Bilan

PME et fortune: le casse-tête fiscal

Selon l’estimation de la valeur de sa société, un entrepreneur peut se retrouver en difficulté au moment de payer l’impôt sur la fortune. Explications et conseils pour minimiser les coûts.

En Suisse, l’outil de travail de l’entrepreneur est inclus dans sa base d’imposition.

Crédits: Westend61/Getty images

La Suisse est l’un des derniers pays d’Europe à connaître l’impôt sur la fortune avec, notamment,la Norvège et la France. Chez nos voisins français, cet impôt, appelé ISF, différencie néanmoins le patrimoine de placement imposable (par exemple immobilier ou financier)et le patrimoine exonéré lié à l’activité professionnelle de l’entrepreneur. A noter qu’une réforme actuellement en discussion pourrait le transformer au 1er janvier 2018 en impôt sur la fortune immobilière.

La Suisse, au contraire, inclut dans sa base d’imposition l’outil de travail de l’entrepreneur (soit la valeur supposée de sa société de personne(s) ou de capitaux). Cette situation engendre des difficultés majeures pour les entrepreneurs à financer cet impôt, notamment parce que, bien souvent, la majeure partie des revenus nets dégagés par l’entreprise sont en grande partie réinvestis.

Ainsi, il peut arriver que l’augmentation de la valeur de l’entreprise détenue engendre un impôt sur la fortune dont l’évolution – et surtout l’augmentation –  est totalement hors de contrôle. Petit tour d’horizon d’un casse-tête fiscal.

L’estimation des titres non cotés

Pour estimer la valeur des sociétés de capitaux (notamment SA, Sàrl) non cotées, les administrations fiscales appliquent la méthode dite des praticiens. Celle-ci est basée d’une part sur
la valeur de rendement qui se concentre sur la moyenne des résultats capitalisés des deux ou trois derniers exercices (normalisés des éventuels profits ou pertes exceptionnels) et sur la valeur de substance d’autre part.

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Cette dernière valeur est constituée non seulement des fonds propres de la société, mais également de ses réserves latentes sur ses actifs immobilisés, compte tenu de l’impôt latent y relatif. 

Le calcul exact peut varier quelque peu en fonction du type de société (unipersonnelle avec l’actionnaire comme principale force de travail, immobilière, holding, etc.) et du canton concerné. La plupart des cantons offrent également un abattement lorsque l’actionnaire et la société sont résidents du même canton. Toutefois, la principale résultante de cette méthode de calcul est la même dans tous les cantons: la valeur fiscale d’une société augmente au fur et à mesure que ses résultats s’améliorent et que ses fonds propres s’accroissent.

Ainsi, un résultat d’exercice particulièrement positif pourra avoir, dans certaines situations, une influence presque exponentielle sur la valeur de l’entreprise et donc sur l’impôt sur la fortune qui en résulte. Si cette variation n’est pas anticipée, notamment dans le cadre du paiement des acomptes annuels d’impôts, l’addition peut s’avérer salée au moment de la taxation définitive de l’entrepreneur. 

Réduire la valeur de la société

Intuitivement, on pourrait avoir tendance à vouloir sortir de la substance de la société afin d’en réduire la valeur, cela par le biais d’un dividende ou d’un salaire augmenté pour l’entrepreneur. Toutefois, dans les deux cas, le montant versé se retrouvera indirectement dans d’autres actifs de l’entrepreneur. Le problème n’est ainsi que déplacé. Sans compter que le dividende ou le salaire auront un impact supplémentaire négatif en matière d’impôt sur le revenu.

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A noter également que la détention par une société holding suisse ou étrangère ne solutionne pas le problème. En effet, la méthode des praticiens s’applique uniformément aux sociétés suisses et étrangères avec seulement, et éventuellement, un taux de capitalisation différent. 

On constate ainsi que sortir de la substance de la société reste sans effet sur l’impôt sur la fortune si cette substance est maintenue sous une forme ou une autre au niveau de l’entrepreneur et que cela génère de surcroît de l’impôt sur le revenu. 

Par contre, si l’actionnaire entrepreneur parvient, d’une part, à sortir de la substance de sa société sans impact fiscal pour le revenu (remboursement de réserves d’apport non imposable ou revenus neutralisés, par exemple des déductions extraordinaires telles que des frais d’entretien d’immeuble ou des rachats de prévoyance) et que, d’autre part, cette substance est ensuite transférée dans des placements non soumis à l’impôt sur la fortune (principalement les contributions à la prévoyance sous forme de piliers 2a ou 3a, les assurances de capitaux ou de rente non susceptibles de rachat, telles que les assurances sur la vie dites «risque pur» et les assurances en capital en relation avec la prévoyance), l’opération sera bénéfique en matière d’impôt sur la fortune.

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Au niveau de la société, les recommandations sont plutôt de l’ordre de l’anticipation des résultats, de façon à éviter les variations trop importantes d’une année à l’autre. Certaines constitutions de réserves latentes peuvent également s’avérer payantes. A cet égard, pour les grandes PME, l’utilisation de certains standards comptables peut restreindre les possibilités de constituer des réserves latentes volontaires légales. Cette option doit donc être examinée avec soin car cela peut avoir un impact négatif pour l’estimation fiscale du titre.

Prévoyance et planification

Pour un entrepreneur clairvoyant, les principaux mots d’ordre afin de bien gérer l’impact de l’impôt sur la fortune devraient être l’anticipation de l’augmentation de valeur des titres
de sa société par une évaluation régulière, l’étude des besoins en financement de l’impôt sur la fortune (par le salaire ou le dividende en particulier) et l’analyse des opportunités de placement dans la prévoyance  afin de compenser l’impact sur l’impôt sur le revenu. 

* Respectivement Senior Manager et Associé et responsable des activités fiscales chez Mazars. 

Deborah Joye

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