Bilan

Le National s'apprête à batailler sur les actions au porteur

Le National devrait traîner les pieds sur les recommandations du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales. Sa commission de l'économie veut conserver les actions au porteur existantes, ont annoncé mercredi les services du Parlement.

La commission de l'économie du National veut conserver les actions au porteur existantes, malgré certaines recommandations.

Crédits: DR

Face à la levée de boucliers en consultation, le Conseil fédéral avait déjà adouci en novembre le projet qui doit éviter à la Suisse d'atterrir sur une liste noire internationale. Selon lui, seules subsistent les mesures indispensables à l'obtention d'une note suffisante à l'actuel examen par les pairs du Forum mondial.

Toujours au menu la conversion des actions au porteur en actions nominatives et l'obligation d'annoncer les ayants droit économiques et de tenir des listes y relatives. Accusé d'excès de zèle par la droite, le gouvernement a toutefois prévu une échappatoire pour les actions au porteur: les sociétés ayant des titres de participation cotés en Bourse pourront les garder sous forme de titres intermédiés.

La conversion des actions au porteur prévue pour les autres entreprises n'interviendra en outre pas automatiquement à la date d'entrée en vigueur de la loi. Le message prévoit un délai de 18 mois. La commission de l'économie veut aller plus loin: par 14 voix contre 11, elle recommande de conserver le droit en vigueur pour les actions au porteur existantes.

A partir de l'entrée en vigueur de la modification de la loi, il ne serait plus possible de fonder de société anonyme dont le capital est composé d'actions au porteur. Une nouvelle adaptation de la législation, qui a déjà été durcie récemment, représenterait pour les entreprises concernées une charge disproportionnée, justifie la commission.

Pour la majorité, la clause d'antériorité et les dispositions pénales en cas de non-respect des obligations d'annoncer les ayants droit économiques et de tenir des listes y relatives constituent une mise en oeuvre cohérente des recommandations du Forum mondial. Une minorité craint que cela ne suffise pas pour respecter les normes internationales.

Par 17 voix contre 6, la commission a par ailleurs rejeté différentes propositions de publier la liste des ayants droit économiques.

Données volées

Pas question non plus d'adapter l'octroi de l'assistance administrative fiscale pour les demandes qui reposent sur des données volées. La commission refuse par 19 voix contre 6 la proposition du Conseil fédéral pour régler la polémique sur le sujet.

Actuellement, la loi interdit l'entraide si la demande "viole le principe de la bonne foi, notamment lorsqu'elle se fonde sur des renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit suisse". Le Conseil fédéral propose de supprimer la deuxième partie de la phrase pour éviter des confusions, même si c'est surtout l'interprétation faite par le Tribunal fédéral qui compte.

Or, celui-ci a déjà tranché dans le sens du droit international public en estimant qu'un Etat ayant acheté des données bancaires pour fonder une demande violait la bonne foi, mais que ce n'était pas le cas en cas d'utilisation des mêmes données par un Etat tiers. Pour la commission, la Suisse satisfait déjà aux exigences du Forum mondial grâce à la jurisprudence du Tribunal fédéral.

Au vote sur l'ensemble, la commission a adopté le projet par 17 voix contre 7. Le National devrait l'empoigner le 20 mars.

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