Bilan

Le "projet fiscal 17" récolte une pluie de critiques

Pour la gauche, les grands axes de la réforme fiscale des entreprises ne vont pas assez loin. A droite, l'imposition des dividendes crispe.

Les villes elles se disent satisfaites des propositions de la Confédération et des cantons. 

Crédits: Keystone

Le "projet fiscal 17" récolte une pluie de critiques de la gauche. Pour les socialistes, Verts et syndicats, les grands axes de la réforme fiscale des entreprises ne vont pas assez loin. Les compensations sociales leur paraissent pingres. A droite, l'imposition des dividendes crispe.

Le PS n'est pas convaincu par le projet élaboré par la Confédération et les cantons. Avec cette "RIE III bis", il sera impossible de convaincre la population. L'imposition des dividendes est en particulier insuffisante: ils devraient être imposés à 100% et non 70% comme proposé.

Quant aux allocations familiales augmentées de 30 francs seulement, cela ne passe pas. Le PS veut 100 francs. Une telle compensation peut aisément être financée par les entreprises. Les Verts qualifient eux ces 30 francs de "susucre" qui n'améliorera en rien la situation des intéressés.

Le PS regrette aussi que les corrections de la RIE II attendues de longue date n'apparaissent pas dans le nouveau projet. Il faut notamment limiter drastiquement le principe de l'apport en capital ainsi que la possibilité de verser des gains sans payer d'impôts. Cet aspect est central pour espérer un soutien des socialistes à la future réforme.

Concurrence fiscale

Les Verts craignent eux que cette nouvelle mouture occasionne des "pertes abyssales" pour les cantons et les communes et dope la sous-enchère fiscale. Ils entendent aussi se battre sur un encadrement serré de l'apport en capital et veulent définir strictement au niveau légal le concept de recherche sur lequel se fonderont les déductions pour la recherche et le développement.

Les Jeunes socialistes (JS) sont les plus sévères dans leur communiqué intitulé "Des miettes pour la population, des milliards pour les multinationales". La proposition actuelle ne permet en aucun cas d'endiguer la concurrence fiscale, qui coûte chaque année des milliards aux travailleurs.

Pour la faîtière des syndicats, l'USS, "Projet fiscal 17" contient des mesures sociales bienvenues. Mais il craint de voir l'impôt sur le bénéfice fortement baisser dans les cantons et les communes, et cela pour toutes les entreprises. Et encore plus qu'avec la RIE III.

Aux cantons d'agir

L'UDC va analyser d'un oeil critique les grandes lignes de la réforme présentée jeudi. En l'état, le projet porte atteinte à l'attractivité de l'économie suisse. Pour le parti, il revient aux cantons de préparer des projets fiscaux individuels qui résistent à une votation populaire.

La classe moyenne ne doit pas passer à la caisse par le biais de hausses d'impôts pour compenser le départ d'entreprises à l'étranger, ajoute le parti conservateur. Ce n'est qu'à cette condition que le projet fédéral pourra être évalué. Pour l'UDC, les cantons doivent indiquer comment ils entendent réaliser la réforme chez eux et ceci avant la fin de la procédure de consultation.

Le PLR se prononcera en détail sur le projet définitif lors de la consultation en septembre. Il est surtout important que les recettes fiscales actuelles soient assurées, indique son porte-parole Georg Därendinger. Les cantons, villes et communes ne doivent en outre pas subir de pertes fiscales dans la nouvelle mouture de la RIE III.

Enfin, le PDC se montre globalement satisfait des grandes lignes du projet, notamment des améliorations sociales. Tout au plus demande-t-il que la charge sur les entreprises familiales soit maintenue à un niveau raisonnable. En outre, il souhaite que les intérêts notionnels (déduction d'intérêts fictifs) que le nouveau projet renonce à introduire, soient rediscutés pour les cantons économiques forts qui comptaient sur ce mécanisme.

L'USAM résolument contre

L'USAM considère le projet fiscal 17 comme un affront aux PME et à la classe moyenne. L'imposition partielle des dividendes portée à 70% frappera les patrons de PME, qui en règle générale détiennent plus de 10% du capital de leur entreprise, contrairement aux actionnaires qui ne possèdent souvent que 0,001% d'une grande multinationale. Les coûts sociaux supplémentaires pèseront aussi sur leurs comptes.

Les villes elles se disent satisfaites des propositions de la Confédération et des cantons. L'orientation générale est bonne, écrit l'Union des villes suisses. Il est prévu que l'on retienne la compensation aux villes et aux communes pour leurs pertes fiscales et que la part des cantons à l'impôt fédéral direct augmente de 17 à 21,2%.

Multinationales aussi satisfaites

Satisfait lui aussi, le Groupement des entreprises multinationales (GEM) de Suisse romande appelle de ses voeux le respect d'un calendrier permettant une mise en conformité rapide des pratiques fiscales suisses avec les standards internationaux. Selon lui, les mesures fiscales complémentaires annoncées, internationalement compatibles, représentent une opportunité de garantir la compétitivité et l'attractivité économiques de la Suisse.

A condition cependant qu'elles fassent l'objet d'un consensus aussi large que possible, qu'elles ne compromettent pas le financement de la réforme et ne retardent pas son entrée en vigueur, ajoute le GEM. Ce dernier réunit quelque 90 multinationales suisses et étrangères qui emploient près de 35'000 personnes.

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