Bilan

Tromper le fisc, c'est moins grave que flouer les assurances sociales

Celui qui triche avec les impôts est moins lourdement sanctionné que celui qui touche des prestations sociales de manière abusive.

Une certaine mansuétude continue à prévaloir pour les contribuables qui trompent le fisc. 

Crédits: Keystone

Mieux vaut tricher avec les impôts que vis-à-vis des assurances sociales (indemnités-chômage, subsides à l’assurance-maladie, etc.) et de l’aide sociale! La cohérence des sanctions se pose en raison du récent durcissement des peines à l’encontre des individus percevant des prestations sociales de manière indue, tandis qu’une certaine mansuétude continue à prévaloir pour les contribuables qui trompent le fisc.

Prenons d’abord une personne qui ne déclare pas intentionnellement ou par négligence un revenu accessoire ou une partie de sa fortune lors de l’établissement de sa déclaration d’impôt. Cette infraction, qui relève de la soustraction d’impôt, est sanctionnée par une contravention administrative prononcée par l’autorité fiscale. Elle peut s’élever jusqu’à trois fois le montant de l’impôt soustrait.

Cohérence des peines? 

Prenons maintenant une personne qui obtient, par des déclarations fausses ou incomplètes, une prestation d’une assurance sociale ou l’aide sociale. Depuis le 1er octobre 2016, cette infraction, y compris celle réalisée de manière non astucieuse (c’est-à-dire sans l’usage de faux), est considérée comme un délit poursuivi par le Code pénal. Autrement dit, son auteur encourt une peine pécuniaire ou privative de liberté d’une durée d’un an au plus. De surcroît, les ressortissants étrangers qui font l’objet d’une condamnation risquent désormais l’expulsion du territoire suisse. L’aggravation de cette infraction découle de l’adoption en 2010 de l’initiative sur le renvoi des criminels étrangers lancée par l’Union démocratique du centre (UDC).

Professeur de droit pénal et de criminologie à l’Université de Fribourg, Nicolas Queloz remarque que «le Parlement fédéral n’a pas réfléchi à la cohérence des peines» lorsqu’il a décidé de sanctionner plus lourdement les infractions liées aux prestations sociales. L'auteur d’un article publié dans une revue juridique qui est intitulé Quand la politique pénale est de plus en plus gouvernée par le populisme constate que celle-ci est très peu rationnelle (ou peu fondée sur les connaissances théoriques et empiriques acquises par les sciences criminelles), très politisée (très influencée par les idées partisanes) et très émotionnelle.»

De son côté, Ursula Cassani, professeure de droit pénal à l’Université de Genève, estime que «l’infraction d’abus de prestations sociales est définie de manière beaucoup trop large, car elle réprime des tromperies non astucieuses que l’administration pourrait déceler sans difficulté. Par ailleurs, le fait qu’elle puisse entraîner l’expulsion du territoire suisse pour les étrangers est contraire au principe de la proportionnalité».

Interrogés par Bilan, le Ministère public du canton de Genève et le Ministère public du canton de Vaud refusent de se prononcer sur le durcissement et la cohérence du droit pénal, de même que sur le contraste entre les sanctions découlant de la soustraction d’impôt et celles prononcées pour la perception abusive de prestations sociales.

"Par omission"

Il faut aller à Neuchâtel pour qu’une autorité judiciaire s’exprime sur ces questions. «Il y aurait une certaine logique à renforcer également la répression de la fraude fiscale puisque l’intention est, dans un cas comme dans l’autre, de s’enrichir aux dépens de la collectivité, même s’il est vrai que de ne pas déclarer 1000 francs aux impôts entraîne un dommage moindre que de cacher un gain intermédiaire du même ordre au chômage», affirme Pierre Aubert, Procureur général du canton de Neuchâtel.  

Avocat et conseiller national UDC, le Genevois Yves Nidegger nuance: «Dans la soustraction d’impôt, on agit par omission. Ce n’est pas le cas de l’abus de prestations sociales. On est alors dans l’action en cachant volontairement aux autorités des revenus ou du patrimoine dans le but d’obtenir une aide financière.»

Pour les cas mineurs de fraude aux prestations sociales, la sanction sera limitée.  «Lorsque l’enrichissement de l’auteur ne dépasse pas 3000 francs, l’affaire est traitée comme une contravention», explique Pierre Aubert. «Selon les recommandations de la Conférence des procureurs de Suisse, précise-t-il, l’expulsion des étrangers au bénéfice d’un permis B ou C devrait rester relativement rare.» 

Genève: 1900 auto-dénonciations

Dans le canton de Genève, le Conseiller d’Etat Mauro Poggia (MCG) a invité les personnes ayant obtenu des prestations sociales de manière illicite à se régulariser jusqu’au 31 décembre 2016. Dans le cas inverse, elles risquent d’être dénoncées à l’autorité pénale. A ce jour, le bilan est le suivant selon les chiffres communiqués par Mauro Poggia à Bilan: 1900 auto-dénonciations (les deux-tiers concernent des subsides au paiement des primes-maladie et le solde touche les prestations complémentaires à l’AVS et l’AI) et 380 renonciations à des prestations (90%: subsides à la caisse-maladie;10%: versement de prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI).

Jean Philippe Buchs
Jean-Philippe Buchs

JOURNALISTE À BILAN

Lui écrire

Journaliste à Bilan depuis 2005.
Auparavant: L'Hebdo (2000-2004), La Liberté (1990-1999).
Distinctions: Prix Jean Dumur 1998, Prix BZ du journalisme local

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