ, la Justice américaine compte appliquer une clause guillotine qui avortera tout le programme dès qu’un tribunal suisse interdira à une banque de rendre les informations demandées.

Difficile, voire impossible, pour le Conseil fédéral d’accepter de telles conditions, surtout quand le parlement réclame une solution dans le cadre du droit en vigueur. Selon toute vraisemblance, l’été s’annonce donc chaud et nous sommes encore loin d’un règlement du différend fiscal avec les USA.

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