Bilan

Le taux de référence des contrats de bail reste à 1,75%

Le taux d'intérêt de référence pour la fixation des loyers est resté à 1,75%. Il se maintiendra à ce niveau tant que le taux d'intérêt moyen ne baisse pas au-dessous de 1,63%.

Selon l'office, "si le loyer d'un contrat de bail individuel n'est pas fondé sur le taux d'intérêt de référence actuel de 1,75%, il existe un droit à son abaissement sur la base de la réduction précédente du taux d'intérêt de référence".

Crédits: Keystone

Le taux d'intérêt de référence pour la fixation des loyers est resté à 1,75%, a annoncé mardi l'Office fédéral du logement (OFL) dans sa publication trimestrielle. Il se maintiendra à ce niveau tant que le taux d'intérêt moyen ne baisse pas au-dessous de 1,63% ou n'augmente pas au-dessus de 1,87%, a-t-il précisé.

"Etant donné que le taux d'intérêt de référence est resté inchangé par rapport au trimestre précédent, il ne donne pas droit à de nouvelles prétentions de diminution ou de hausse de loyer", a précisé l'OFL dans un communiqué.

Selon l'office, "si le loyer d'un contrat de bail individuel n'est pas fondé sur le taux d'intérêt de référence actuel de 1,75%, il existe un droit à son abaissement sur la base de la réduction précédente du taux d'intérêt de référence".

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