Bilan

Quand la fiscalité pousse à épargner

La loi sur la prévoyance favorise fiscalement les versements au 2e pilier, afin que les travailleurs accèdent plus facilement à une retraite complète. Une pratique néanmoins très réglementée.
Crédits: Gary Waters/Getty images

Le législateur tente clairement d’inciter les travailleurs à épargner pour avoir une retraite complète, permettant de maintenir leur niveau de vie antérieur. Ainsi, la LPP (loi sur la prévoyance professionnelle) et la LFLP (loi fédérale sur le libre passage) favorisent les versements au 2e pilier du point de vue fiscal, en les déduisant du revenu imposable (lire ci-contre).

La loi fixe toutefois des limites pour éviter des abus fiscaux, en fixant notamment des principes d’«adéquation», de «collectivité» et de «planification». L’interprétation de ces principes diverge parfois entre les institutions de prévoyance et les autorités fiscales, amenant le Tribunal fédéral à statuer sur certains cas, comme le blocage des versements après un rachat.

La plupart des fondations proposent des possibilités de rachats à leurs assurés pour améliorer leurs prestations de retraite futures et/ou pour partir en retraite anticipée ou partielle, sans diminution de prestations. 

Et si le salaire baisse en fin de carrière?

Une des questions actuellement ouvertes concerne les cas où l’assuré voit son salaire baisser en fin de carrière (baisse du taux d’occupation ou simplement diminution du salaire). Il arrive alors que, sur la base de son dernier salaire, l’assuré n’ait plus de lacune de cotisation: dans quelles limites l’assuré peut-il quand même racheter pour partir en retraite anticipée avec les mêmes prestations qu’à l’âge réglementaire?

Les opinions divergent sur les règles applicables, alors que ces situations deviennent de plus en plus fréquentes. Les autorités devront certainement préciser leur position dans un avenir proche, la flexibilisation de la retraite devenant un objectif majeur de notre système de prévoyance.   

* Expert en caisses de pension, GiTeC prévoyance 

Jean-Gabriel Petit*

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