Bilan

Le Forum mondial salue les efforts de la Suisse pour l'entraide fiscale

La Suisse accède à la deuxième phase de l'examen par les pairs du Forum mondial, au cours de laquelle elle devra démontrer son efficacité dans l'échange de renseignements.

La mise en conformité de la Suisse aux standards et le passage en phase deux devenaient urgents: les pays qui n'auront pas accédé à la deuxième étape d'ici à la prochaine séance plénière du Forum mondial en novembre, seront définitivement recalés, considérés comme des paradis fiscaux.

Crédits: Keystone

Les efforts de la Confédération en matière d'entraide fiscale ont été salués. Avec un cadre légal désormais jugé adapté, la Suisse accède à la deuxième phase de l'examen par les pairs du Forum mondial, au cours de laquelle elle devra démontrer son efficacité dans l'échange de renseignements.

Dans son rapport publié lundi, le Forum mondial conclut que le cadre juridique et réglementaire suisse permet, sur le papier du moins, un échange efficace d'informations en matière d'assistance administrative fiscale. Reste à évaluer si tel est le cas dans la pratique, ce que détermineront les pairs durant la deuxième phase.

Celle-ci doit démarrer au dernier trimestre, indique le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI) dans un communiqué. Le rapport sur cette nouvelle étape pourrait être adopté d'ici à l'été 2016.

Un soulagement pour Berne, recalé une première fois en 2011. Cette décision "résulte du travail intensif de la Suisse, qui s'engage pour une place financière compétitive et conforme aux normes internationales", se réjouit le Secrétaire d'Etat Jacques de Watteville, cité dans le communiqué.

La Confédération a en effet multiplié les efforts pour ne pas se retrouver sur la liste noire des paradis fiscaux.

RÉSEAU D'ACCORDS RENFORCÉ

En révisant notamment sa loi sur l'assistance administrative fiscale (LAAF). Entrée en vigueur le 1er août, la nouvelle version prévoit que, dans certains cas, le contribuable n'est plus averti avant la transmission de données le concernant, mais qu'une fois que ces renseignements ont été remis. Limitant ainsi les possibilités de recours ou de soustraction. Avec cette exception, la LAAF est désormais conforme à la norme du Forum mondial.

Berne a aussi mis à jour son réseau d'accords pour l'échange de renseignements sur demande. En renégociant les conventions existantes ou en concluant de nouveaux accords. La Suisse compte au total 50 conventions de double imposition et 7 accords d'échange de renseignements fiscaux. Dernière révision en date, celle avec l'Italie, qui met fin au différend avec ce partenaire de premier plan.

ACTIONS AU PORTEUR PLUS TRANSPARENTES

La Suisse est également parvenue à remédier à un des points sur lesquels elle avait été le plus vivement critiquée en 2011: les actions au porteur. Ce type d'actions, dont le détenteur n'est pas connu de l'entreprise mais de la banque, gagne en transparence avec l'adoption en décembre par les Chambres fédérales d'un projet de loi sur les recommandations révisées du GAFI en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Le délai référendaire courant jusqu'au 2 avril, leur entrée en vigueur devrait intervenir en juillet. Soit juste à temps pour l'examen pratique.

La mise en conformité de la Suisse aux standards et le passage en phase deux devenaient urgents: les pays qui n'auront pas accédé à la deuxième étape d'ici à la prochaine séance plénière du Forum mondial en novembre, seront définitivement recalés, considérés comme des paradis fiscaux.

VERS UNE PHASE INTENSE ET ARDUE

"Nous sommes sur la bonne voie et voulons poursuivre nos efforts", affirme encore Jacques de Watteville. Les membres du Forum mondial sont à présent appelés à juger de ces efforts dans la pratique. Notamment via un questionnaire, dans lequel ils évalueront leur la coopération avec la Suisse en matière d'entraide fiscale. Berne va devoir montrer qu'elle est un bon partenaire pour l'échange d'informations.

Difficile de préjuger du résultat à l'issue de la deuxième phase d'examen, mais l'épreuve s'annonce d'ores et déjà ardue et intense. D'une part, en raison du volume important des demandes adressées à Berne. Le récent scandale des SwissLeaks, révélant des pratiques d'aide à l'évasion fiscale organisée à large échelle par la filiale helvétique de la banque britannique HSBC, vient encore compliquer la tâche.

Car malgré les efforts, le risque d'échouer en phase deux existe, comme dans le cas du Luxembourg. Avec les dégâts qu'un tel scénario entraîne, en termes d'image, d'attractivité économique, et qui remettrait aussi en cause la collaboration avec des organismes internationaux comme le FMI notamment. Le Grand-duché a ainsi voté des réformes au pas de charge, avec des concessions bien plus importantes.

UN PAS VERS L'ÉCHANGE AUTOMATIQUE

Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales regroupe plus de 120 Etats et juridictions membres, ainsi que l'Union européenne. Il examine le niveau de conformité des Etats avec la norme internationale en matière d'échange d'informations sur demande.

L'examen par les pairs constitue une étape dans le processus piloté par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour passer d'une entraide sur demande à une norme internationale pour l'échange automatique d'informations fiscales.

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