Bilan

Un nouveau défi pour les caisses de pension

En cette période de taux d’intérêt bas, voire négatifs, une nouvelle directive risque d’entraîner une baisse des taux d’intérêt techniques. Quelles en seront les conséquences?

Pour les caisses, les bénéfices des rendements futurs seront en principe plus élevés.

Crédits: Illustration: Sorbeto/Getty images

Lors de sa 49e assemblée générale du 25 avril 2019, la Chambre suisse des experts en caisses de pension (CSEP) a adopté, à une large majorité, la révision de la directive technique 4 (DTA 4) sur le taux d’intérêt technique. La Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) a élevé au rang de standard minimal cette directive: cela signifie qu’elle s’applique à tous les experts en matière de prévoyance professionnelle, qu’ils soient membres de la CSEP ou non. La DTA 4 révisée s’appliquera à tous les bouclements des comptes annuels à partir du 31 décembre 2019.

Le taux d’intérêt technique correspond au taux d’escompte qui permet de calculer les capitaux de prévoyance des bénéficiaires de rente et les provisions techniques d’une institution de prévoyance. Ces montants déterminent la fortune dont doivent disposer les caisses de pension pour pouvoir payer les rentes aux bénéficiaires, jusqu’à leur décès, sans financement extérieur. Selon la loi, il revient au conseil de fondation de définir le montant du taux d’intérêt technique. Pour ce faire, il s’appuie sur les recommandations de son expert en prévoyance professionnelle, qui lui-même s’appuie sur la DTA 4 de la CSEP.

Le principe fondamental pour déterminer le taux d’intérêt technique ne changera pas avec la nouvelle directive: il doit se situer avec une marge appropriée au-dessous du rendement net attendu de la stratégie de placement de la caisse de pension, de façon à pouvoir assurer le paiement des rentes jusqu’à leur échéance. La nouveauté dans la DTA 4 réside dans la définition d’une «borne supérieure» pour la recommandation du taux d’intérêt technique. Celle-ci tient compte du niveau des obligations de la Confédération à 10 ans, actuellement largement négatives. Elle est contraignante, et une recommandation allant au-delà de cette borne doit être dûment motivée par l’expert.

Comme les taux d’intérêt sont très bas en 2019, cette directive risque d’entraîner une baisse des taux d’intérêt techniques des caisses de pension. Cela se traduirait par une augmentation des engagements au passif du bilan de la caisse de pension et donc une diminution de son taux de couverture: la situation financière de la caisse semble a priori se péjorer. En revanche, cette baisse diminue son «besoin de rendement» futur, puisque les capitaux de prévoyance des rentiers nécessiteront à l’avenir un rendement moins élevé.

En d’autres termes, la situation immédiate qui ressort du bilan est péjorée à court terme, par contre les bénéfices des rendements futurs seront en principe plus élevés. A long terme, la capacité des caisses à délivrer de bons niveaux de prestations reste donc liée aux rendements effectifs réalisés.

Comment se prémunir?

La question du taux d’intérêt technique a également un impact sur le taux de conversion. Pour une caisse, si ce dernier est fondé sur un taux d’intérêt technique supérieur à celui retenu par le conseil de fondation pour son bilan (taux de conversion dit actuariellement neutre), chaque transformation du capital épargne en rente de retraite engendrera à court terme une «perte technique». Pour s’en prémunir, il existe notamment la possibilité d’abaisser le taux de conversion en une fois ou par étapes au niveau du taux de conversion actuariellement neutre, et éventuellement le compenser par une augmentation des bonifications de vieillesse pour maintenir le niveau des prestations. Autre solution: maintenir un taux de conversion favorable en mettant en place le financement adéquat (dotation de provisions techniques et/ou attribution d’une part des cotisations ou du rendement à ce but). Enfin, une caisse peut envisager de définir un objectif de rente plus bas, assorti d’une rente non garantie versée en fonction de sa situation financière.

En cette période de taux d’intérêt extrêmement bas, voire négatifs, les défis pour les caisses de pension sont nombreux! Il s’agit pour elles de trouver un équilibre entre les différentes générations, celles qui perçoivent déjà des prestations et qui sont finalement peu impactées par cette situation, et les futurs bénéficiaires.

* GiTeC Prévoyance

Jérôme Cleuvenot*

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