Bilan

LPP: ce que prévoit le projet de réforme

Les partenaires sociaux proposent plusieurs mesures pour moderniser la prévoyance professionnelle, comme réduire la déduction de coordination et adapter les bonifications de vieillesse.

Crédits: Dr

A la suite de la demande, il y a plus d’un an, du conseiller fédéral Alain Berset, les trois organisations faîtières nationale, syndicale et patronale ont soumis fin juin 2019 leurs propositions pour non seulement adapter, mais également moderniser la prévoyance professionnelle (LPP). Au terme d’intenses négociations, l’Union patronale suisse (UPS), Travail.Suisse et l’Union syndicale suisse (USS) ont donc proposé un projet de réforme pour résoudre les problèmes les plus urgents de la LPP. Présentation, dans les grandes lignes, des mesures proposées.

Premièrement, le taux de conversion minimal serait abaissé en une seule fois à 6% au moment de l’entrée en vigueur de la révision. Pour mémoire: il s’agit du taux utilisé pour le calcul de la rente sur la base du capital épargne disponible. Par exemple, avec 100 000 fr. de capital épargne au moment de la retraite réglementaire, la conversion en rente sera de 6000 fr. par année au lieu des 6800 fr. actuellement. Relevons que le taux technique correspondant au taux de conversion de 6,8% est de l’ordre de 4,1% alors que celui correspondant au taux de conversion de 6% avoisine les 2,9%. Pourtant, le taux technique moyen des institutions de prévoyance selon la CHSPP s’élève à 1%. Le taux de conversion n’est donc que partiellement adapté aux paramètres utilisés par les caisses suisses.

Deuxièmement, le montant de coordination serait réduit de moitié, entraînant ainsi immédiatement une augmentation du salaire coordonné LPP. Cela aurait pour conséquence immédiate, en particulier, que les salariés à temps partiel seraient sensiblement mieux couverts. Mais cela signifierait aussi que la base de cotisation augmenterait d’au moins 20% selon le minimum LPP pour l’ensemble des assurés.

La troisième mesure proposée concerne les bonifications de vieillesse, qui seraient adaptées et passeraient à 9%/9%/14%/14% du salaire coordonné LPP (actuellement, ils sont de 7%/10%/15%/18%). Les taux de bonification des salariés plus âgés en particulier seraient donc sensiblement abaissés. Mais comme la base salariale de cotisation augmente, les bonifications LPP en francs resteraient relativement stables pour les assurés de plus de 55 ans, mais augmenteraient considérablement pour les plus jeunes.

De plus, le projet de réforme suggère la suppression des subsides pour structures d’âge défavorables. Ces subsides ne seraient évidemment plus nécessaires puisque, pour les assurés de 45 ans et plus, les bonifications de vieillesse sont limitées.

Enfin, dès l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions ci-dessus, les futurs rentiers LPP toucheraient un supplément de rente fixe financé solidairement entre les employeurs et les assurés actifs par une cotisation de 0,5% du salaire AVS. Ce financement servirait à maintenir le niveau des rentes pour la génération de transition et à améliorer immédiatement les rentes pour les revenus faibles et les salariés à temps partiel; cela via le versement aux nouveaux retraités LPP d’un supplément de rente garanti (de l’ordre de 100 à 200 fr. par mois, pour les quinze prochaines années de retraite). La gestion du versement de ce supplément de rente serait confiée au fonds de garantie et donc ne viendrait pas alourdir significativement les tâches administratives des caisses de pension.

Le modèle proposé permet non seulement une baisse immédiate du taux de conversion minimal, mais également d’éviter la tenue d’un «double compte témoin». Il s’agit effectivement d’un point négatif très important qui aurait résulté du projet «Prévoyance 2020» et qui aurait considérablement compliqué la gestion administrative.

La balle est désormais dans le camp du Conseil fédéral qui devra élaborer un projet sur la base des propositions des partenaires sociaux pour une entrée en vigueur au plus tard en 2022. 

La réaction des institutions

Dans un communiqué, l’association faîtière de plus de 1000 caisses de pension, l’ASIP (Association suisse des institutions de prévoyance), salue ce projet commun de révision de la LPP et promet d’examiner les propositions au cours des prochains mois.

L’ASIP relève d’ores et déjà que le taux de conversion proposé donne une marge de manœuvre plus grande à tous les professionnels impliqués et constitue un pas dans la bonne direction, même si l’actuelle redistribution des assurés actifs vers les bénéficiaires de rente ne sera pas complètement supprimée.Elle note aussi que les propositions, à savoir maintenir le seuil d’entrée LPP, de réduire la déduction de coordination et d’adapter les bonifications de vieillesse, correspondent, pour l’essentiel, à celles qu’elle a faites récemment.

 Il est urgent, conclut l’ASIP, de réformer la prévoyance professionnelle. Mais il faut trouver la meilleure combinaison entre les diverses adaptations possibles afin d’arriver à une solution qui puisse emporter l’adhésion d’une majorité au Parlement et devant le peuple.

* GiTeC Prévoyance SA

André Gilliéron*

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