Bilan

Rabais abusifs dans l'assurance maladie complémentaire

Le Tribunal administratif fédéral appuie la Finma qui estimait injustifiés certains rabais collectifs octroyés dans le secteur de l'assurance maladie complémentaire.

Helsana avait invoqué une violation de sa liberté contractuelle et économique.

Crédits: Keystone

Le Tribunal administratif fédéral juge parfaitement justifié de mettre des garde-fous à la pratique des rabais dans l'assurance maladie complémentaire. Il appuie en ce sens la Finma dans un litige qui l'opposait à la compagnie Helsana Assurances Complémentaires.

En 2014 et 2015, l'Autorité de surveillance des marchés financiers (Finma) avait procédé à une collecte de données dans toute la branche pour examiner les rabais collectifs octroyés dans le secteur de l'assurance maladie complémentaire. Elle en avait conclu que certains avantages ne respectent pas les exigences découlant du droit de la surveillance.

Selon la Finma, les rabais collectifs octroyés aux entreprises et à diverses associations doivent être techniquement justifiés. Ils ne peuvent se fonder exclusivement sur des considérations d'image ou de marketing, mais doivent être fondés sur le risque et les coûts.

Ils ne peuvent, par ailleurs, entraîner des inégalités de traitement importantes et techniquement injustifiables entre les assurés. Selon une disposition ancrée dans le droit de la surveillance, toute inégalité de traitement importante et juridiquement ou techniquement injustifiable constitue un abus.

Pas d'accord avec cette disposition, jugée par elle contraire à la Constitution fédérale, Helsana avait demandé à la Finma de rendre une décision et l'avait ensuite attaquée. Elle avait invoqué une violation de sa liberté contractuelle et économique.

Saisi du litige, le TAF donne raison à l'Autorité de surveillance et conclut que le recours d'Helsana est infondé. Même si la loi ne définit pas elle-même la notion d'abus, le Conseil fédéral est habilité à édicter des restrictions pour protéger les assurés ainsi que des dispositions d'exécution pour contrôler les tarifs.

Les chances d'un éventuel recours d'Helsana au Tribunal fédéral peuvent paraître minces à première vue. Dans une décision il y a quelques années, Mon Repos avait jugé conforme à la Constitution une autre disposition du droit de la surveillance qui limite la possibilité pour les assurances de favoriser certaines catégories d'assurés.

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