Bilan

Le taux de référence pour les contrats de bail reste à 1,75%

Le taux d'intérêt de référence applicable aux contrats de bail étant resté inchangé par rapport au trimestre précédent, il ne donne pas droit à des prétentions de diminution ou de hausse de loyer.

Le taux d'intérêt de référence est basé sur le taux d'intérêt moyen pondéré des créances hypothécaires en Suisse, qui est établi chaque trimestre.

Crédits: Keystone

Le taux d'intérêt de référence applicable aux contrats de bail reste au même niveau que lors de sa dernière publication, à 1,75%, indique jeudi un communiqué de l'Office fédéral du logement (OFL). Il est valable pour la fixation des loyers dans toute la Suisse.

Etant donné que ce taux d'intérêt de référence est resté inchangé par rapport au trimestre précédent, il ne donne pas droit à de nouvelles prétentions de diminution ou de hausse de loyer, précise l'OFL.

Le taux d'intérêt de référence est basé sur le taux d'intérêt moyen pondéré des créances hypothécaires en Suisse, qui est établi chaque trimestre. Ce dernier a été établi le 30 septembre 2016 et se situait à 1,67%, contre 1,70% au trimestre précédent. Le taux d'intérêt de référence déterminant pour les loyers reste donc à 1,75% selon les règles de l'arrondi commercial, précise l'Office fédéral du logement.

L'OFL établit les taux hypothécaires de référence et moyen quatre fois par an. La parution du prochain taux est prévue le 1er mars.

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