Bilan

Taxer les Français domiciliés à l’étranger? Le projet qui fait peur aux expatriés

La loi de finances 2011 introduit un élément d’extraterritorialité dans l’imposition des ressortissants qui ne vivent pas en France. Et après: la taxation sur le modèle américain.

La France adoptera-t-elle bientôt le principe de la taxation des expatriés, donc sur la base de la nationalité, à l’exemple des Etats-Unis? «C’est une rumeur qui court depuis l’été», dit Eric Ginter, avocat fiscaliste à l’enseigne de SarrauThomasCouderc, à Paris. Un tel système présupposerait l’installation à l’étranger de représentants du fisc français chargés, entre autres, de recueillir les déclarations de revenus des expatriés et de vérifier leur sincérité. Pour l’instant, cela n’est pas à l’ordre du jour. Mais il n’y a pas de fumée sans feu: certaines déclarations vont dans ce sens. Comme dernièrement celles d’Henri Emmanuelli qui, le 17 octobre 2011, déposait un amendement au projet de loi de finances pour 2012. Le député socialiste, bien connu pour ses positions plutôt à la gauche du PS, demandait que «les ressortissants français dont le domicile fiscal est situé hors de France déclarent avant le 30 juin 2012 à l’administration fiscale leurs revenus non imposés en France ainsi que le montant total des impositions de toute nature acquitté sur ces revenus». L’objet revendiqué était, dans un premier temps, de créer une «contribution de solidarité nationale» due par les expatriés. Amendement rejeté, mais moins sur le principe qu’en raison des difficultés de mise en œuvre de la loi de finances pour 2011. Adoptée le 31 juillet, celle-ci s’avère déjà d’une digestion difficile pour les expatriés et leurs avocats: elle introduit une «exit tax» sur les plus-values pour les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France à partir du 3 mars 2011, donc avec un certain effet rétroactif, et impose des obligations de déclaration aux administrateurs de trusts ayant un lien avec la France.

Un seuil de 200 000 euros

La pression se renforce donc, d’autant que l’amendement proposé par Henri Emmanuelli n’est pas un événement isolé. Dominique Strauss-Kahn, le 17 février 2007, avait déjà émis une proposition allant dans le sens d’une taxation sur la base de la nationalité. DSK voulait taxer les expatriés gagnant plus que quinze fois le SMIC, un seuil qui correspond à peu près aux 200 000 euros articulés par Emmanuelli. Quant au taux de cette contribution, il serait de 5%. Entre les deux, il y a le projet d’amendement à la loi de finances 2011 déposé en octobre 2010 par Jérôme Cahuzac qui proposait également une contribution de solidarité. Politiquement, l’amendement Cahuzac est d’autant plus significatif que ce socialiste est un proche de François Hollande et qu’il a manifesté sa volonté de faire figurer cette proposition au programme du candidat PS aux présidentielles de 2012. Le même homme s’est retrouvé à la tête de la Commission des finances à l’Assemblée nationale par la volonté de Nicolas Sarkozy. «Le président de la République a décidé que la Commission des finances devait être présidée par un représentant de l’opposition», comme le précise Rémi Dhonneur, avocat fiscaliste, associé de l’étude Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP, à Paris. Car il ne faut pas se méprendre sur l’échec, vraisemblablement provisoire, de l’idée d’une contribution de solidarité réservée aux expatriés français. Ce n’est pas tellement la volonté de taxer ces derniers qui manque que les moyens juridiques et administratifs permettant de passer à l’acte. Les partisans d’un lien entre imposition et citoyenneté font notamment valoir que 2,5 millions de Français vivent à l’étranger, l’équivalent de la population de la Lorraine. Jérôme Cahuzac affirme que ces expatriés peuvent revenir en France toucher l’assurance chômage, une affirmation plutôt exagérée si l’on sait que le nombre d’expatriés sans emploi revenus en France n’excède pas 600 personnes sur 2,7 millions de chômeurs indemnisés.

Jérôme Cahuzac  Le socialiste, proche de François Hollande, propose une contribution de solidarité.

Des obstacles juridiques

Si les obstacles administratifs paraissent surmontables, les empêchements juridiques à la mise en œuvre d’une véritable taxation des expatriés sur le modèle américain le sont moins. Les conventions de double imposition – la France en a conclu avec quelque 120 Etats – représentent le principal obstacle juridique. «Si les Français expatriés devaient payer des impôts en France en plus de ceux qu’ils versent dans leur Etat de résidence, il faudrait une négociation d’Etat à Etat», relève Eric Ginter. Pourtant, les Américains se passent de ce genre de tractations pour imposer leur loi dans le monde entier. «En France, la taxation sur la base de la nationalité serait une révolution», répond Rémi Dhonneur, qui fait aussi valoir la supériorité des traités internationaux sur le droit français. Aux Etats-Unis, c’est la loi américaine qui l’emporte, droit international ou pas. Pour la Suisse, la supériorité du droit international, donc les conventions de double imposition révisées, a pour l’instant un effet protecteur qui n’est pas toujours apprécié à sa juste valeur par les milieux nationalistes. Il reste que les grands principes peuvent être contournés. C’est dans cette perspective que le projet de contribution de solidarité est censé relever du code de la sécurité sociale – et non pas de celui des impôts – pour respecter la lettre sinon l’esprit de la Constitution française. Car les partisans de la taxation des expatriés ont beaucoup appris de leurs échecs précédents. Et ils viennent d’enregistrer un premier succès significatif avec l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2011 qui comporte donc une «exit tax». Un précédent projet, en 1999, avait finalement été désavoué par la Cour de justice (CJ) de l’UE, dans un arrêt Lasteyrie rendu en 2004 qui avait donné raison à Eric Ginter et à ses clients. Une victoire d’étape, car ce qui avait déplu à la CJ était l’entrave à la libre circulation des personnes constituée par une taxe de sortie. Pour faire passer l’«exit tax», la loi de 2011 ne la rend pleinement applicable qu’à ceux qui s’expatrient hors de l’UE. Quid de la Suisse? «Pour l’instant, un départ pour la Suisse doit être assorti du dépôt de garantie», répond Eric Ginter qui s’emploie à faire passer l’idée selon laquelle les principes qui prévalent dans l’UE doivent s’étendre aux relations avec la Suisse. La question est posée au Conseil d’Etat français, mais la réponse n’est pas attendue avant «un an ou deux».

Pour les «détenteurs de participations substantielles»

Dans l’immédiat, cet aspect de la loi de finances pour 2011 donne beaucoup de travail aux fiscalistes français, ne serait-ce qu’en raison de son effet rétroactif au 3 mars 2011 Car l’«exit tax» est calculée sur les plus-values des contribuables «détenteurs de participations substantielles». Le terme de substantiel est peu abusif: il suffit d’une participation de 1% ou d’une valeur de 1,3 million d’euros pour tomber sous le coup de la loi. «Sont visées les participations dans toute forme de société (hors SICAV) quel que soit son régime d’imposition: société de personnes, société de capitaux, soumise à l’IS ou exonérée, relevant du régime des sociétés de personnes…», précise le commentaire de la loi. L’imposition peut être différée, à condition cependant qu’un dépôt de garantie soit effectué. A moins que la Suisse ne soit finalement traitée sur un pied d’égalité avec l’UE. Mais pour cela, comme pour tout ce qui touche à l’accord sur la libre circulation des personnes, la Suisse doit se battre à deux niveaux: celui des principes et celui de leur application.

Crédit photo: Fred Dufour/AFP

Mohammad Farrokh

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