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Régime matrimonial: la donne a changé

En janvier 2019, deux règlements européens sont entrés en vigueur. Ils mettent fin notamment à la «mutabilité automatique» pour les couples internationaux. Par François Mollat du Jourdin*

Un Suisse sur trois est marié avec quelqu’un d’une autre nationalité.

Crédits: Image Source/Getty images

A l’instar de l’économie, les couples s’internationalisent. Ils risquent cependant de voir leur régime matrimonial se modifier et leur réserver quelques surprises de taille. Ainsi, la loi européenne applicable aux rapports patrimoniaux de couples internationaux est désormais définie par deux nouveaux règlements, l’un pour les couples mariés, l’autre pour les couples pacsés après le 29 janvier 2019.

L’un des changements majeurs est d’en finir avec une mesure très critiquée de la Convention de La Haye: la «mutabilité automatique». Par exemple, deux époux français, mariés en France dans les années 2000 et partis vivre à Londres pouvaient ainsi, s’ils se fixaient sur place pour plusieurs années, voir leur régime français de communauté se muter en régime séparatiste britannique... sans le savoir!

En général, ils le découvraient trop tard, soit au moment de leur divorce, soit à la suite du décès de l’un des deux. Or, certains pays estimant que les couples unis sans contrat de mariage relèvent automatiquement du régime de la séparation des biens et non de la communauté légale, cela signifie qu’en cas de décès ou de divorce, l’un des conjoints peut se retrouver sans aucun patrimoine.

Avec le nouveau règlement européen, cela n’arrivera plus puisqu’il prévoit l’instauration d’un choix volontaire, par les couples binationaux et expatriés, de la loi qui sera applicable à leur union. Cette nouvelle réglementation supprime ainsi la mutabilité automatique du régime matrimonial après dix ans et instaure un principe d’unicité aux termes duquel la loi applicable s’applique à l’ensemble du patrimoine des époux. Malheureusement, elle ne concerne que les couples mariés après le 29 janvier 2019!

En effet, le règlement UE 2016/1103, entré en vigueur en janvier de l’année dernière, prévoit que pour les couples binationaux ou expatriés mariés entre le 1er septembre 1992 et le 29 janvier 2019, le régime juridique applicable est celui prévu par la Convention de La Haye de 1978. Dans cette situation, le régime matrimonial qui s’applique en cas de séparation ou de décès est celui du pays de la première résidence habituelle du couple. Toutefois, la Convention de La Haye prévoit un changement automatique (mutabilité) de la loi applicable lorsque les époux vivent depuis plus de dix ans dans un autre pays.

Ceux qui ont conclu leur union avant le 29 janvier 2019 peuvent néanmoins agir et la première chose à faire est de se renseigner sur la loi applicable au régime matrimonial. Etre marié sous une loi espagnole, polonaise ou russe n’est pas nécessairement un problème, encore faut-il en connaître les conséquences!

Et en Suisse?

Ainsi, en Suisse, le mariage binational est soumis aux dispositions de la Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP). Si le couple a sa demeure commune en Suisse, son mariage est par principe soumis au droit matrimonial helvétique, indépendamment de la question de savoir où le mariage a été contracté. Si les époux transfèrent leur domicile à l’étranger, c’est le droit matrimonial du pays où ils s’installent qui est applicable, sous réserve d’avoir fait les démarches nécessaires dans ce pays pour faire reconnaître leur mariage.

* Président et fondateur de MJ&Cie, multi-family office basé à Genève et Paris.


Qu’est-ce qu’un couple international?

Par couple international, on entend deux époux de nationalité différente, ou de même nationalité mais résidant dans deux pays différents, ou encore des couples partant élire domicile à l’étranger. Cela représente entre 16 et 20 millions de couples pour l’Union européenne.

En 2018, selon l’Office fédéral de la statistique (OFS), 35% des Suisses étaient mariés à une personne d’une autre nationalité.

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