Jean Philippe Buchs

JOURNALISTE À BILAN

Journaliste à Bilan depuis 2005.
Auparavant: L'Hebdo (2000-2004), La Liberté (1990-1999).
Distinctions: Prix Jean Dumur 1998, Prix BZ du journalisme local

A quand une amnistie pour les fraudeurs du fisc?

Christian Lüscher, Fulvio Pelli, Christoph Blocher, Jean-François Rime mènent  un combat d’arrière-garde. Ces quatre parlementaires fédéraux du PLR (Parti libéral-radical) et de l’UDC (Union démocratique du centre) sont les fers de lance de l’initiative populaire «oui à la protection de la sphère privée», dont la récolte des signatures commence dès maintenant. Leur objectif est de bétonner le secret bancaire pour les contribuables suisses. Ils s’opposent ainsi au projet du Conseil fédéral présenté récemment. 

Celui-ci prévoit de supprimer la distinction entre soustraction et fraude fiscale au niveau des impôts directs (revenu et fortune) et de donner davantage de pouvoir aux autorités fiscales cantonales afin de poursuivre les tricheurs. Ces dernières pourront exiger la collaboration des banques dans le cadre d’une procédure pénale fiscale à condition d’avoir des soupçons fondés d’infractions. En revanche, il n’est pas question d’aller à la pêche aux renseignements pour procéder à la taxation des contribuables. 

Les craintes de l’Etat fouineur avancées par les initiants sont très fortement exagérées. Aujourd’hui, la division des affaires pénales du Département fédéral des finances dispose des moyens de contrainte (levée du secret bancaire, perquisitions, séquestres) pour mener leurs investigations en cas de soustractions fiscales graves portant sur des montants importants cachés au fisc pendant plusieurs années. Or, le nombre d’ouvertures d’enquêtes est faible: 11 en 2009, 24 en 2010, 6 en 2011 et 11 en 2012.   

Les initiants rejettent non seulement le projet du Conseil fédéral, mais ils remettent aussi en cause la levée du secret bancaire dans le domaine des impôts indirects (TVA). Dans tous les cas, ils soumettent cette exigence à l’approbation d’un juge. 

Le comité référendaire se trompe de combat. Le changement de régime proposé par le Conseil fédéral est légitime. Il donne un pouvoir plus ou moins similaire aux autorités cantonales par rapport à celui dont disposent les autorités étrangères à l’égard desquelles le secret bancaire a disparu depuis mars 2009. De surcroît, le risque de dérapage est moindre. Il sera rapidement dénoncé si le fisc devait outrepasser ses prérogatives.  

Pour accompagner la modification du droit, le gouvernement ne prévoit aucune amnistie fiscale générale. Or, c’est sur ce terrain-là que Christian Lüscher and Co. aurait dû se battre. La dernière opération du genre remonte à 1969! Les montants réapparus s’étaient élevés à 11 milliards de francs. Ils grimperaient aujourd’hui à plus de 50 milliards de francs. Les contribuables indélicats n’encourraient ni rappel d’impôts, ni amende, ni sanction pénale!

 

 

 

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