Jaccard Michel

ASSOCIÉ, ID EST AVOCATS

Fondateur de l’Etude id est avocats, Michel Jaccard est un spécialiste du droit des technologies, des médias et de la propriété intellectuelle ainsi que du droit commercial et du financement d'entreprises, domaines dans lesquels il pratique, enseigne et publie depuis plus de 15 ans. Il a obtenu une licence et un doctorat de l'Université de Lausanne et un diplôme postgrade (LLM'97) de l'Université de Columbia, dans l'Etat de New York, où il est également admis au barreau et a travaillé plusieurs mois dans un cabinet international.

#sharing economy #law #fail ?

Qui n’a pas encore entendu parler de l’économie du partage (« sharing economy ») ? Dans ce modèle de consommation des richesses, très en vogue dans la nouvelle économie, le partage et l’accès sont les valeurs de référence, par opposition à la propriété et à la possession exclusive. On n’achète plus une voiture, on en loue une (covoiturage). On ne s'offre plus un sac Hermès, on l’emprunte pour une soirée ou quelques jours (www.theborrowersclub.com).

On n’interdit plus la diffusion d’une œuvre de façon absolue, on en permet l'usage à certaines conditions, comme par exemple à titre non commercial ou seulement avec indication de la source, et sans modification possible (licences creative commons, utilisées par exemple par des plateformes comme YouTube, Flickr ou Wikimedia Commons).

L’économie du partage fait un tabac, et fut l’une des thématiques largement abordées lors du dernier sommet « LeWeb » à Londres (voir l’excellente introduction de Loic LeMeur,… sur Slideshare, évidemment).

Mais il y a un hic à cet engouement. Le 9 mai dernier à New York, un adepte d’un des services les plus en vue de l’économie du partage - la location de chambres ou d’appartements privés pour quelques jours - a fait l'objet d'une condamnation à une amende de USD 2'400 pour avoir mené une activité hôtelière illégale. Du coup, certains n’hésitent pas à présenter le droit « comme la principale barrière du développement de l’économie de partage ».

Qu’en est-il exactement ? Un lecture attentive de la décision new-yorkaise révèle que ce n’est nullement le principe de la sous-location qui est remis en cause par les autorités ; c’est l’interdiction découlant d’une loi locale de 2011 de louer un appartement pour moins de 30 jours qui a abouti à la condamnation. Autrement dit, l'autorité n’avait pas le choix, et la loi pourrait bientôt être modifiée, car elle visait l’activité hôtelière illégale, et non la sous-location occasionnelle à des particuliers.

Ainsi, il me paraît hasardeux de déduire de cette seule décision que le droit constituerait un obstacle important au développement de l’économie du partage. Il est vrai que nos lois datent de l’ère industrielle, où l’on produisait, concentrait, amassait, et vendait plus que partageait. Mais nos systèmes légaux sont basés sur la liberté contractuelle et, dans les transactions entre particuliers, le droit n’intervient que pour sanctionner les excès, mais non pour réguler les termes de l’échange.

Qu’on se souvienne du contrat passé entre l’usurier Shylock et Antonio, le marchand vénitien de la célèbre pièce de Sheakspeare : « Shylock --- Go with me to a notary, seal me there your guarantee, and, in a merry sport, if you repay me not on such a day, in such a place, such sum or sums as are expressed in the condition, let the forfeit be designated as an equal pound of your fair flesh, to be cut off and taken from what part of your body please me. Bassanio --- This is more beastly than bizarre. Never have I heard of terms so odd and ill conceived. »

Le contrat a eu beau être déclaré valable, sa bonne exécution s’est révélée impossible ! Les contrats de la « sharing economy » ne présentent certainement pas plus d'écueils et sont pourtant tout autant incompréhensibles aux yeux de ceux qui les signent (à titre d'exemple, vous trouverez un essai amusant d'explication des conditions générales d'iTunes). Gageons dès lors que l’ingéniosité des juristes modernes saura encadrer ce qu’on nous présente comme de nouvelles pratiques commerciales, mais sans les freiner ni les empêcher.

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