Bilan

Recours du Credit Suisse contre la contrôleuse de la Finma rejeté

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours du Crédit Suisse (CS) déposé contre la contrôleuse de la Finma en raison de l'affaire des filatures. La banque doute de l'indépendance de l'intéressée. En tant que représentante des créanciers, la contrôleuse a engagé une procédure de recouvrement de créances contre le CS pour environ 5,4 millions de francs.

Bien que le rapport ait déjà été disponible en août dernier, le Tribunal fédéral a accepté le recours du Crédit Suisse.

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Dans un arrêt publié mercredi, le Tribunal fédéral (TF) conclut que les exigences qui s'appliquent à la contrôleuse de l'Autorité suisse de surveillance des marchés financiers ne sont pas les mêmes que celles qui s'apppliquent à un juge.

Un contrôleur exécute une tâche pour la Finma, qui, en tant qu'autorité administrative, n'est pas non plus totalement impartiale dans l'exercice de ses fonctions. Une norme plus stricte ne peut donc pas lui être appliquée.

Concernant la poursuite pour dettes, le TF déclare qu'elle n'est en aucun cas liée à l'affaire des filatures. Cette dernière ne signifie pas que la contrôleuse ne peut pas effectuer son travail sans parti pris.

Bien que le rapport ait déjà été disponible en août dernier, le Tribunal fédéral a accepté le recours du Crédit Suisse. S'il s'était avéré que la contrôleuse n'était pas en mesure d'exercer ses fonctions conformément aux exigences légales, le rapport aurait été nul et non avenu.

L'affaire des filatures avait éclaté en septembre 2019, avec la révélation de la filature du banquier star du Credit Suisse Iqbal Khan, passé depuis au concurrent UBS. La banque avait également fait surveiller l'ancien directeur des ressources humaines et membre de la direction Peter Goerke.

(arrêt 2C_399/2020 du 28.12.2020)

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