Summermatter Anouk NB

Spécialiste des jeux vidéo

Avocate, diplômée de La Sorbonne, King's College of London et Cornell Law School, Anouk est passionnée par l’industrie du divertissement ayant travaillé dans celle-ci pendant + de 10 ans; plus récemment comme membre du conseil d'administration de Take-Two International GmbH et Directrice Juridique, l'éditeur de la célèbre franchises Grand Theft Auto, et comme experte externe chez Pro Helvetia. En 2020 elle a créé gVentures fournissant des conseils stratégiques aux acteurs du secteur.

PARTIE II de la série « Gaming, NFTs et La Propriété de ces derniers »

Que signifie être propriétaire d'un NFT ("non-fungible token") ?

Les informations disponibles dans cet article sont fournies à titre d'information uniquement et non dans le but de fournir des conseils juridiques.

Blockchain

Crédits: CC0 Public Domain

Selon un rapport NFT 2020 publié par L'Atelier BNP Paribas, en 2020 les jeux vidéo représentaient 23% de toutes les ventes des NFTs en termes de US dollars, 47% en termes de volume, et le marché secondaire, c'est-à-dire le marché de la revente des NFTs, représentait 89% des activités.

Compte tenu de la maturité du marché secondaire, dans cette Partie II, nous allons tout d'abord examiner la signification de la propriété du point de vue (A) de l'acheteur d'un NFT; puis du point de vue (B) du vendeur d'un NFT et propriétaire légitime de l'œuvre sous-jacente.

A.  Acheteur d'un NFT

Comme nous l'avons vu dans la Partie I de cette série, un NFT est un bien numérique lié à un bien sous-jacent et enregistré dans un Smart Contract [1] sur la blockchain qui s'exécute automatiquement lorsqu'un ensemble de conditions préalables sont remplies.

Ensemble, le NFT et le Smart Contract font office de certificat d'authenticité pour le bien sous-jacent.

L'acheteur du NFT, une fois la transaction terminée avec succès, obtient un certificat digital d'authenticité pour le bien numérique lié au NFT.

Cela signifie-t-il que l'acheteur d'un NFT est propriétaire du bien digital lié à celui-ci ?

Non.

Dans la plupart des cas, cela signifie que l'acheteur d'un NFT possède le droit d'accéder au bien sous-jacent et le droit d'effectuer certaines opérations spécifiées dans le contrat de service/licence entre l'acheteur et la plateforme qui lui a vendu le NFT.

Les Smart Contracts ont la capacité de transférer tous les droits de propriété intellectuelle à l'acheteur si le propriétaire des biens sous-jacents le souhaite, conformément à la législation applicable; cependant et dans la plupart des cas ils ne le font pas et tous les droits de propriété intellectuelle restent chez leur créateur et/ou propriétaire légitime.

C'est un peu comme les chansons que vous achetez sur iTunes. Vous ne possédez pas les droits de propriété intellectuelle sur ces chansons, mais vous avez certains droits d'usage et d'accès sur ces biens digitaux.

Toutefois, contrairement aux chansons d'iTunes qui sont des actifs numériques fongibles, les NFTs sont non-fongibles et donc uniques, ce qui leur donne beaucoup plus de valeur.

Cela signifie-t-il que le bien digital lié à l'NFT est libre de toute revendication de droits de propriété intellectuelle par des tiers ?

Non.

N'importe qui peut créer un NFT sur n'importe quel actif numérique.

Dapper Labs, la société à l'origine du jeu CryptoKitties, fournit aux acheteurs des NFTs une licence limitée leur permettant de faire un usage commercial, à condition que cet usage n'entraîne pas un gain supérieur à 100 000 USD de revenus bruts par an.

La licence stipule en outre que tous les droits légaux sur l'art et tous les droits de propriété intellectuelle qui s'y rapportent restent la propriété de son créateur et ne sont donc pas transférés à l'acheteur du NFT.

OpenSea permet d'acheter et de vendre des NFTs par l'intermédiaire de sa plateforme, mais selon ses conditions d'utilisation, OpenSea ne garantit pas aux utilisateurs qu'elle-même puisse attribuer le transfert de titres ou de droits sur des biens cryptographiques.

D'autres plateformes de vente des NFTs accordent à l'acheteur une licence non-exclusive d'utilisation de la copie numérique de l'œuvre créative à des fins non commerciales; et généralement chaque plateforme indique d'une manière ou d'une autre que tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux biens sous-jacents ne sont pas transférés à l'acheteur du NFT.

De plus, toutes les plateformes ne garantissent pas que le NFT mis en vente est libre de toute responsabilité vis-à-vis des tiers. Cela signifie essentiellement que vous pourriez acheter sans le savoir un NFT lié à un actif numérique qui appartient juridiquement à quelqu'un d'autre et qui a été tokenisé [2] sans le consentement de son propriétaire légitime.

Lorsque vous vous aventurez dans le marché des NFTs, il est important de consulter les conditions générales des plateformes qui facilitent la vente des NFTs pour connaître vos droits et vos limitations.

Dans l’univers numérique il existe actuellement une tendance forte en faveur des créateurs de contenu qui détiennent les droits sur leur contenu, ce qui oblige à faire évoluer la notion même de propriété.

B. Vendeur d'un NFT

Les œuvres créatives sont pour la plupart régies par les lois sur le droit d'auteur. A ce jour, il n'existe pas de système universel de droit d'auteur et chaque pays possède ses propres législations en la matière. Il existe un certain nombre de conventions internationales, telles que la Convention de Berne, le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et d'autres encore, qui définissent un cadre minimal de protection des œuvres créatives.

En termes généraux, les droits d'auteur sont conçus pour protéger les intérêts économiques de l'auteur d'une œuvre créative en lui donnant les droits exclusifs de copier, distribuer, produire à nouveau, préparer des œuvres dérivées, exécuter et afficher publiquement et exploiter autrement son œuvre.

Par conséquent, si l'œuvre liée à un NFT remplit les conditions requises pour bénéficier de la protection du droit d'auteur, l'œuvre sera protégée par les lois applicables sur le droit d'auteur, ce qui signifie que l'auteur de l'œuvre sera titulaire du droit d'auteur sur son œuvre.

Supposons que le NFT que vous mettez en vente soit lié à une œuvre protégée par le droit d'auteur dont vous êtes légitimement propriétaire, la question est maintenant de savoir si les droits de propriété intellectuelle attachés à votre œuvre protégée sont transférés à l'acheteur du NFT une fois que celui-ci est vendu ?

La réponse à cette question dépend des termes de votre Smart Contract et du fait qu'il transfère ou non, conformément au droit applicable, tout droit de propriété intellectuelle sur l'actif sous-jacent une fois la transaction faite. Si nous supposons que le Smart Contract ne transfère pas expressément les droits de propriété intellectuelle sur l'actif sous-jacent; alors cela dépend de l'interprétation du système juridique existant qui régit la transaction.

La jurisprudence actuelle de la Cour de Justice de l'Union européenne suggère que la revente d'œuvres numériques protégées par le droit d'auteur, autres que les logiciels traditionnels, au sein de l'UE, nécessite le consentement de leur propriétaire légitime initial.

En tant que vendeur de NFT, vous pouvez fixer vos propres conditions limitant les droits d'utilisation et d'exploitation tout en offrant des droits de revente des NFTs et en stipulant explicitement que tous les droits de propriété intellectuelle vous reviennent et ne sont en aucun cas transférés par la présente transaction.

Si vos œuvres liée à des NFTs porte un nom, par ex. CryptoKitties, ce nom peut aussi potentiellement être protégée par les lois applicables sur les marques si il remplit les conditions requises et se conforme aux exigences légales applicables pour obtenir cette protection. 

Si vous avez créé un processus de génération de biens numériques cryptographiques pour vos biens sous-jacents, par exemple des montres, ce processus peut aussi potentiellement être protégé par les lois sur les brevets applicables s'il remplit les conditions requises et satisfait aux exigences légales applicables pour obtenir une protection.

En bref, le propriétaire légitime d’un bien lié à un NFT est le propriétaire de ce bien et peut potentiellement posséder divers droits de propriété intellectuelle attachés à celui-ci.

Une fois que le bien est tokenisé le propriétaire légitime du bien devient également le propriétaire du premier NFT lié à celui-ci.

Il convient de mentionner que les Smart Contracts peuvent comporter des clauses de redevance / royalties.

Cela signifie que lorsque vous autorisez des acheteurs de NFTs à revendre des NFTs liés à vos biens sous-jacents, vous pouvez vous assurer, en incorporant une clause de redevance/ royalties dans vos Smart Contracts, de recevoir des paiements de redevance/ royalties convenus à chaque revente. OpenSea a mis en place une procédure à cet effet.

Ce marché évolue rapidement. Jouer Pour Gagner et accéder aux biens, au lieu de posséder des biens, devient la nouvelle norme.


[1] Les Smart Contracts (traduction littérale : « contrats intelligents ») sont des accords auto-exécutoires dans lesquels les termes de l'accord sont directement inscrits dans des lignes de code. Ceux-ci reflètent les conditions d'achat/vente des NFTs dans les lignes de code. 

[2] La tokénisation est la conversion de bien physiques ou virtuels en unités numériques pouvant être achetées et vendues.


Du même auteur

Les newsletters de Bilan

Le cercle des lecteurs

Le Cercle des Lecteurs est une plate-forme d'échanger sur tout ce qui touche votre magazine. C'est le reflet de vos opinions, et votre porte-parole le plus fidèle. Plus d'info


Merci de votre inscription
Ups, l'inscription n'a pas fonctionné
Image Footer

"Tout ce qui compte.
Pour vous."