Bilan

Les forfaits fiscaux perdent de l’intérêt

Face aux nouvelles exigences de Berne dès 2021, bon nombre d’étrangers – des Français établis en Suisse surtout – préfèrent la taxation ordinaire, souvent plus chère mais plus sûre.

L’impôt sur la fortune est pénalisant, affirme Philippe Kenel.

Crédits: Laurence Rasti

Privilège parfois contesté, mal vu sur la gauche de l’échiquier, le forfait fiscal des résidents étrangers coûtera plus cher au 1er janvier prochain. La législation fédérale décidée en 2016 avait prévu un délai de cinq ans pour les étrangers au bénéfice d’un tel forfait: 4000 à 5000 personnes sont concernées (voir Bilan du 29 novembre 2019). Les cinq ans sont désormais écoulés.

Le nombre de personnes soumises à l’impôt «d’après la dépense» est déjà en nette baisse: -26% en Valais, -24% dans le canton de Vaud et -17% à Genève. Plusieurs raisons: le départ de riches étrangers vers le Portugal, l’Italie ou la Grande-Bretagne, le décès des bénéficiaires qui sont souvent des retraités ou l’échange automatique d’informations avec des pays comme la France.

Autre cause de cette baisse constatée par les fiscalistes, le passage à la taxation ordinaire est plus fréquent, même si celle-ci peut se révéler plus chère que le forfait et l’impôt appliqué à l’étranger «surtout pour les grosses fortunes», estime le fiscaliste Philippe Kenel de l’étude Python à Pully: «Ce n’est pas une surprise, je l’avais prédit, confie l’avocat. Pour les étrangers qui sont arrivés en Suisse après la date fatidique du 1er janvier 2016, le nouveau régime est déjà en vigueur et cela ne va pas changer en 2021. Par rapport à l’ancien système fiscal, il touche notamment les couples dont l’un des membres a la nationalité suisse.»

C’est l’impôt sur la fortune – une «spécialité helvétique» parmi les plus lourdes d’Europe – qui s’avère pénalisante, estime le fiscaliste. A Genève, pour 20 millions de fortune, il en coûte 200 000 francs au contribuable (1%). Le patron d’une fiduciaire lausannoise assure même que cet impôt sur la fortune coûte nettement plus qu’il ne rapporte au fisc helvétique.

Le monde politique l’avait pourtant promis lors de la campagne pour l’introduction de la TVA: si ce dernier passait la rampe dans les urnes, l’impôt sur la fortune allait être abandonné. Fausse promesse. Cantons et communes confondus, il rapporte 6,6 milliards de francs (chiffre 2015): s’il était supprimé, de grosses fortunes suisses n’iraient plus s’établir au Portugal, en Italie ou sur les bords de la Tamise, même avec le Brexit, estime le dirigeant d’une fiduciaire lausannoise.

Un praticien confirme que la tendance est de plus en plus forte de passer à l’imposition au réel en renonçant aux forfaits fiscaux, notamment pour les Français qui craignent que la convention de double imposition franco-suisse ne leur soit plus applicable: «Cela ne concerne pas des centaines de cas», précise Me Kenel.

L’épée de Damoclès de Bercy

Combien de ressortissants français en Suisse sont-ils concernés par le risque de retombées coûteuses? Vaud ne tient pas de statistiques par nationalité, explique la porte-parole du Département des finances, Marianne Cornaz. Elle ne commente pas les démêlés de Pascal Broulis concernant le milliardaire Frederik Paulsen, qui auraient provoqué le départ ou le renoncement d’adeptes au forfait fiscal.

En Valais, même sans affaire retentissante, le nombre des départs a baissé fortement en cinq ans: de 93 en 2013, on est passé à 57 en 2017. Les Français (348), les Britanniques (151) et les Belges (104) étaient les trois nationalités les plus représentées en Valais, soit 58% du total.

Dans le canton de Berne, un milliardaire espagnol domicilié à Gstaad risque même 64 ans de prison et 1,2 milliard d’euros d’amende dans son pays natal! Madrid examine le cas sous l’angle de l’évasion fiscale, alors que l’intéressé oppose le traité de double imposition entre la Suisse et l’Espagne. Du travail pour les tribunaux et les avocats…

Oliver Grivat

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