Bilan

Les Etats-Unis terminent le programme avec les banques suisses

En 2013, le Département américain de la justice (DoJ) avait mis sur pied un programme où les banques pouvaient s'annoncer dans les catégories 2, 3 ou 4.

Les banques suisses font l'objet d'enquêtes de la part du DoJ depuis des années.

Crédits: AFP

Le Département américain de la justice (DoJ) a mis fin officiellement à son programme consacré au règlement d'un litige fiscal avec les banques suisses. Après avoir trouvé un accord en janvier dernier pour les banques de la catégorie 2, cela a été le tour des établissements de la catégorie 3 en décembre, a indiqué jeudi soir le DoJ dans un communiqué.

Entre juillet et décembre 2016, cinq banques, dont une coopérative, ont rempli les conditions de la catégorie 3. Aucune banque faisant partie du programme ne s'est qualifiée pour la catégorie 4.

La fin des enquêtes pour les catégories 3 et 4 marque une étape, a commenté Richard Weber du département Criminal Investigation (CI) de l'autorité fiscale US. L'organe continuera à travailler avec le DoJ en matière d'évasion fiscale au niveau international.

Les résultats pour la catégorie 2 étaient déjà connus. Entre mars 2015 et janvier 2016, le Département a conclu des accords avec 80 banques, ce qui lui a permis de récolter plus de 1,36 mrd USD d'amendes. Il a signé également un accord avec la société suisse de gestion d'actifs Finacor.

Les banques suisses font l'objet d'enquêtes de la part du DoJ depuis des années. En 2013, l'autorité avait mis sur pied un programme où les banques pouvaient s'annoncer dans les catégories 2, 3 ou 4. Etaient exclues les banques en catégorie 1.

Pour rappel, la définition des catégories, selon le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI)est la suivante:

Catégorie 1: les banques qui font l'objet d'une enquête pénale du Département de la Justice (DoJ). Elle sont exclues du programme américain.

Catégorie 2: les banques qui ont de bonnes raisons de croire qu'elles ont violé le droit fiscal américain. Elles peuvent demander aux autorités américaines de renoncer aux poursuites ("Non-Prosecution Agreement"), jusqu'au 31 décembre 2013. Elles devront livrer aux autorités américaines des informations sur leurs relations transfrontalières, notamment sur les comptes bouclés, mais pas de noms de clients.

Catégorie 3: les banques qui estiment ne pas avoir violé le droit fiscal américain.

Catégorie 4: les banques dont l'activité est purement locale.

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