Bilan

Le statut légal de la Fifa remis en cause

Après le départ de Sepp Blatter, l’heure est à la remise en question de la Fifa comme association qui paie 4% d’impôt en Suisse, alors qu’elle brasse des milliards à l’échelle globale. Éclairage.

La communauté du sport, les sponsors et les régulateurs scrutent la Fifa de près.

Le nettoyage à la tête de la Fifa est en marche, alimenté par des forces largement éloignées de la ville de Zurich, où siège l’association. La démission du président Sepp Blatter apparaît comme un avant-goût de ce qui pourrait venir

La ville de Zurich et les autorités fédérales seront, inévitablement, incitées à s’impliquer plus dans les efforts internationaux, en vue de rendre l’organe mondial de la gouvernance du football plus propre.

Ce n’est pas seulement la communauté du sport, les sponsors et les régulateurs qui scrutent la Fifa de près. Les parlementaires helvétiques, la communauté internationale et toutes les parties prenantes du milieu du sport utiliseront les événements récents comme une opportunité pour réformer la gouvernance de la Fifa.

En Suisse, deux dossiers pourraient occuper les débats: le statut légal de la Fifa, qui la classe comme association à but non lucratif, lui conférant une très grande latitude, et ses obligations fiscales en Suisse. En second lieu vient la question plus importante de savoir si la Suisse pourrait faire peser des charges de blanchiment d’argent sur la Fifa.

La Fifa s’est implantée à Zurich en 1932 et s’est constituée en association au sens de l’article 60 du Code civil suisse. Cette structure lui confère un cadre légal flexible, une fiscalité légère et une exemption des réglementations anti-corruption en Suisse. 

Les organisations sportives comme la Fifa ont un cycle de reporting de quatre ans. Dans ses statuts, la période financière de la Fifa démarre au 1er janvier d’une année qui suit la Coupe du monde, pour s’achever quatre exercices plus tard. Les revenus et dépenses de la Fifa sont gérés de manière à ce qu’ils s’équilibrent au terme de la période. Toutes les tâches principales de l’association sont garanties à travers la création des réserves en cash. En tant qu’association à but non lucratif, elle est obligée de dépenser ses réserves de cash sur le football.

Durant la période de reporting 2011-2014, la FIFA a enregistré des revenus de 5,14 mlliards de dollars, dont 2,43 milliards proviennent de la Coupe du monde 2014 (droits de télévision, marketing, hospitalité, droits de licence). Après distribution de l’argent aux nations participantes, la FIFA a dégagé 1,2 milliard de la Coupe, et 338 millions de bénéfice opérationnel après les autres charges. Son bilan affiche 1,5 milliard de dollars de réserves en cash à fin 2014.

“Etant donné les revenus considérables de la Fifa, son statut d’organisation à but non lucratif est clairement discutable”, estime Mark Herkenrath, de l’ONG suisse Alliance Sud.

Taxée à 4%

La Fifa est en effet taxée à seulement 4,5% au plan fédéral et à 4% au plan cantonal et communal. Dans son rapport financier 2014, l’organisation indique s’être acquittée de 75 millions de dollars d’impôts au total entre 2011 et 2014. On peut s’interroger combien cet avantage a coûté au canton et à la Confédération. “Nous ne pouvons malheureusement pas communiquer sur le sujet spécifique de la Fifa, pour des raisons de confidentialité”, nous répond Thierry Li-Marchetti, porte-parole à l’Administration fédérale des contributions. 

Du fait que la Fifa paie ses impôts en Suisse, elle n’est pas sujette à l’impôt dans les pays hôtes de la Coupe du monde, alors que les investissements consentis par ces derniers pour accueillir la Coupe leur coûtent très cher, estiment les détracteurs de l’organisation.

La Fifa a précisé par le passé qu’elle ne réclame nullement d’exemptions fiscales générales pour les sponsors et les fournisseurs, ni pour toutes activités commerciales menées dans le pays hôte. En revanche, elle a admis qu’elle s’accommodait de “procédures douanières facilitées”, et que “toutes ces exemptions sont au final comparables à celles requises par les organisateurs d’autres événements sportifs et culturels”. 

“Ce qui doit changer, c’est le statut légal de la Fifa en tant qu’association, qui lui confère une liberté exceptionnelle, estime Jens Sejer Andersen, directeur international de Play the Game, une initiative qui œuvre pour l’éthique et la transparence dans le sport. Ce statut est utilisé de manière abusive comme écran pour protéger de mauvaises pratiques flagrantes, des standards de corruption sans commune mesure. Un business qui brasse des milliards de dollars à l’échelle globale ne devrait pas pouvoir être structuré sous forme de simple association”.

De manière plus essentielle, la question se centre désormais sur la taxation réduite de la FIFA, alors que des allégations de blanchiment d’argent ont fait surface lors des arrestations récentes par le département américain de la justice. En 2012, l’Office fédéral des sports avait publié un rapport sur la corruption, qui recommandait une série de mesures légales, connues sous l’appellation « Lex FIFA ». 

Des parlementaires helvétiques, parmi lesquels la Vaudoise Géraldine Savary en 2006, et l’UDC Roland Rino Buechel, ou encore le conseiller national socialiste Cedric Wermuth, ont critiqué les privilèges offerts au siège de la Fifa à Zurich.

Mais ces efforts n’ont pas abouti à des changements concrets, la peur de voir la Fifa déménager son siège vers d’autres destinations fiscalement accueillantes, qu’elles soient en Suisse ou ailleurs (Qatar ou Malaisie ont été évoqués), ayant sans doute joué un rôle, selon les critiques.

« Les cantons sont souverains en termes de fiscalité. Seule une loi peut changer les choses, mais elle devrait être discutée avec les cantons, estime Jean-Loup Chappelet, professeur d’administration publique à l’IDHEAP. Autrement dit, l’exécutif du canton de Zurich est seul compétent pour décider du statut fiscal de la Fifa. Toutefois, la donne a changé. Pour Jean-Loup Chappelet, « il sera politiquement difficile pour une canton d’accorder des privilèges fiscaux à des organisations ou des personnes coupables de blanchiment d’argent ». 

Pour le conseiller national Cédric Wermuth, il n’y a pas de volonté politique de connecter les allégations de blanchiment d’argent au statut fiscal de la FIFA. “La Suisse n’est pas victime de la Fifa, elle a toujours été son alliée”, estime-t-il.

Roland Meier, porte-parole du Département fédéral des finances, répond pour sa part que la FIFA ne jouit d’aucun privilège fiscal accordé par la Confédération suisse.

Criminaliser la corruption dans le sport

Malgré tout, les autorités fédérales pourraient envisager un durcissement légal vis-à-vis de la Fifa, y compris des modifications de la législation, pour faire le ménage et s’attaquer à la dimension du blanchiment d’argent, sous la pression internationale. Certaines de ces mesures sont incluses dans la Lex Fifa mentionnée plus haut. 

En juin 2015, le Parlement va discuter de modifications du Code pénal visant à criminaliser la corruption dans le sport. En outre, les personnalités occupant des fonctions élevées dans le milieu des fédérations sportives internationales seront traitées comme des clients à risque accru, entrant désormais dans la catégorie des PEP (ou « personnes politiquement exposées »). Ces changements découlent des recommandations du GAFI, le bras anti-blanchiment de l’OCDE, qui sont appliquées dans le cadre d’un système de surveillance par les pairs (“peer review”), avec la menace implicite, pour les pays non conforme, de se retrouver sur une liste noire de pays incomptables avec ces nouveaux standards.

Intégrées en droit suisse, ces mesures donneraient au Ministère public de la Confédération la compétence d’ouvrir une enquête sans plainte préalable pour corruption, même sur la base de rumeurs sérieuses. Il sera également possible de déposer plainte contre X. “Si les amendements sont adoptés, toutes les organisations en Suisse, associations, fondations, sociétés, coopératives, et les particuliers, pourront faire l’objet d’enquêtes pour corruption par le Ministère public de la confédération, sans qu’une plainte ait dû être déposée contre eux pour corruption », souligne Jean-Loup Chappelet.

Des experts interrogés estiment que les cadres de la FIFA qui ont été arrêtés auraient déjà dû être considérés comme des PEP, car certains étaient des représentants de gouvernements et tous étaient étroitement associés à des membres de gouvernement. 

Certains ne sont pas optimistes sur le potentiel de changements législatifs en Suisse. Cédric Wermuth estime que le scandale à la FIFA ne suffira pas forcément à changer les choses. « Le problème avec les pots-de-vin, c’est qu’il est très difficile de les détecter, explique le conseiller national socialiste. Sans une loi rigoureuse sur les lanceurs d’alerte, il n’y aura pas de réformes réelles, même si le vote – qui a eu lieu pour l’instant au Conseil des Etats - est important. Il ouvre une voie –théorique – aux autorités pour qu’elles surveillent et interviennent ».

Il estime que le soutien inconditionnel qu’a montré jusqu’ici le Parlement pour la FIFA va s’effriter après ces événements. Ce qui pourra déboucher in fine sur des changements dans le statut fiscal de la FIFA, des mesures réglementaires imposant plus de transparence, et un renforcement des lois anti-corruption et anti-pots de vin.  “La FIFA, du fait qu’elle est organisée en association, paie deux fois moins d’impôts qu’une entreprise normale. Nous essaierons de réformer la loi sur les associations », souligne Cédric Wermuth.

Plus généralement, sous la pression venant de Bruxelles et de l’OCDE, la Suisse devra améliorer sa surveillance des activités de la FIFA et du sport business », estime Jens Sejer Andersen.

La ratification par la Suisse de la Convention pénale sur la corruption en 2006 crée aussi une pression de la part du Groupe d'Etats contre la corruption, GRECO) du Conseil de l’Europe. Le GRECO surveille la conformité des pays signataires comme la Suisse. “La pression internationale est la clé, comme elle l’a été malheureusement pour le secret bancaire”, estime Cedric Wermuth. “Les pressions qui fonctionnent sont celles qui ont un levier politique, comme celles de l’UE ou des Etats-Unis visant la fiscalité ou les banques ”, a-t-il ajouté. Koen Roovers, représentant de l’UE auprès de la Financial Transparency Coalition, voit paradoxe étonnant : « D’un côté, on a eu cette approche très relaxée vis-à-vis des associations sportives basées en Suisse, considérées comme organisations à but non lucratif ; de l'autre, il y a le risque réputationnel inversement proportionnel que représente la FIFA en tant qu’organe le plus puissant du monde sportif. Il est logique que la pression internationale augmente si un sport aussi important pour autant de nations est en apparence profondément corrompu ».

 

 

Priti Patnaik

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