Bilan

Succession: quand faut-il la planifier?

Décryptage des situations où l’on peut laisser les dispositions légales du droit matrimonial et successoral s’appliquer et de celles, au contraire, où le partage du patrimoine doit être préparé.

  • Une grande partie de la fortune des Helvètes est stockée dans les avoirs de prévoyance.

    Crédits: Sam Edwards/Getty images

En matière de planification de la succession, deux possibilités existent: ne rien décider et donc laisser les dispositions légales du droit matrimonial et successoral s’appliquer. Ou planifier le partage du patrimoine selon ses souhaits et ainsi utiliser la flexibilité que donne le droit. L’approche de cette question par le biais des avoirs de prévoyance est pertinente car une grande partie de la fortune des Helvètes se trouve stockée dans ce domaine: les caisses de pension, les assurances vie ainsi que les comptes bancaires de prévoyance totaliseraient quelque 900 milliards de francs.

Illustrons la problématique avec l’exemple de Patrick, 62 ans, ayant un revenu annuel de 140 000 francs, marié avec Carole et père de 2 enfants de 26 et 30 ans. Il dispose d’un capital auprès de sa caisse de pension de 1 150 000 francs, une assurance vie au capital garanti de 120 000 francs et un compte de 3e pilier A de 100 000 francs. Il est par ailleurs propriétaire d’un appartement et d’une épargne de 75 000 francs. Il souhaite connaître les conséquences d’un décès avant et après la retraite et la manière de planifier sa succession.

Le système suisse comporte 3 piliers. Le premier, l’AVS, versera une rente à Carole de 22 752 fr. maximum jusqu’à sa propre retraite. La rente de veuve s’élève actuellement à 80% de la rente AVS. Les enfants n’auraient droit à aucune prestation car ils ont plus de 25 ans. Le 2e pilier versera aussi une rente viagère à son épouse d’environ 46 000 fr. pour autant qu’elle ne se remarie pas. La rente de veuve de ce pilier se monte à 60% de la rente de vieillesse et n’est versée que si les prestations de retraite ont été demandées sous forme de rente. Les caisses de pension peuvent toutefois offrir des prestations plus importantes que le minimum légal. Là aussi, les enfants n’auraient aucun droit. Pour la prévoyance individuelle ainsi que pour le reste du patrimoine, il faut tenir compte du régime matrimonial et éventuellement de l’ordre des bénéficiaires préalablement défini.

Qu’adviendrait-il si Patrick divorçait? Les ex-conjoints divorcés peuvent prétendre au versement d’une rente à des conditions plus restrictives. Ils ont droit à une rente de veuf/veuve de l’AVS s’ils ont des enfants et que le mariage a duré au moins dix ans ou s’ils avaient plus de 45 ans lors du divorce et au moins dix ans de mariage ou si le cadet des enfants a moins de 18 ans lorsqu’ils fêtent leurs 45 ans. Par rapport à la caisse de pension, les ex-conjoints divorcés sont assimilés au conjoint «non divorcé» si leur mariage a duré au moins dix ans et que l’ex-conjoint était tenu de verser, en vertu du jugement de divorce, une rente ou une indemnité en capital. Il faut noter que le versement de l’ensemble de ces rentes s’éteint en cas de remariage. En ce qui concerne la prévoyance individuelle, c’est le juge de divorce qui établira le partage.

Quid si Patrick, après son divorce, se met en concubinage? Le 1er pilier (AVS) ne verse aucune rente au concubin survivant. Concernant la prévoyance professionnelle, le versement d’une prestation au concubin (rente ou capital) n’aura lieu que si le règlement de la caisse de pension le prévoit et à des conditions fixées dans celui-ci. En effet, la loi ne fixe aucune obligation aux institutions de prévoyance d’offrir une telle prestation, mais leur laisse toute latitude pour le faire. Une des conditions pour bénéficier de cette prestation est que le concubinage ait duré au moins cinq ans. Dans tous les cas, il est important de se renseigner auprès de la caisse de pension.

Concernant le libre passage et le 3e pilier A, les bénéficiaires sont désignés comme suit: en premier vient le conjoint ou le partenaire enregistré; puis les descendants directs ou la personne qui avait formé avec le défunt une communauté de vie ininterrompue d’au moins cinq ans immédiatement avant le décès (OPP3 art. 2, al. 1, let. B, ch. 2). En l’absence de conjoint ou de partenaire, le preneur peut indiquer librement les quotes-parts qu’il souhaite attribuer à son concubin ou à ses descendants. Il peut ainsi désigner son concubin comme seul bénéficiaire, pour autant que cela ne lèse pas les parts des héritiers réservataires (dont font partie les enfants, notamment).

Faire le bon calcul

Revenons à Patrick, en étant marié et imaginons qu’il prenne sa retraite. S’il décède après avoir atteint l’âge de la retraite, son épouse aura droit à une rente. Mais, au décès de celle-ci, il ne restera plus rien du «capital», ce dernier restant acquis à la caisse de pension quelle que soit la durée du versement des rentes de retraite de veuve.

Toutefois, il ne s’agit pas là d’une fatalité. Patrick peut réserver une partie de son capital pour ses héritiers, à condition d’agir à temps. Comment? En touchant une partie de sa prestation de retraite sous forme de capital. Il doit au préalable évaluer son besoin en revenu nécessaire pour maintenir son niveau de vie. Il devra se renseigner sur le délai imposé par sa caisse pour formuler une demande de versement du capital. A noter que toutes les caisses de pension n’offrent pas la possibilité de prendre la prestation de retraite sous forme de capital. Légalement, elles sont toutefois tenues de verser au moins 25% de l’avoir minimal LPP sous forme de capital si la personne en fait la demande. Si Patrick ne fait pas ce calcul et ne retire pas une partie de son capital disponible, à la fin, ses enfants n’hériteront de rien. La morale de cette histoire est qu’il vaut la peine de faire le bon calcul… au bon moment.

* Directeur, conseil patrimonial et prévoyance, BCGE

Albert Gallegos*

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