Bilan

Successions: le danger d'un vide conventionnel avec la France

Si le National confirme le refus de ratifier l'accord signé en juillet 2013 sur la taxation des biens immobiliers suisses pour des héritiers domiciliés en France, Paris devrait très probablement dénoncer la convention de 1953.

Pierre Moscovici et Eveline Widmer-Schlumpf ont signé une nouvelle convention sur les successions le 11 juillet 2013.

La commission de l’économie et des redevances (CER) s’apprête, une nouvelle fois, à se prononcer le 19 mai sur le projet de convention franco-suisse sur les successions du 11 juillet 2013.

Si le plénum du National, dès le 2 juin, confirme le refus de ratifier, la France aura ensuite jusqu'au 30 juin pour dénoncer la convention de 1953, toujours en vigueur. « La CER va probablement confirmer la non-entrée en matière ou le renvoi au Conseil fédéral », prévient Jean-René Germanier, membre de la commission. Lui-même avait, avant la signature de la convention révisée, initié une motion demandant au Conseil fédéral de ne pas accepter que l’immobilier suisse soit taxé par un Etat tiers.

Malgré l’acceptation de cette motion par le Parlement, le 19 juin 2013, la convention sur les successions signée le 11 juillet 2013 ouvrirait la voie, si elle était ratifiée, à la taxation des biens immobiliers suisses devant revenir à des héritiers domiciliés sur territoire français. Cette entorse au principe reconnu par l’OCDE de la taxation au lieu de situation des immeubles a été largement dénoncée lors du débat au plénum du National du 12 décembre 2013.

Pour sa part, Jean-René Germanier insiste sur le caractère inacceptable de la « clause d’abus » que comporte également le projet de convention : cette clause permet notamment aux tribunaux français de contester a posteriori la réalité du domicile suisse d’un contribuable revendiqué comme français.

Lors du même débat, Eveline Widmer-Schlumpf n’en a pas moins relevé les deux avantages qu’apporterait la convention du 11 juillet 2013 par rapport à l’application pure et simple du droit interne français, contenu dans le Code général des impôts. D’une part, la convention évite la double imposition d’une société suisse non cotée lorsque celle-ci détient plus de la moitié de ses actifs sous forme d’immobilier français.

D’autre part, la convention évite également la double imposition des paquets d’obligations et d’actions de sociétés françaises cotées. Patrick Michaud, un fiscaliste parisien, estime que, en cas de vide conventionnel, les banques suisses seront tentées de se défaire de leurs titres français.

Une clause d'échanges de renseignements

 

Pour sa part, François Tripet, un autre avocat fiscaliste parisien, évoque aussi les difficultés prévisibles du fisc français en cas de refus définitif de la convention avec le Parlement. Car le projet comporte évidemment une clause d’échanges de renseignements, faute de quoi le taxateur aura de la peine à déterminer, entre autres choses, le propriétaire effectif d’un paquet d’actions, voire la valeur d’un immeuble situé en Suisse.

Bien sûr, la France pourra toujours essayer de faire jouer la clause d’échanges d’informations contenue dans la convention de double imposition en vigueur depuis janvier 2010. En pratique, cela dépendra du climat des relations franco-suisses, et celui-ci risque de se rafraîchir si la France dénonce la convention de 1953 d’ici au 30 juin, comme elle a menacé de le faire.

Nicolas Buchel, un avocat genevois, se déclare « sûr à 100% » que Paris passera à l’acte, même s’il n’est pas tout à fait exclu que la France attende encore une année. Le doute est si peu permis qu’il a déjà prévu d’animer, le 10 juin, un séminaire sur les conséquences de l’absence de convention.

François Tripet lui fait écho lorsqu’il tient le risque d’une dénonciation pour très élevé. C’est aussi l’opinion de Rémi Dhonneur, avocat fiscaliste parisien, qui rappelle que François Hollande s’était engagé à réviser les conventions avec la Suisse, la Belgique et le Luxembourg. Patrick Michaud, lui, est un peu moins affirmatif : Michel Sapin, qui reprend le dossier de Pierre Moscovici, est un « homme de négociation, ami proche de François Hollande ».

 

 

Les newsletters de Bilan

Le cercle des lecteurs

Le Cercle des Lecteurs est une plate-forme d'échanger sur tout ce qui touche votre magazine. C'est le reflet de vos opinions, et votre porte-parole le plus fidèle. Plus d'info


Image Footer

"Tout ce qui compte.
Pour vous."