Bilan

Coronavirus: pour des solutions gouvernementales sur les loyers commerciaux

Le Conseil fédéral a pris des mesures rapides et efficaces pour lutter contre la crise du Covid-19, salue la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats. Les parlementaires décèlent toutefois des problèmes juridiques potentiels et invitent le gouvernement à proposer notamment des solutions pour les loyers commerciaux.

La commission souligne les principes de la liberté de contracter et de l'autonomie privée dans le droit du bail.

Crédits: Keystone

Le Conseil fédéral a pris des mesures rapides et efficaces pour lutter contre la crise du Covid-19, salue la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats. Les parlementaires décèlent toutefois des problèmes juridiques potentiels et invitent le gouvernement à proposer notamment des solutions pour les loyers commerciaux.

La commission souligne les principes de la liberté de contracter et de l'autonomie privée dans le droit du bail. Toutefois, certains commerçant ont des difficultés financières, rappelle-t-elle jeudi.

Le Conseil fédéral doit chercher activement une solution et examiner différents mécanismes de répartition des risques entre le bailleur et le locataire. Mais, il ne doit pas prendre de mesures propres à chaque branche. Cela pourrait soulever des problèmes généraux s'agissant de la responsabilité des collectivités publiques.

Créanciers lésés


La commission veut corriger le tir concernant les crédits Covid-19. Elle s'inquiète d'abord pour les créanciers. Les crédits cautionnés par l'État permettent aux entreprises - même celles déjà en difficulté avant la crise - de poursuivre leurs activités. Le Conseil fédéral doit veiller à ce que les créanciers des entreprises concernées ne soient lésés par ces crédits.

Il devrait également coordonner les instruments du crédit Covid-19 et du sursis Covid-19 afin de réduire le risque d'abus. Enfin, le gouvernement devrait examiner si les crédits Covid-19 ne devraient pas être sollicités exclusivement auprès d'instituts financiers avec lesquels une relation bancaire existait déjà avant la crise.

Assemblées générales

La commission veut par ailleurs faciliter la planification des assemblées des sociétés anonymes. Le Conseil fédéral a déjà prévu des simplifications, mais que jusqu'au 10 mai. La commission recommande au Conseil fédéral de prolonger ce délai au 30 juin.

Elle salue sinon expressément l'intention du Conseil fédéral de soumettre rapidement à l'Assemblée fédérale un projet permettant de transposer les mesures de lutte contre la crise dans le droit ordinaire. Cette crise étant sans précédent dans le passé récent, il y aura lieu d'examiner d'un il critique pour adapter si nécessaire l'ordre juridique au terme de la crise.

La commission décèle par exemple des problèmes potentiels dans le domaine de la protection juridique, mais aussi dans celui de la participation du Parlement. Elle a décidé d'écrire à la commission des institutions politiques du Conseil des États afin de l'inviter à aborder cet aspect en intégrant notamment le développement numérique récent. Le parlement doit pouvoir poursuivre en tout temps ses travaux sans entraves.

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