Bilan

Un enjeu majeur pour la Suisse: éviter la remise en cause des trusts

Planification patrimoniale «Après les attaques contre le secret bancaire, la place financière suisse pourrait subir un nouveau choc, très déstabilisateur pour ses clients: la remise en cause des trusts», estime David Wilson, associé de l’étude Schellenberg Wittmer. Il s’agit d’un enjeu majeur, car les trusts sont ces entités de droit anglo-saxon qui détiennent aujourd’hui, à titre fiduciaire, l’essentiel des grandes fortunes privées dans le monde. «La jurisprudence n’est pas encore bien établie en Suisse en matière de trusts, estime Tetiana Bersheda, associée de Bersheda Avocats. Il est important que les juges helvétiques assurent la prévisibilité et la sécurité juridique dans ce domaine, en appliquant la Convention de la Haye sur les trusts que la Suisse a signée 2007, peu après le Luxembourg et juste avant Monaco». Le trustee est en effet sous le contrôle des tribunaux de la juridiction de domicile du trust, et les juges suisses doivent reconnaître cette règle de compétence internationale. L’experte souligne l’importance pour les juges, en Suisse, de respecter les dispositions de la Convention et notamment d’éviter l’application du droit suisse aux questions régies par le droit étranger applicable au trust, «ce qui serait à l’origine d’incertitudes pour les trustees qui envisagent de s’établir en Suisse ou d’investir les actifs des trusts dans les banques de la place financière suisse».

La ratification par la Suisse en 2007 de la Convention de La Haye sur les trusts a jusqu’ici permis à la Suisse de se profiler comme un lieu accueillant pour les trustees qui gèrent des trusts étrangers. Une jurisprudence favorable est par ailleurs intervenue le 18 mars 2011. L’arrêt rendu par le Tribunal fédéral administratif (TAF) dans l’affaire UBS a confirmé qu’un  trust de type irrévocable et discrétionnaire n’était pas soumis à l’échange d’informations fiscales. Il n’est pas dans l’obligation de transmettre l’identité de ses bénéficiaires, même si la banque connaît leurs noms, car les bénéficiaires de ce type de trust n’entrent pas dans la définition d’«ayants droit économiques» (ADE),  et ne doivent pas figurer sur les formulaires de la banque comme les ADE de la relation bancaire», explique David Wilson. En effet, ces trusts dont le constituant (settlor) s’est dessaisi définitivement de ses biens, et dont les distributions au(x) bénéficiaire(s) sont à la totale discrétion du trustee, ne donnent aucun droit au bénéficiare, ni à quiconque, d’exiger des informations ou des distributions de la part du trustee. «Il est important pour la place financière qu’on développe cet outil, souligne David Wilson. Attention de ne pas se tirer une balle dans le pied.» Nombre de places (Singapour, Dubai, la Chine) ont leur droit interne du trust, ce que n’a pas la Suisse.

Illustration: Bruno Budrovic/Corbis

Zaki Myret
Myret Zaki

RÉDACTRICE EN CHEF DE BILAN de 2014 à 2019

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Myret Zaki est journaliste indépendante, spécialisée en économie et finance, et conseillère pour influenceurs et leaders d’opinion. Entre 2010 et 2019, elle a travaillé au magazine Bilan, assumant la rédaction en chef à partir de 2014. Elle avait auparavant travaillé au Temps de 2001 à 2009, dirigeant les pages financières du journal. Ses débuts, elle les avait faits à la banque genevoise Lombard Odier dès 1997, où elle a appris les fondements de l'analyse boursière. En octobre 2008, elle publie son premier ouvrage d'investigation, "UBS, les dessous d'un scandale". Elle obtient le prix Schweizer Journalist 2008. En 2010, elle publie "Le Secret bancaire est mort, vive l'évasion fiscale" où elle prédit que la fin du secret bancaire profitera à d'autres centres financiers. En 2011, elle publie "La fin du dollar" qui prédit la fin du billet vert comme monnaie de réserve, puis «La finance de l'ombre a pris le contrôle» en 2016.

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