Bilan

RIE III, une réforme fiscale qui soulève des critiques

Selon un avocat fiscaliste et un professeur émérite de finances publiques, la 3e réforme de la fiscalité des entreprises aurait dû harmoniser les taux d’impôt au niveau national, et ne pas intensifier la concurrence intercantonale.
  • Daniel Schafer

    Crédits: Dr
  • Bernard Dafflon 

    Crédits: Marco Zanoni

Soumise au verdict du peuple le 12 février, la 3e réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) n’est pas suffisamment transparente, estiment deux experts, qui livrent leur analyse à Bilan.

Daniel Schafer, associé et avocat fiscaliste chez Lenz & Staehelin

«Mes clientes, qui sont notamment des multinationales étrangères, ont besoin de transparence et de prévisibilité s’agissant de la fiscalité d’un pays. Or, avec les différentes mesures prévues par le droit fédéral et la liberté donnée aux cantons, l’étendue exacte de la réforme soumise au verdict populaire est difficile à saisir à ce stade, constate Daniel Schafer. En effet, chaque canton est libre de fixer le taux d’imposition sur le bénéfice et de choisir quels outils il compte utiliser, et avec quelle intensité.»

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Selon Daniel Schafer, il aurait mieux valu faire simple et uniquement harmoniser le niveau d’imposition des entreprises au niveau national: «En fin de compte, pour nombre de nos clients, seul le taux d’impôt et sa clarté sont déterminants.» 

Ensuite, Daniel Schafer, qui souligne néanmoins l’importance cruciale de la réforme, constate que deux mesures sont contestées dans les enceintes internationales. «La patent box ne profitera probablement qu’à un type très spécifique d’entreprises, car définie de manière très restrictive par l’OCDE. Et la déduction des intérêts notionnels n’a pas les faveurs de tous.» 

Et, enfin, Daniel Schafer craint que l’Union européenne ne réagisse négativement lorsqu’elle remarquera que les régimes fiscaux spéciaux, dont elle exige l’abolition depuis de nombreuses années, peuvent être prolongés grâce à un mécanisme prévu par la loi fédérale. Pour Daniel Schafer, l’abaissement général des taux reste toutefois un outil indispensable de la promotion économique
suisse. 

Bernard Dafflon, professeur émérite de finances publiques de l’Université de Fribourg

«Le 12 février, je glisserai un non dans l’urne», lance Bernard Dafflon. Ce dernier conteste à la fois la forme et le fond de la réforme: «Le peuple aurait d’abord dû se prononcer sur la suppression des régimes fiscaux spéciaux puis, séparément, sur de nouvelles mesures fiscales.» Le professeur fribourgeois note que «la réforme ajoute huit niches fiscales que chaque canton pourra mettre en œuvre de manière différente, ce qui entraîne une désharmonisation de l’imposition des entreprises entre cantons en raison de leur caractère facultatif.

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«Il a fallu onze ans, entre 1990 et 2001, pour harmoniser formellement l’impôt sur le bénéfice (seuls les taux différenciant les cantons). Cette réforme revient à la situation d’avant 2001.» Elle induit ainsi une concurrence fiscale dommageable entre cantons: «Sur le long terme, relève Bernard Dafflon, les analyses économiques montrent que les écarts de taux – toujours à la baisse – se neutralisent de sorte que les positions relatives aux cantons ne changent pas.»

Selon lui, la Confédération aurait dû fixer un taux unique pour une meilleure lisibilité de la fiscalité pour les multinationales: «La concurrence n’est pas intercantonale mais internationale.» Il estime aussi que la patent box et la déduction des intérêts notionnels risquent d’être remises en cause par l’évolution de la fiscalité au niveau mondial. Enfin, les comptes des cantons et communes seront, selon lui, durement affectés: «Il suffit de lire les prévisions budgétaires 2017 pour constater déjà les difficultés à trouver un équilibre entre dépenses et recettes.»

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Jean Philippe Buchs
Jean-Philippe Buchs

JOURNALISTE À BILAN

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Journaliste à Bilan depuis 2005.
Auparavant: L'Hebdo (2000-2004), La Liberté (1990-1999).
Distinctions: Prix Jean Dumur 1998, Prix BZ du journalisme local

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