Bilan

Les rentes en cours du deuxième pilier ne peuvent être réduites

Le Tribunal administratif fédéral a jugé que les rentes en cours du deuxième pilier ne peuvent être réduites sauf si la caisse de pensions est en découvert financier.

La règle vaut également dans le domaine surobligatoire.

Crédits: Keystone

Les rentes en cours du deuxième pilier ne peuvent être réduites sauf si la caisse de pensions est en découvert financier. La règle vaut également dans le domaine surobligatoire de la prévoyance professionnelle, a jugé le Tribunal administratif fédéral.

Le TAF a ainsi rejeté un recours de la caisse de pensions PricewaterhouseCoopers (PwC). Celle-ci a introduit dans le domaine surobligatoire un système de rentes de vieillesse flexibles pour ses nouveaux retraités.

Leur rente se compose d'une base fixe et d'une fraction de prime variable, sous forme de bonus, qui dépend du rendement des placements. Compte tenu du rendement, la rente peut rester stable, augmenter ou diminuer.

La caisse envisageait d'appliquer également ce modèle, dès janvier dernier, aux rentes de vieillesse déjà en cours. L'autorité de surveillance du canton de Zurich avait mis son veto.

Dans un arrêt diffusé vendredi, le TAF rejette le recours de PwC. Il souligne que toute réduction des rentes de vieillesse en cours est inadmissible en l'absence de découvert et relève que la règle vaut également dans le domaine surobligatoire.

Selon le droit en vigueur, la caisse de pensions de PwC ne peut donc appliquer rétroactivement à des rentes de vieillesse en cours un système susceptible de conduire à une baisse des rentes. Cela nécessiterait de modifier la loi. Une éventuelle augmentation des rentes ne pose en revanche aucun problème.

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