Bilan

UE: nouvelles règles sur l'imposition des revenus des brevets

Bruxelles veut mettre en place des "licence boxes", un système où les bénéfices liés à la propriété intellectuelle sont imposés à un taux réduit. Une décision intéressante pour la Suisse et sa Réforme de l'imposition des entreprises III.

Le but de ces "licence boxes" est de stimuler la recherche et le développement, tout en évitant que des revenus liés à des brevets soient transférés dans d'autres pays où le taux d'imposition est plus faible.

Crédits: Keystone

Les ministres des Finances de l'Union européenne (UE) ont adopté mardi le système des "licence boxes" dans un sens restrictif. Cette pratique permet à des entreprises exploitant des brevets d'obtenir un taux réduit d'impôt. Pour la Suisse, la décision est intéressante: ce système doit y remplacer les statuts d'imposition spéciaux abolis.

Grâce aux "licence boxes", les bénéfices de la propriété intellectuelle, comme par exemple ceux liés à des brevets et des licences, sont moins imposés que d'autres bénéfices. Le but est de stimuler la recherche et le développement.

Mais en cas de définition large de ces "licence boxes", les entreprises pourraient obtenir des avantages fiscaux qui entraîneraient une distorsion de la concurrence.

Pour éviter cela, les experts fiscaux des Etats de l'UE, réunis dans le groupe "Code-of-Conduct", ont examiné les systèmes de "licence boxes" en vigueur dans les pays européens. Ils ont formulé une proposition à l'adresse des pays membres de l'Union.

LIER LIEU DE LA RECHERCHE ET LIEU DE DÉPÔT

Les experts fiscaux plaident pour une approche modifiée, nommée "Nexus". Ils rejoignent en cela l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui planche sur l'introduction de nouvelles règles au niveau international concernant les pratiques d'imposition des multinationales.

Ce système "Nexus" exige un lien fort entre le lieu où la recherche et le développement sont effectués, et le lieu du dépôt de brevets ou de licences. But: éviter que des revenus liés à des brevets soient transférés dans d'autres pays où le taux d'imposition est plus faible.

Les ministres des Finances de l'UE ont justement adopté un modèle "Nexus" modifié. Les Pays-Bas, qui avaient exprimé des réserves sur ce système, ont également donné leur accord. Amsterdam s'inquiète en effet pour ses PME, rappelant que l'obtention de licences est très coûteuse, et demande que la problématique soit abordée par l'OCDE.

INTÉRESSANT POUR LA SUISSE

Pour la Suisse, la décision européenne est intéressante: la Confédération entend instaurer les "licences boxes" dans le cadre de sa Réforme de l'imposition des entreprises III. Son but est de demeurer compétitive, suite à la suppression de cinq régimes spéciaux d'imposition, sources d'un litige de près de dix ans avec l'UE.

Les milieux économiques suisses font part d'inquiétudes similaires à celles des Pays-Bas. La faîtière des multinationales de Suisse, Swissholdings, reproche au modèle "Nexus" de limiter fortement la marge de manoeuvre dans l'application des "licence boxes", et de péjorer fiscalement une importante partie des activités de recherche des entreprises suisses.

L'organisation a sa petite idée sur la question. Elle propose que les cantons puissent soutenir le domaine de la recherche et du développement.

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