Bilan

Le cas Broulis et l’écart des interprétations

L’affaire fiscale qui touche le conseiller d’Etat vaudois est l’occasion de clarifier les règles en matière de répartition des impôts entre la commune où on travaille et celle où on vit. Décryptage de plusieurs experts.

La polémique enfle autour de la déclaration d’impôts de Pascal Broulis.

Crédits: Yvain Genevay

On reproche au conseiller d’Etat Pascal Broulis, chef des Finances du canton de Vaud, de payer les deux tiers de ses impôts dans la commune vaudoise de Sainte-Croix, où il réside une partie du temps, et un seul tiers à Lausanne, où il réside le reste du temps et travaille ainsi que son épouse. Que disent les experts des règles en matière de répartition fiscale entre communes? S’ils maîtrisent parfaitement la réglementation, les spécialistes interrogés par Bilan ont préféré s’exprimer sous couvert d’anonymat, sur ce sujet jugé délicat. 

Ainsi, un spécialiste d’une banque genevoise estime que «ce n’est pas la norme d’avoir 1 tiers et 2 tiers payés dans deux communes différentes. Dans la majorité des cas, le cas est clair et le 100% est taxé dans un lieu unique.» C’est d’autant plus vrai pour le canton de Genève, où l’on paie dans la commune où on travaille. Mais Genève est un cas exceptionnel. 

Dans le canton de Vaud, cet expert souligne qu’il faut faire la différence entre le rattachement personnel et le rattachement économique. Tout est dans cette distinction. On parle de rattachement économique si le lien fiscal avec une commune se résume par exemple à la détention d’un bien immobilier. Le rattachement personnel, qui détermine le domicile fiscal, c’est l’endroit où une personne passe le plus clair de son temps et a son centre d’intérêt. Le lieu où la famille est basée, où le conjoint travaille et où les enfants sont scolarisés, par exemple. 

Dans le cas de Pascal Broulis, il possède une maison à Sainte-Croix, son enfant est scolarisé à Lausanne, où travaille son épouse. Ce lien avec Sainte-Croix peut alors être interprété comme un simple rattachement économique, estime l’expert genevois. A ce titre, le conseiller d’Etat paie un impôt sur le revenu au titre de la valeur locative de la résidence. Mais un lien économique se traduit par le paiement d’un impôt qui est limité, et non pas supérieur à l’impôt payé sur son lieu de rattachement personnel.

Or, c’est à Lausanne que Pascal Broulis semble être le plus actif et présent ainsi que sa famille. Malgré cela, le Vaudois déclare la majeure partie de son revenu dans son village d’origine. «C’est là où le bât blesse», estime l’expert patrimonial genevois. Pour lui, on ne peut pas choisir un domicile fiscal librement. «Le principe a été rappelé par le Tribunal fédéral. Il faut qu’il y ait un critère objectif, et c’est le lieu où on passe le plus clair de son temps. Ce genre de critère ne se négocie pas. Si le contribuable veut prouver que son centre d’intérêt est ailleurs, il doit en fournir les preuves.»

Des possibilités de négocier existent

D’autres estiment qu’il existe une marge d’appréciation quand il s’agit de déterminer où se trouve le centre des intérêts vitaux le plus marqué, à l’instar d’un avocat et expert fiscal diplômé. «Dans le canton de Vaud, le critère d’attribution principal des éléments imposables (non immobiliers) est celui de la commune du domicile; cela dit, on  assiste parfois à des répartitions entre communes lorsqu’il peut être démontré que la résidence habituelle est effectivement partagée. Ce cas de figure est d’ailleurs prévu dans la loi vaudoise sur les impôts communaux. Ainsi, quand le contribuable séjourne plus de 90 jours dans une autre commune que celle de son domicile et y dispose d’un logement dont il est propriétaire ou qu’il a pris un bail, l’impôt se répartit proportionnellement aux durées respectives».  

Un autre expert, établi à Zurich, en convient: «Si j’affirme avoir mon centre d’intérêt vital à Herrliberg, mais que je travaille à Zurich et que mes enfants y étudient, la discussion intercommunale sera plus souple que celle entre les cantons. Elle se négocie. Il faut avoir les arguments démontrant que ce n’est pas du fictif.» En revanche, ce spécialiste admet que, si on examine la jurisprudence, il existe très peu de cas où des personnes répartissent leur charge fiscale entre plusieurs communes, contrairement aux répartitions intercantonales, qui elles sont plus fréquentes. Ce que confirme l’expert bancaire genevois, qui estime que cela requiert des négociations avec le fisc.

La fiscalité entre cantons est, de l’avis de tous, assez claire. Un particulier qui paie par exemple ses impôts à Lausanne, alors qu’il travaille à Genève, peut le faire parce qu’il a pu prouver que ses enfants vont à l’école à Lausanne, que sa femme y travaille, de même qu’il possède un bien immobilier à Lausanne, où il est officiellement domicilié au demeurant. Cela fait du chef-lieu vaudois le centre de ses intérêts vitaux, pour reprendre la formule consacrée en matière fiscale.Ce principe explique qu’aujourd’hui, les pendulaires qui viennent depuis Vaud pour travailler à Genève paient leurs impôts là où ils habitent. 

Souvent, des situations qui correspondaient à la réalité au début évoluent dans le temps, relève l’expert fiscal interrogé. Une personne taxée en Valais car elle y rentre tous les week-ends et y a sa famille peut finir par passer plus de temps à Genève et y développer le centre effectif de ses intérêts. Dans ce cas, l’autorité fiscale de ce dernier canton va examiner de plus près les activités, la présence effective, le type de logement, en vue de démontrer à l’intéressé et aux autorités fiscales de son canton de résidence d’origine qu’il doit désormais être considéré comme résident genevois.

Si l’on envisage le cas inverse, à savoir un «transfert de papiers» de Genève en Valais tout en gardant un logement à Genève, il s’agira également d’établir une durée de séjour nettement plus importante en Valais qu’à Genève ainsi qu’un ancrage local et ce sur la durée. Il faut bien sûr que le déplacement concerne également les membres du cercle familial avec lesquels on fait ménage commun, sauf s’il y a des raisons objectives pour s’en écarter».

Le critère du médecin ou du garagiste

Tout est dans la preuve. Citons un cas de jurisprudence bien connu où un banquier qui travaille à Genève a affirmé aux autorités genevoises être résident tessinois, soulignant que même s’il siège dans un conseil d’administration à Genève, il passe le plus clair de son temps au Tessin. Chose qu’il a pu prouver par ses factures: son dentiste s’y trouve, sa voiture utilise les services de garagistes au Tessin et il est actif au sein d’un parti politique tessinois. C’est ainsi qu’il a obtenu gain de cause.

L’approche des autorités est vigilante à l’égard de la répartition fiscale intercommunale, mais des subtilités légales existent pour les contribuables avertis. Si une personne basée à Genève gagne au loto et veut payer ses impôts en Valais, elle doit déménager avant la fin de l’année civile pour que son domicile fiscal soit inscrit en Valais au 31 décembre. Une personne qui veut toucher 1 million de capital de sa caisse de pension et qui vit à Genève mais passe beaucoup de temps dans son chalet en Valais aura intérêt à en faire sa résidence permanente avant de toucher un capital, et non après, recommande l’expert bancaire genevois. En revanche, «si une personne qui s’inscrit à Bagnes (VS) touche 1 million, puis revient à Genève trois mois plus tard, elle sera en situation d’évasion fiscale». Conclusion, c’est l’intention qui compte. Notre expert zurichois ironise: «L’égalité fiscale, c’est quand l’autre doit payer»  

Zaki Myret
Myret Zaki

RÉDACTRICE EN CHEF DE BILAN de 2014 à 2019

Lui écrire

En 1997, Myret Zaki fait ses débuts dans la banque privée genevoise Lombard Odier Darier Hentsch & Cie. Puis, dès 2001, elle dirige les pages et suppléments financiers du quotidien Le Temps. En octobre 2008, elle publie son premier ouvrage, "UBS, les dessous d'un scandale", qui raconte comment la banque suisse est mise en difficulté par les autorités américaines dans plusieurs affaires d'évasion fiscale aux États-Unis et surtout par la crise des subprimes. Elle obtient le prix de Journaliste Suisse 2008 de Schweizer Journalist. En janvier 2010, Myret devient rédactrice en chef adjointe du magazine Bilan. Cette année-là, elle publie "Le Secret bancaire est mort, vive l'évasion fiscale" où elle expose la guerre économique qui a mené la Suisse à abandonner son secret bancaire. En 2011, elle publie "La fin du dollar" qui prédit la fin de la monnaie américaine à cause de sa dévaluation prolongée et de la dérive monétaire de la Réserve fédérale. En 2014, Myret est nommée rédactrice en chef de Bilan. Elle quitte ce poste en mai 2019.

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