Bilan

La TVA va compliquer le business frontalier

La révision partielle de la loi sur la TVA entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Une estimation évoque quelque 30  000 nouveaux assujettissements d’entreprises étrangères.

Le Conseil fédéral a décidé que la révision partielle de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) adoptée par le Parlement entrera en vigueur le 1er  janvier 2018.

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Lors de sa séance du 2  juin 2017, le Conseil fédéral a décidé que la révision partielle de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) adoptée par le Parlement entrera en vigueur le 1er  janvier 2018. Cette révision contribue notablement à réduire les désavantages liés à la TVA que les entreprises suisses subissent par rapport à leurs concurrentes étrangères. Ainsi, cette révision partielle va fortement impacter les entreprises étrangères, certains flux économiques échappant jusqu’alors à cet impôt en Suisse. Une récente estimation de l’Administration fiscale suisse évoque quelque 30 000 nouveaux assujettissements d’entreprises étrangères à la TVA en Suisse.

Pour rappel, le Conseil fédéral avait soumis dès février 2015 un projet de révision partielle de la loi sur la TVA, que le Parlement a adopté durant la session d’automne 2016. Ce projet a peu été commenté, car tant le consensus qu’il a su rassembler que l’actualité fiscale de ces derniers mois (réforme de la fiscalité des entreprises, échange automatique de renseignements pour ne citer que ces derniers) en ont fait un sujet relégué au second plan. Il comporte pourtant de grands changements législatifs touchant à l’activité transfrontalière vers la Suisse qui entreront en vigueur le 1er  janvier 2018. Certaines dispositions seront, elles, applicables à partir du 1er  janvier 2019. 

Ce qu’il convient de retenir

Tout d’abord, il paraît utile de rappeler une récente modification de la loi sur la TVA qui touchait déjà les entrepreneurs étrangers: l’imposition des travaux effectués sur le territoire suisse dès lors que le chiffre d’affaires annuel de ces prestations dépassait le seuil de 100 000 fr. par année. Ce dispositif mis en œuvre dès 2015 visait déjà spécifiquement les entrepreneurs étrangers et était destiné à remettre sur un même pied d’égalité les acteurs étrangers et suisses actifs dans ce domaine.

Dès 2018, ce dispositif va encore se renforcer avec l’abandon de la distinction entre les activités réalisées sur le territoire suisse et à l’étranger. En effet, dès le 1er janvier de l’année prochaine, c’est le chiffre d’affaires mondial qui sera considéré. Cela reviendra donc à imposer les prestations réalisées sur le territoire suisse dès le premier franc, dès lors que le chiffre d’affaires total de l’entreprise étrangère dépasse 100 000 fr. par année.

Un autre trou dans les mailles du filet fiscal concernait l’envoi, depuis l’étranger, de biens dont la valeur unitaire, générant moins de 5 fr. d’impôt, tombe sous le coup d’une exonération fiscale. Avec l’avènement d’internet, l’expédition vers le territoire suisse de ce genre de biens a pris un essor considérable et concerne des acteurs importants de ce marché. Ainsi, ceux d’entre eux qui réaliseront des ventes pour plus de 100 000 fr. par année avec des envois à destination du marché suisse devront obligatoirement s’enregistrer au plus tard
le 1er  janvier 2019.

En revanche, les prestations de services imposables auprès de destinataires suisses (par exemple les prestations de conseil) resteront soumises au principe de l’autoliquidation, soit une imposition auprès du bénéficiaire des prestations, sous réserve que ce dernier en remplisse les conditions. De même, les importations ne tombant pas sous le coup de l’exonération citée au chapitre précédent resteront soumises au régime ordinaire de l’impôt sur les importations.

Très fortes répercussions

Pour les entrepreneurs étrangers, les nouvelles règles contenues dans ces dispositions législatives peuvent avoir de très fortes répercussions sur les activités telles qu’elles étaient menées jusqu’alors.
De plus, même dans les cas où ceux-ci puissent encore échapper à l’impôt en Suisse, il pourrait être plus judicieux pour eux, dans certaines situations, d’envisager un assujettissement volontaire afin de se profiler de manière identique à n’importe quel commerçant local. 

* Senior manager chez Mazars

Laurent Bovet

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