Bilan

Les clients de l'UE ne disent rien de leurs avoirs en Suisse

Deux tiers des contribuables européens ne déclarent pas leurs fonds en Suisse. Pour l'OCDE, l'Accord sur la fiscalité de l'épargne de 2005 ne suffit pas.
Au moment où l'accord Rubik avec l'Allemagne est dans l'impasse, l'application de l'«Accord sur la fiscalité de l'épargne» démontre que les contribuables européens ne sont guère enclins à déclarer leurs fonds en Suisse. Deux sur trois ont renoncé à le faire en 2010 et 2011, selon les derniers chiffres de Département fédéral des finances (DFF).

Depuis le 1er juillet 2005, les intérêts versés sur les avoirs détenus en Suisse par les citoyens européens font l'objet d'une retenue à la source. Le principe est le même que celui de l'impôt anticipé que les Suisses connaissent bien. Et comme pour les Suisses, la récupération de cet impôt est sensé motiver les Européens à déclarer leurs avoirs.

Seuls 21% déclarent leurs fonds

Tel n'est pas le cas. Selon les chiffres compilés mercredi par la Berner Zeitung, le montant ponctionné à la source et redistribué de manière anonyme par la Confédération aux pays de l'UE s'est élevé en 2010 à 1,842 milliard de francs, alors que l'imposition des fonds déclarés n'a atteint que 726 millions de francs: autrement dit, 2 francs sur 3 ont été récoltés sur les intérêts de fonds non déclarés.

La proportion de fonds déclarés n'a que légèrement augmenté en 2011 pour atteindre 28%. Un chiffre qui dénote une amélioration par rapport à la moyenne de 21% relevée sur les six premières années d'application de l'accord, mais qui reste en dessous des prévisions.

L'expérience est peu concluante, selon l'OCDE

Il est vrai que le taux d'imposition à la source n'a été que de 15% jusqu'à mi-2008 et de 20% jusqu'à mi-2011. Les statistiques disponibles ne permettent donc pas de mesurer l'impact de l'augmentation de ce dernier à son taux maximum de 35% depuis le 1er juillet 2011.

Pour l'heure l'OCDE s'en tient aux données disponibles qu'elle interprète comme «un indice clair de soustraction fiscale». Se référant directement à la statistique du DFF, l'organisation écrit dans un récent rapport que «l'expérience de l'UE en matière de fiscalité de l'épargne tend à démontrer que, sans échange automatique d'informations, plus de 75% des contribuables ne remplissent pas leurs obligations fiscales dans leur pays de domicile».

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