Bilan

Un enjeu majeur pour la Suisse: éviter la remise en cause des trusts

Planification patrimoniale «Après les attaques contre le secret bancaire, la place financière suisse pourrait subir un nouveau choc, très déstabilisateur pour ses clients: la remise en cause des trusts», estime David Wilson, associé de l’étude Schellenberg Wittmer. Il s’agit d’un enjeu majeur, car les trusts sont ces entités de droit anglo-saxon qui détiennent aujourd’hui, à titre fiduciaire, l’essentiel des grandes fortunes privées dans le monde. «La jurisprudence n’est pas encore bien établie en Suisse en matière de trusts, estime Tetiana Bersheda, associée de Bersheda Avocats. Il est important que les juges helvétiques assurent la prévisibilité et la sécurité juridique dans ce domaine, en appliquant la Convention de la Haye sur les trusts que la Suisse a signée 2007, peu après le Luxembourg et juste avant Monaco». Le trustee est en effet sous le contrôle des tribunaux de la juridiction de domicile du trust, et les juges suisses doivent reconnaître cette règle de compétence internationale. L’experte souligne l’importance pour les juges, en Suisse, de respecter les dispositions de la Convention et notamment d’éviter l’application du droit suisse aux questions régies par le droit étranger applicable au trust, «ce qui serait à l’origine d’incertitudes pour les trustees qui envisagent de s’établir en Suisse ou d’investir les actifs des trusts dans les banques de la place financière suisse».

La ratification par la Suisse en 2007 de la Convention de La Haye sur les trusts a jusqu’ici permis à la Suisse de se profiler comme un lieu accueillant pour les trustees qui gèrent des trusts étrangers. Une jurisprudence favorable est par ailleurs intervenue le 18 mars 2011. L’arrêt rendu par le Tribunal fédéral administratif (TAF) dans l’affaire UBS a confirmé qu’un  trust de type irrévocable et discrétionnaire n’était pas soumis à l’échange d’informations fiscales. Il n’est pas dans l’obligation de transmettre l’identité de ses bénéficiaires, même si la banque connaît leurs noms, car les bénéficiaires de ce type de trust n’entrent pas dans la définition d’«ayants droit économiques» (ADE),  et ne doivent pas figurer sur les formulaires de la banque comme les ADE de la relation bancaire», explique David Wilson. En effet, ces trusts dont le constituant (settlor) s’est dessaisi définitivement de ses biens, et dont les distributions au(x) bénéficiaire(s) sont à la totale discrétion du trustee, ne donnent aucun droit au bénéficiare, ni à quiconque, d’exiger des informations ou des distributions de la part du trustee. «Il est important pour la place financière qu’on développe cet outil, souligne David Wilson. Attention de ne pas se tirer une balle dans le pied.» Nombre de places (Singapour, Dubai, la Chine) ont leur droit interne du trust, ce que n’a pas la Suisse.

Illustration: Bruno Budrovic/Corbis

Zaki Myret
Myret Zaki

RÉDACTRICE EN CHEF DE BILAN

Lui écrire

En 1997, Myret Zaki fait ses débuts dans la banque privée genevoise Lombard Odier Darier Hentsch & Cie. Puis, dès 2001, elle dirige les pages et suppléments financiers du quotidien Le Temps. En octobre 2008, elle publie son premier ouvrage, "UBS, les dessous d'un scandale", qui raconte comment la banque suisse est mise en difficulté par les autorités américaines dans plusieurs affaires d'évasion fiscale aux États-Unis et surtout par la crise des subprimes. Elle obtient le prix de Journaliste Suisse 2008 de Schweizer Journalist. En janvier 2010, Myret devient rédactrice en chef adjointe du magazine Bilan. Cette année-là, elle publie "Le Secret bancaire est mort, vive l'évasion fiscale" où elle expose la guerre économique qui a mené la Suisse à abandonner son secret bancaire. En 2011, elle publie "La fin du dollar" qui prédit la fin de la monnaie américaine à cause de sa dévaluation prolongée et de la dérive monétaire de la Réserve fédérale. En 2014, Myret est nommée rédactrice en chef de Bilan.

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