Avec le refus de la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) lors de la votation du 12 février 2017, il est temps d’analyser quelle solution pourrait être envisagée pour un nouveau projet. Ma proposition, qui vise à alimenter la réflexion, part de trois hypothèses. Premièrement, la suppression du régime fiscal spécial des sociétés holdings et des sociétés mixtes, etc., n’est pas contestée. Elle est «imposée» de l’extérieur par l’Union européenne et l’OCDE. Deuxièmement, ce sont les niches fiscales qui sont à l’origine du refus populaire, en particulier parce qu’elles posent des questions de justice fiscale et entraînent des pertes fiscales importantes. Troisième hypothèse: l’enjeu in fine est celui de l’attractivité de la place économique helvétique, et non pas celle des cantons pris individuellement.

Je propose donc ce qui suit:

1. Les mêmes mesures pour tous les cantons - -

Si, comme le soutenaient le Conseil fédéral et une grande partie des milieux économiques, l’enjeu est la place économique suisse, la réforme devrait contenir des mesures s’appliquant à l’ensemble des cantons SANS possibilité d’ajustement canton par canton. L’argument fédéraliste est un faux argument: depuis 2001, les impôts cantonaux et communaux sur les personnes morales sont harmonisés sur le plan formel (seuls les taux diffèrent).

2. Un taux d’impôt plancher sur le bénéfice - -

Un taux d’impôt plancher sur le bénéfice devrait être fixé en dessous duquel les cantons et les communes ne peuvent pas descendre, comprenant l’impôt fédéral, cantonal et communal. Avec un taux fédéral restant à 8,5% (dont 20% serait redistribués aux cantons), un seuil minimal de 15%, par exemple, pourrait être envisagé. L’objectif est d’éviter la sous-enchère fiscale entre cantons et le mimétisme fiscal sur le long terme. Ce taux plancher aurait aussi pour effet de limiter les pertes à court et moyen terme. Un tel taux plancher devrait être ajustable au niveau fédéral (et applicable à tous les cantons) en fonction de la concurrence subie par la Suisse dans le contexte international. Enfin, cette mesure donnerait du poids à l’argumentaire des autorités helvétiques dans la lutte contre les paradis fiscaux, notamment au sein de l’OCDE.

3. Suppression de la patent box - -

Les coûts de recherche et de développement (R&D) sont déjà entièrement déductibles: il faut supprimer la patent box. Celle-ci est une pure niche fiscale car l’économie d’impôt réalisée n’est pas obligatoirement affectée à l’activité prévue par cette disposition. Pour cette raison, sa disparition est programmée au niveau européen. Si la patent box est maintenue, une alternative serait d’exiger que l’économie d’impôt soit effectivement comptabilisée dans un fonds d’entreprise réservé exclusivement à la R&D. Il faudrait alors fixer des modalités d’imposition normale si ce fonds n’est pas utilisé in fine et sert de réserves latentes lors de la cessation d’activité ou de rachat de l’entreprise.

4. Suppression de la déduction supplémentaire des dépenses de R&D - -

Comme les coûts de la R&D sont déjà entièrement déductibles, la possibilité d’y ajouter un 50% sans condition revient à créer une niche fiscale servant à augmenter les bénéfices après imposition sans garantie que l’économie d’impôt ainsi faite serve effectivement la R&D. En cas de maintien de la déduction supplémentaire d’un montant fictif égal à 50% des dépenses de R&D, il faudrait prévoir les mêmes modalités que celles prévues pour la patent box.

5. Suppression de la déduction pour les intérêts notionnels - -

La déduction pour les intérêts notionnels fut la clause la plus contestée de la campagne précédant la votation.

6. Imposition à 70% des dividendes - -

Il faudrait revenir à la proposition du Conseil fédéral avec une imposition sur le 70% de la valeur des dividendes. Cette mesure serait applicable de manière obligatoire par tous les cantons.

L'étude complète ici.

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